Interventions sur "chambre" de René Dosière

...avail ? Et tant d'argent rouler pour le luxe et l'argent se refuser à ce point à la pauvreté ? » Je pense que M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté aurait apprécié cette formule. L'Argent a été écrit en 1913. Voyez que les choses n'ont pas beaucoup bougé ! Revenons plus directement à notre sujet. C'est toujours avec un peu de nostalgie que j'évoque les procédures des chambres des comptes car je n'oublie pas que je me suis initié au respect de l'argent public dans les rapports de la Cour des comptes. D'autres collectionnent les timbres ou les montres : moi, je collectionne depuis 1965 les rapports publics de la Cour des comptes. À chacun son type de collection. Je dois également reconnaître que c'est bien grâce à la lecture d'un rapport de la Cour des comptes en 2001...

Vous ne pouvez pas, toutefois, ignorer que cela arrive de temps en temps je vous donnerai des exemples. La gestion de fait est toujours liée à des procédures compliquées : aussi, le rythme quadriennal, qui n'est du reste pas toujours respecté, de l'examen des gestions par les chambres régionales des comptes ne permettrait plus de déceler la gestion de fait si le délai était réduit à cinq ans. C'est en ce sens que j'ai dit qu'à ce moment-là il s'agissait d'une véritable amnistie. Déjà en 2001, les sanctions s'appliquant aux gestionnaires de fait ont été particulièrement atténuées. Il ne faudrait pas aller trop loin en la matière ! Fort heureusement, le rapporteur a présenté ...

Monsieur Goulard, les magistrats des chambres régionales sont totalement indépendants !

Je vous laisserai donc le soin de citer des gestions de collectivités de gauche ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Outre ces analyses qui ont permis à la justice pénale de se prononcer encore qu'elle fasse preuve en Polynésie d'une particulière lenteur , il convient surtout de souligner que les collectivités gagnent à analyser les rapports rendus par les chambres régionales car leur lecture est enrichissante pour les élus locaux eux-mêmes, notamment en termes de propositions. Par conséquent, ceci ne peut en aucun cas être réduit au profit d'autres types de missions, d'autant plus que l'existence d'Internet permet aujourd'hui à tous les citoyens d'être au courant des rapports faits par les juridictions financières ce qui n'était pas forcément le cas ,...

...la République disposait d'une carte bancaire permettant de retirer de l'argent sur le Trésor alors qu'elle n'avait aucune existence juridique, il n'y avait aucune malversation, mais seulement l'utilisation de l'argent public par quelqu'un qui n'avait pas qualité pour le faire. Cela dit, il existe des situations beaucoup plus contestables. Parmi les gestions de fait qui ont été prononcées par les chambres régionales l'année dernière, les deux tiers concernaient la Polynésie française. Du reste, l'Assemblée de Polynésie sera, cette semaine, appelée à se prononcer sur l'utilité publique de la vingtaine de gestions de fait dont elle va être saisie. L'on peut craindre que la procédure soit utilisée de manière politicienne, le rapporteur ayant appelé l'attention sur ce fait : dès lors qu'un certain no...

... fait. L'amendement que je vous propose raccourcira les délais. Dès lors qu'il n'y aura plus qu'un simple avis, et non une décision, il n'est pas possible de saisir les tribunaux. Certains s'opposent à cet amendement au motif qu'il ne garantirait pas la libre administration des collectivités locales. C'est une interprétation pour le moins abusive, car, si l'amendement est, à nouveau, adopté, les chambres des comptes seront au courant des positions défendues par les collectivités locales alors que, dans la procédure actuelle, elles peuvent s'abstraire des décisions prises par elles. Le texte qui a été voté par l'Assemblée remplaçait les délibérations de reconnaissance d'utilité publique par la possibilité pour les collectivités territoriales de voter un avis. La libre administration des collectiv...

...e donnera tout à l'heure l'occasion de vous répondre sur le cas du Sénat. Pour l'heure, j'aimerais simplement demander au rapporteur une précision, car on lit tout ou presque je ne parle pas de vos écrits, monsieur le rapporteur ! Dans le cas où la collectivité qui est saisie d'une demande d'utilité publique reconnaît l'utilité publique des dépenses, cette décision, dites-vous, n'engage pas la chambre régionale des comptes. Ce point, je le note, n'est pas discuté. Mais qu'en est-il dans le cas où la collectivité refuse de reconnaître l'utilité publique des dépenses ? Ai-je raison de croire que la chambre régionale des comptes est alors liée, si bien que celui qui a procédé à cette dépense est tenu de la rembourser et que la dépense ne peut être remise dans le budget de la collectivité ? Cette ...

