Interventions sur "congrès" de René Dosière

Mon cher collègue, vous connaissez parfaitement le statut de la Nouvelle-Calédonie. Mais les Français de métropole ne le connaissent pas nécessairement ! Deuxième particularité : la citoyenne calédonienne permet également d'obtenir une priorité d'emploi. Troisième particularité : la possibilité est ouverte au congrès de Nouvelle-Calédonie de voter des lois du pays ayant force de loi et donc qui sont soumises directement au Conseil constitutionnel dans une douzaine de matières, comme la fiscalité, le droit social, l'exploitation des ressources minérales, donnant d'ailleurs, comme le soulignait le rapporteur, une dimension fédéraliste à notre République. Quatrième particularité : la constitution d'un Gouvernem...

...énérale ; mais vous comprenez pourquoi le porte-parole du groupe socialiste ne peut qu'être heureux et satisfait d'un tel tableau. Malheureusement, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'accord s'effectue à marche très lente. En premier lieu, les transferts de compétences dont nous sommes invités à débattre devaient intervenir dès 2004 ; or aucun d'entre eux n'a été effectué pendant la mandature du Congrès de 2004 à 2009. La raison en est simple : les responsables locaux et nationaux ne les avaient pas préparés, de sorte que le Congrès élu en 2004 n'a pu les amorcer. Aujourd'hui, nous sommes donc face à une situation d'embouteillage. Par ailleurs, ce n'est qu'en 2007 qu'a été traduit dans la Constitution l'accord de Nouméa pour ce qui concerne le code électoral et le droit de vote aux élections pr...

Sauf erreur de ma part mais le président de la commission ou la secrétaire d'État me démentiront , lorsque le Conseil d'État s'est prononcé sur ce texte, il ne connaissait pas l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or j'ai souvenir que, lorsque le Conseil constitutionnel a examiné le texte sur la Polynésie, en 2004, il a considéré que la consultation des assemblées locales devait s'effectuer avant que le Conseil d'État ne rende son avis. C'est déjà une première faiblesse.

L'amendement n° 18 concerne la présidence de la commission d'évaluation des charges qui a pour objet de donner un avis sur les transferts de compétences. À l'initiative de notre collègue Yanno, nous avons modifié à juste titre la composition de cette commission, en prévoyant une parité entre les fonctionnaires et les élus du congrès et des provinces. Cependant, notre collègue en a profité en quelque sorte pour préciser que la présidence reviendrait à un élu. Comme il l'a fait lui-même durant son exposé, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la situation en Nouvelle-Calédonie s'est relativement diversifiée sur le plan politique. Étant donné cette diversification constatée dans tous les camps, il sera peut-ê...

...équences de la réserve interprétative du Conseil constitutionnel, proposait déjà d'inscrire dans la Constitution le texte qui ne l'a été que sept ans plus tard. Rétablissons donc la vérité, puisque M. Jean-Christophe Lagarde aime qu'on le fasse. Si nous n'avons pas pu dès 1999 mener cette révision à bien, c'est parce que le Président de la République de l'époque avait décidé, cinq jours avant le Congrès qu'il avait convoqué, de renoncer finalement à ce que celui-ci se tienne, alors que ce texte avait été voté au Sénat et à l'Assemblée avec une très forte majorité. La raison en est qu'un autre texte, qui n'avait rien à voir avec la Nouvelle-Calédonie et concernait l'indépendance des magistrats, était également inscrit à l'ordre du jour du Congrès, et que la minorité de droite de l'époque, dont le...

La deuxième disposition exceptionnelle, d'ailleurs méconnue de nos concitoyens, tient à ce qu'en Nouvelle-Calédonie, le Congrès vote des lois, tout comme l'Assemblée nationale. C'est l'unique portion de territoire, hors la métropole, qui ait l'autorité pour voter des lois, le Conseil constitutionnel étant seul habilité à les valider, tout comme il le fait pour les lois votées par l'Assemblée nationale. Je n'irai pas jusqu'à dire que la France est devenue de ce fait un État fédéral, mais c'est tout de même, pour une Républ...

