Interventions sur "nouvelle-calédonie" de René Dosière

M. Pierre Frogier a fait allusion au projet de loi constitutionnelle qui concernait tant la Nouvelle-Calédonie que la Polynésie. Dans ce texte de 1999, le gouvernement de Lionel Jospin, tirant les conséquences de la réserve interprétative du Conseil constitutionnel, proposait déjà d'inscrire dans la Constitution le texte qui ne l'a été que sept ans plus tard. Rétablissons donc la vérité, puisque M. Jean-Christophe Lagarde aime qu'on le fasse. Si nous n'avons pas pu dès 1999 mener cette révision à bien, c...

La deuxième disposition exceptionnelle, d'ailleurs méconnue de nos concitoyens, tient à ce qu'en Nouvelle-Calédonie, le Congrès vote des lois, tout comme l'Assemblée nationale. C'est l'unique portion de territoire, hors la métropole, qui ait l'autorité pour voter des lois, le Conseil constitutionnel étant seul habilité à les valider, tout comme il le fait pour les lois votées par l'Assemblée nationale. Je n'irai pas jusqu'à dire que la France est devenue de ce fait un État fédéral, mais c'est tout de même, pou...

il faut prémunir les Calédoniens contre les charges nouvelles liées à ces transferts, et ne pas les surcharger fiscalement. Par rapport à la façon dont les choses se sont déroulées en métropole, j'ai toutefois le sentiment que la Nouvelle-Calédonie a réussi à obtenir certaines garanties. Le débat permettra de nous éclairer sur ce point.

Effectivement, ses habitants sont bien soutenus ! Le transfert en matière de formation est d'autant plus fondamental que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie repose sur ses cadres. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser quelques questions à ce sujet étant bien entendu que vous ne pourrez peut-être pas nous donner de réponses chiffrées aujourd'hui. Alors que s'applique le programme « Cadres avenir », combien compte-t-on aujourd'hui d'instituteurs kanaks, d'infirmières kanakes ou de professeurs kanaks ? Encore ai-je choisi des métiers qui...

s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa prévoit que, lors de la consultation finale, en tout état de cause, il n'y aura pas de décompte île par île, ou province par province, mais un décompte global. Les situations étant différentes, il me semble qu'il est bon qu'après le scrutin du 29 mars, nous puissions dire à nos compatriotes mahorais : « Vous voulez être un département, vous serez un département. » Toutefois, ...

...rd de Nouméa, et donc constitutionnalisée. Le recensement de population aura lieu en 2009 ; les statistiques ethniques y ont été réintroduites : c'est une très bonne chose. Mais il vaut mieux garantir qu'à l'avenir, la loi obligera, à chaque recensement de population, à prendre en compte l'appartenance ethnique des personnes. Il est bien évident que cette disposition ne saurait concerner que la Nouvelle-Calédonie, compte tenu de la constitutionnalisation de l'accord de Nouméa, et qu'elle ne peut s'appliquer à d'autres parties du territoire français.

...omprendre les réponses tant de la commission que du Gouvernement. Dans la première version de l'amendement, j'avais proposé de reprendre la formulation de l'accord de Nouméa : « permettant la préservation de l'identité kanak. » Cela voulait dire la même chose, et avait le mérite de la simplicité, dans la mesure où cette rédaction a été constitutionnalisée. Toutefois, on m'a fait remarquer qu'en Nouvelle-Calédonie, il n'y avait pas que des Kanaks c'est vrai, même s'ils représentent 40 % de la population !

Cet amendement a pour objet de rétablir un article issu d'un amendement du rapporteur du Sénat et qui me paraît particulièrement opportun, car il a pour objet de « conforter le rôle du congrès ». Ce contrôle de l'assemblée délibérante sur l'intervention économique de la Nouvelle-Calédonie est la contrepartie des larges compétences de cette dernière en la matière. Ceux de nos collègues qui ont fait supprimer cet amendement en commission des lois ont expliqué qu'ils le trouvaient trop contraignant. Or il me semble que, en matière de transparence, de moralisation et de financement, la loi est rarement trop contraignante et que c'est plutôt le laxisme qu'il faut combattre. C'est pourq...

Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence sur les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Il est ainsi rédigé : « Chaque année, la chambre territoriale des comptes établit un rapport public sur les résultats et la gestion budgétaire de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'exercice antérieur, dont le dépôt intervient conjointement à celui du compte administratif. » Il reprend la formulation qui institue le rapport que la Cour des comptes fait sur l'exécution du budget de l'État. Récem...

Nous proposons de rétablir un article que la commission, peut-être de façon un peu précipitée, a repoussé et qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'être consultée sur les programmes de l'enseignement du second degré après le transfert de compétences. Pour deux raisons. D'une part, parce que certaines modifications dans les programmes peuvent occasionner des charges supplémentaires. Il faut pouvoir en prendre acte, il faut que le congrès puisse l'exprimer. D'autre part, parce que les programmes doivent être parfaitement adaptés à la Nouve...

