Interventions sur "constitutionnelle" de René Dosière
11 interventions trouvées.
...pas à la fois être juges et parties. Or le fait que le Conseil constitutionnel comporte des membres de droits qui ont été parties, puisque ce sont eux qui ont signé la promulgation des textes législatifs qui seront éventuellement déférés devant eux, ne sera pas sans poser des problèmes de plus en plus nombreux, ce que, du reste, je ne suis pas le premier à remarquer. En effet, lors de la réforme constitutionnelle, le Sénat a longuement débattu de cette question et si celle-ci n'a pu faire l'objet d'un consensus en son sein, il n'en reste pas moins que des sénateurs appartenant à tous les groupes ont émis le souhait que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui a entraîné l'adoption, à deux voix de majorité, d'un amendement en ce sens. Malheu...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où ce texte va être définitivement adopté avec la procédure du vote conforme, je voudrais exprimer la déception de ceux qui avaient trouvé dans la révision constitutionnelle des dispositions intéressantes prometteuses même, avions-nous écrit le 23 mai , concernant la revalorisation du rôle du Parlement. Las ! l'évolution ultérieure des débats nous avait déjà conduits à refuser d'approuver ce texte, dont l'adoption n'avait été rendue possible que par des pressions peu glorieuses. D'ailleurs, certains radicaux de gauche dont le vote avait participé à cette adoption,...
...ité, force est de constater que la revalorisation annoncée du rôle du Parlement se résume pour l'essentiel à une valorisation du groupe majoritaire. L'ordre du jour partagé entre le Gouvernement et l'Assemblée n'est qu'un habillage : ce que le Premier ministre ne décidera plus, il devra le composer avec le président du groupe majoritaire. Il en va ainsi de nombreuses dispositions de cette réforme constitutionnelle. L'une des grandes nouveautés de la Ve République, imprévue, il est vrai, en 1958, c'est, depuis 1962, l'existence du fait majoritaire, encore accentué par l'inversion du calendrier législatif dans la foulée de l'élection présidentielle. De sorte que la distinction classique entre l'exécutif et le législatif perd beaucoup de sa pertinence. Depuis 2007, la pratique présidentielle réduit encore p...
Je le dis : ce n'est pas moral, ce n'est pas honnête. Force est désormais de l'admettre : écrire, comme je l'ai fait, que la réforme « ne donne pas de pouvoirs nouveaux au Président de la République » relevait d'une analyse constitutionnelle dépassée, qui ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui. En renforçant les prérogatives de la majorité parlementaire, le Chef de l'État conforte encore son pouvoir personnel. La seule limite qui subsiste se trouve dans la capacité de l'opposition à troubler cette connivence entre l'exécutif et sa majorité législative. Il convenait donc de lui enlever les seules armes politiques qui restent à...
Mon amendement n° 58 rectifié se propose de donner la parole aux citoyens, ainsi que l'a permis la révision constitutionnelle. Dans un régime démocratique, on peut consulter les citoyens ; mais, la plupart du temps, ce sont leurs représentants, c'est-à-dire les députés, qui expriment leurs points de vue et qui sont là pour légiférer. Certes, le président de la commission des lois nous a expliqué les difficultés auxquelles se heurtaient les députés pour fabriquer des projets de loi importants, consistants, par manque d...
J'insiste auprès du président de la commission des lois sur le fait que nous n'avons trouvé dans le règlement aucun élément concernant la recevabilité des amendements telle qu'il nous l'a exposée. Il existe une recevabilité constitutionnelle qui n'est pas du ressort du président de la commission des lois, une recevabilité financière aux termes de l'article 40 de la Constitution , de la compétence du président de la commission des finances. Ce ne sont pas les critères de recevabilité dont nous discutons ici. De surcroît, il existe une recevabilité législative, dont l'appréciation est du ressort non du président de la commission des...
Lors du débat sur la révision constitutionnelle, l'idée d'un temps global avait été émise, même si elle n'avait pas été évoquée par le Gouvernement. La notion de « limites » du droit d'amendement avait suscité beaucoup d'interventions, ce qui a amené sa suppression au profit du terme de « modalités » du droit d'amendement. Or, le temps global consiste à mettre aux voix des amendements sans discussion. Ce système, qui s'apparente à un retour au...
...la va, effectivement, beaucoup modifier nos méthodes de travail, mais nul ne peut dire par avance comment les choses se passeront en pratique. Il est possible que les parlementaires jugent moins important le débat en séance publique du fait de ce rôle accru des commissions, mais ce n'est pas certain. Le plus sage serait d'évaluer la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues dans la révision constitutionnelle, avant de modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale qui régissent le droit d'amendement. Je tiens à ajouter que les récentes déclarations publiques du secrétaire général de la Présidence de la République, fonctionnaire qui n'a jamais été élu et ne rend compte à personne hormis le Président de la République, accusant les parlementaires socialistes d'obstruction, sont ahuriss...
Je fais observer au Gouvernement que, si on doit supprimer les sièges de sénateur prévus à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il conviendrait de le faire à l'occasion de cette réforme constitutionnelle, car leur élection doit intervenir en septembre. Par ailleurs, je rappelle qu'il faudra dix voix pour être élu à Saint-Barthélemy, et douze à Saint-Martin. (Rires.)
Je voudrais simplement répondre à M. le rapporteur qu'il est dommage de ne pas envoyer un signal en direction de la francophonie. Évoquer la francophonie aurait été bienvenu à l'occasion de cette révision constitutionnelle qui comporte un grand nombre d'articles, d'autant que cette année le sommet de la francophonie, de même d'ailleurs que l'assemblée parlementaire de la francophonie à laquelle je suis heureux d'appartenir, va se tenir à Québec, à l'occasion du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, ce pays qui joue un rôle important dans la francophonie. Il aurait été bon, ce sera peut-être possi...
Cet amendement reprend textuellement une proposition de la commission présidée par Édouard Balladur. Il a trait au droit de veto détenu actuellement par le Sénat sur les révisions constitutionnelles, puisque les textes doivent être votés dans les mêmes termes par les deux chambres. Aujourd'hui, l'assemblée élue au suffrage universel indirect a les mêmes droits que celle élue au suffrage universel direct. Vous savez à quel point cette équivalence me choque ! La commission Balladur a proposé une très légère atténuation de ce principe, en ouvrant la possibilité au Président de la République, ...