...ientation budgétaire qui, dans les collectivités métropolitaines, doit être organisé deux mois avant l'examen du budget. Notre collègue Yanno a souhaité porter ce délai à quatre mois, et la commission, toujours compréhensive, l'a suivi. Je propose, pour ma part, de revenir à deux mois. En effet, le délai imparti aux provinces étant également, d'après un autre article de ce texte, de deux mois, le congrès n'aurait pas connaissance de leurs débats d'orientation budgétaire si, pour lui seul, nous fixions le délai à quatre mois. Or son budget dépend très largement de ce qui se fait dans les provinces, puisque, d'une certaine manière, il redistribue différentes sommes à celles-ci

Cet amendement a pour objet de rétablir un article issu d'un amendement du rapporteur du Sénat et qui me paraît particulièrement opportun, car il a pour objet de « conforter le rôle du congrès ». Ce contrôle de l'assemblée délibérante sur l'intervention économique de la Nouvelle-Calédonie est la contrepartie des larges compétences de cette dernière en la matière. Ceux de nos collègues qui ont fait supprimer cet amendement en commission des lois ont expliqué qu'ils le trouvaient trop contraignant. Or il me semble que, en matière de transparence, de moralisation et de financement, la lo...

...jointement à celui du compte administratif. » Il reprend la formulation qui institue le rapport que la Cour des comptes fait sur l'exécution du budget de l'État. Récemment encore, on nous a dit que le budget de la Nouvelle-Calédonie s'apparentait beaucoup plus au budget de l'État qu'à celui d'une collectivité et le rapporteur vient de nous expliquer que, pour le débat d'orientation budgétaire du congrès de la Nouvelle-Calédonie, il fallait prévoir le même délai que pour celui de l'État. Dès lors qu'il y a des similitudes entre ces deux budgets, il est bon que le contrôle sur le budget de la Nouvelle-Calédonie soit assuré dans les mêmes conditions de sincérité, de régularité et non pas d'opportunité que pour celui de l'État.

...ticle que la commission, peut-être de façon un peu précipitée, a repoussé et qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'être consultée sur les programmes de l'enseignement du second degré après le transfert de compétences. Pour deux raisons. D'une part, parce que certaines modifications dans les programmes peuvent occasionner des charges supplémentaires. Il faut pouvoir en prendre acte, il faut que le congrès puisse l'exprimer. D'autre part, parce que les programmes doivent être parfaitement adaptés à la Nouvelle-Calédonie. S'il venait à l'idée de quelqu'un de réintroduire dans les programmes l'expression : « nos ancêtres les Gaulois », il faut qu'on puisse lui faire observer que cette formulation qui a été abandonnée d'ailleurs il y a une quarantaine d'années n'est pas très adaptée à la Nouvelle...

...ituant par exemple, de manière lente et insidieuse, la règle majoritaire. En Océanie, le consensus n'est pas la règle majoritaire. Afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, voici ce que prévoit l'article 27 quater, que je propose de supprimer : « Les membres du gouvernement exercent leurs fonctions dès la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire ». Si je propose de supprimer cet article, c'est parce que l'article 115 de la loi organique lie l'élection du vice-président à celle du président. Or, les deux élections n'étant pas concomitantes, le tribunal administratif a pu annuler les dispositions permettant au président de se mettre au travail, puisque les deux élections sont liées. La tradition calédonienne veut que...

Cet amendement est significatif, et j'en appelle aux membres de notre assemblée qui connaissent bien la Nouvelle-Calédonie. Il concerne le sénat coutumier, qui est une institution de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci n'a pas d'autonomie financière puisque ce n'est pas lui qui vote son budget : c'est le congrès qui vote une dotation à son intention. Je propose de rétablir un dispositif que la commission des lois a supprimé sans doute un peu rapidement : lorsque le sénat coutumier est saisi d'un avis qui concerne la coutume, dont le rôle est fondamental en Nouvelle-Calédonie, un membre du sénat coutumier doit pouvoir venir présenter cet avis devant le congrès. Cette mesure est d'autant plus nécessaire ...