Cet amendement est issu d'un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement, que j'ai trouvé très opportun. Il permet à la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics de déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État dans des conditions de clarté Mme la ministre elle-même s'en est ainsi justifiée devant le Sénat.

Supprimer l'article 5, qui prévoit leur participation au financement de l'établissement public d'incendie et de secours, permettrait à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de réaliser des économies. Plus sérieusement, le problème soulevé par cet amendement d'appel est plus vaste. Je souhaite en effet que le Gouvernement nous fournisse quelques explications sur l'organisation de la sécurité civile en Calédonie. Le transfert de compétence, prévu dès 1999, a abouti à une ordonnance de février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applica...

Cet amendement est l'un de ceux pour lesquels la réponse que fera le Gouvernement conditionnera le vote du groupe SRC. Ces trois amendements nos 27, 28 et 29 portent au fond sur le même sujet. Vous n'ignorez plus désormais, chers collègues, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu à la proportionnelle formule audacieuse et intéressante qui fait école. Cette élection à la proportionnelle implique que les décisions soient prises par consensus. Or, la meilleure manière d'aboutir au consensus est de s'assurer que les décisions prises par un groupe soient en quelque sorte contresignées par un membre du gouvernement appartenant à un autre groupe. Pour éviter tout risqu...

Cet amendement est significatif, et j'en appelle aux membres de notre assemblée qui connaissent bien la Nouvelle-Calédonie. Il concerne le sénat coutumier, qui est une institution de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci n'a pas d'autonomie financière puisque ce n'est pas lui qui vote son budget : c'est le congrès qui vote une dotation à son intention. Je propose de rétablir un dispositif que la commission des lois a supprimé sans doute un peu rapidement : lorsque le sénat coutumier est saisi d'un avis qui concerne la cou...

Cet amendement tend à réduire de six à trois mois le délai de signature des conventions qui ont pour objet de définir le concours technique et l'aide à la formation de l'État apportés à la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 3. Le délai de six mois est un peu long. Il serait, en conséquence, souhaitable de disposer de ces textes avant le vote des lois du pays, notamment. Toutefois, Mme la secrétaire d'État a évoqué les protocoles en début de séance. Je pense que nous parlons de la même chose, peut-être le rapporteur de la commission le confirmera-t-il. Dès lors que nous traitons d'un suje...

L'article 42 concerne la départementalisation de Mayotte. Dans ce débat, j'ai peu parlé de Mayotte et beaucoup de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est d'ailleurs pas par désintérêt pour Mayotte. Lorsque nous avons débattu de la consultation du 29 mars, j'ai naturellement eu l'occasion de m'exprimer. Je rappelle simplement qu'il n'est pas très opportun de traiter dans le même texte de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Cela peut être source de confusions. La commission des lois a d'ailleurs bien voulu retenir mon amendement tendant à...

...apportée aux trois interrogations que j'avais exprimées, au nom du groupe SRC, concernant ce que j'ai appelé les « accrocs » à la collégialité, nous a rassurés. Nous prenons acte des conditions financières dans lesquelles se présente le transfert de l'enseignement. J'avoue que j'ai eu quelques difficultés à suivre le détail des mesures financières, mais celles-ci sont globalement favorables à la Nouvelle-Calédonie et, en tout cas, elles ne devraient pas permettre à qui que ce soit, en Nouvelle-Calédonie, de s'opposer à ce transfert au prétexte qu'il pourrait occasionner des charges pour ce territoire : compte tenu de ce qui a été voté il faut en rendre hommage à nos collègues de Nouvelle-Calédonie , cela sera une charge pour l'État français et non pour la Nouvelle-Calédonie. Je regrette que l'on ait dû...

Il s'agit à nouveau d'un amendement visant à réaliser quelques économies. Le texte qui nous est soumis propose d'indemniser les conseillers municipaux, à savoir non pas, comme l'ont cru les membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, ou en tout cas les membres de sa commission des lois, de les indemniser à l'occasion d'une mission spéciale, car il est déjà écrit que tout conseiller municipal chargé d'une mission spéciale a droit à une indemnisation prévue par les textes, mais de les indemniser d'office, d'une façon générale. L'indemnité des conseillers municipaux existe déjà pour la commune de Nouméa puisqu'elle est prévue ...

La Nouvelle-Calédonie ne constitue plus une collectivité territoriale de la République mais un pays sui generis, qui fait d'ailleurs l'objet d'un titre particulier de la Constitution, le titre XIII. Nous nous situons en fait dans un processus de décolonisation pacifique et progressive, comme le rappelle le préambule de l'accord de Nouméa, d'un territoire qui a connu pendant longtemps une histoire heurtée. Toutefois, ...

Cet amendement, tendant à supprimer l'article 5, est un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement : qu'a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ? En effet, celui-ci n'existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravagé la Nouvelle-Calédonie, celle-ci a dû faire appel à l'armée et aux pays voisins.