...é au sénat coutumier toute la considération à laquelle il a droit et je crains que l'attitude dont on fait preuve à son égard, contrairement à ce qui se fait pour le CES, ne soit considérée comme une forme de mépris. Les amendements nos 31 et 32 visent à faire des économies. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit l'allocation d'une indemnité pour frais de représentation au président du congrès, ce qui est tout à fait légitime, ainsi qu'au président de la commission permanente, ce qui, en revanche, n'est pas justifié. Nous proposons donc de supprimer l'attribution de cette indemnité pour ce dernier. Une telle indemnité est également prévue pour les vice-présidents de provinces, ce qui n'est pas justifié, car ils bénéficient déjà d'une indemnité revalorisée. Vous m'opposerez qu'une tel...

.... Toutefois, Mme la secrétaire d'État a évoqué les protocoles en début de séance. Je pense que nous parlons de la même chose, peut-être le rapporteur de la commission le confirmera-t-il. Dès lors que nous traitons d'un sujet identique et que Mme la secrétaire d'État s'est engagée à ce que les fameux protocoles, dont on parle depuis longtemps, soient naturellement signés ou en tout cas proposés au Congrès dès la publication de loi, donc dans à peine trois mois, je me demande s'il est tout à fait utile de maintenir l'alinéa en question. Dans ce cas, mon amendement n'aurait plus d'objet.

...é. La secrétaire d'État nous a dit que la totalité des transferts, à l'exception de ceux concernant le noyau dur du domaine de l'État, devait être effectuée avant la fin du processus actuel. Cependant, elle n'a pas répondu à la question que je lui avais posée : au cas, sans doute improbable mais compte tenu des quelques réticences qui se sont exprimées, la question mérite d'être posée , où le congrès ne parviendrait pas à dégager une majorité de trois cinquièmes pour la réalisation de ces transferts, quelle serait la position de l'État ? Imposerait-il, dans le cadre d'une loi organique ou d'un décret je pense que cela devrait plutôt passer par une loi organique , que le transfert s'effectue malgré tout, conformément à l'accord de Nouméa ? Il aurait été utile, madame la secrétaire d'État, q...

Il s'agit à nouveau d'un amendement visant à réaliser quelques économies. Le texte qui nous est soumis propose d'indemniser les conseillers municipaux, à savoir non pas, comme l'ont cru les membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, ou en tout cas les membres de sa commission des lois, de les indemniser à l'occasion d'une mission spéciale, car il est déjà écrit que tout conseiller municipal chargé d'une mission spéciale a droit à une indemnisation prévue par les textes, mais de les indemniser d'office, d'une façon générale. L'indemnité des conseillers municipaux existe déjà pour la commune de Nouméa p...

La totalité des compétences non régaliennes, c'est-à-dire celles prévues par le texte et celles dont le congrès est susceptible de demander le transfert à partir de 2009, notamment l'enseignement supérieur et l'audiovisuel, devront avoir été transférées avant le référendum d'autodétermination. Par conséquent, tout retard pris au départ rend les choses beaucoup plus difficiles. Les accords prévoient bien qu'il ne restera à l'État en 2018 que ses compétences régaliennes.

...ce aux charges qu'elles entraînent : cela a été le cas pour les collèges et les lycées, pour l'entretien desquels les départements et les régions dépensent plus que ne le faisait l'État. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, les transferts de compétence se justifient par le fait qu'il s'agit d'un pays en gestation : une fois ces transferts opérés, l'État n'aura plus à intervenir, d'autant que le congrès vote d'ores et déjà des lois. En ce qui concerne la pédagogie, l'État reste compétent en matière de validation des diplômes, ce qui signifie qu'il conserve un droit de regard sur les programmes. Dans ce domaine, les choses devront évoluer par la concertation entre les différentes collectivités, ce qui rend d'autant plus regrettable la suppression de l'article 3 bis.

L'amendement CL 78 que j'ai déposé après l'article 27 bis et celui-ci portent sur les lois de pays qui, je le rappelle, ont valeur législative. Actuellement, le rapporteur d'une loi de pays doit obligatoirement être désigné par le Congrès, qui a ainsi parfois été convoqué en session extraordinaire uniquement pour cela. Je propose donc, par mon amendement CL 78, que la commission permanente du Congrès puisse procéder à cette désignation. Quant à l'amendement CL 77, il précise que le rapport, qui est trop souvent distribué au dernier moment, doit être adressé aux membres du Congrès huit jours avant la séance.

Tout à fait. M. Paul Néaoutyine l'a rappelé en commission des lois du Congrès.