...un peu en arrière car je n'ai pas pu faire cette observation auparavant. L'article 28, de coordination, vise entre autres à renvoyer à un décret en Conseil d'État, plutôt que, comme cela se fait plus généralement, à des règlements, la fixation des délais dans lesquels le comptable communal doit, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes. À cet égard, je rappelle au Gouvernement que, lors de la première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, en avril dernier, j'avais évoqué le cas de la commune de Saint-Martin, devenue collectivité territoriale : soumise à la tutelle budgétaire de la chambre régionale des comptes depuis quinze ans, elle a accumulé un déficit de fonctionnement correspondant à...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au début du XXe siècle, un jeune écrivain engagé, Charles Péguy, esquissait une hiérarchie des séances de la Chambre des députés, avec trois catégories : les séances banales, grandes ou capitales, ces dernières étant d'ailleurs les seules dont il rendait compte dans ses Cahiers de la Quinzaine, avec un bouillonnement qui n'avait d'égal que l'importance du Parlement à l'époque. La séance d'aujourd'hui appartient manifestement à la première catégorie. (Sourires.) Elle n'est toutefois pas dépourvue d'intérêt puis...

L'article 11 avec son pendant pour les chambres régionales, l'article 21 constitue le coeur du projet de loi en ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, e...

... déjà réduite à un seul magistrat (Sourires), et on voudrait maintenant obliger ce juge unique à suivre le procureur ! C'est curieux. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le procureur est une sorte de commissaire de la loi et il est, de ce point de vue, indépendant. Sans doute. Cependant, si le commissaire du gouvernement de même que le commissaire de la loi dans les chambres régionales est effectivement indépendant, il peut être remplacé, ce qui n'est pas le cas d'un magistrat. Par conséquent, son indépendance n'est pas exactement la même. C'est pourquoi il me semble préférable que le magistrat garde sa totale liberté de suivre le procureur ce qu'il fera dans la plupart des cas ou de ne pas le suivre.

...e qui, compte tenu de sa gravité, nécessite un certain nombre d'explications de votre part. Je veux parler de la commune de Saint-Martin, 33 000 habitants, qui vient d'être érigée en collectivité territoriale de la République, ce qui lui permettra de disposer d'une autonomie égale à celle de la Polynésie et d'être représentée par un député et par un sénateur, élu par vingt grands électeurs. La chambre régionale des comptes de Guadeloupe a rendu en mai 2007 un rapport sur la gestion de cette commune. On y apprend que cette collectivité est soumise depuis 1999 à la tutelle de la chambre régionale des comptes et qu'elle avait en 2004 un déficit global de 21,7 millions d'euros. La chambre qualifie ce déficit de record, puisqu'il correspond à 45 % de ses recettes de fonctionnement, alors que le seu...

...e me paraît pas de bonne politique de recourir systématiquement aux ordonnances pour tout ce qui concerne les pays d'outre-mer, c'est-à-dire, en l'occurrence, les territoires qui sont le plus éloignés de nous et qui disposent d'une très forte autonomie de fonctionnement. Il en résulte que certaines dispositions sont parfois oubliées. Par exemple, pendant très longtemps, en Polynésie française, la chambre territoriale des comptes n'a pu examiner les autorisations des marchés publics et le fonctionnement des sociétés d'économie mixte. Quand on sait d'où vient la corruption en Polynésie et comment y fonctionnent les sociétés d'économie mixte, cela semble pour le moins paradoxal ! Ensuite, dans ces territoires éloignés et autonomes, les chambres territoriales ne fonctionnent pas exactement comme cel...

... assurer la transparence financière. Il aurait été utile, monsieur le secrétaire d'État, de procéder à un examen attentif, d'organiser peut-être des auditions et de consulter des experts pour savoir si ces dispositions sont aussi efficaces que vous le pensez. Je vais transmettre à l'opinion métropolitaine, par le biais du compte rendu de cette séance, quelques extraits des rapports faits par la chambre territoriale des comptes, qui montrent à quel point la transparence est nécessaire. Je ne suis pas sûr que vos dispositions suffisent à résoudre ce type de problèmes. En 2006 et 2007, la chambre territoriale des comptes a publié pas moins de dix rapports, ce qui fait 379 pages 21×29,7, que j'ai lues attentivement. C'est un travail admirable, et je veux ici rendre hommage au président Basset et à...

...il y avait huit personnes à la présidence et vingt-sept antennes avec cent trente-deux personnes, toutes en contrat de cabinet. Ces antennes étaient d'ailleurs situées dans les locaux des mairies, ce qui ne manquait pas d'entraîner des confusions puisque près de vingt agents étaient par ailleurs élus municipaux ou maires. Au-delà des missions administratives, fort peu prenantes au demeurant la chambre des comptes a relevé une moyenne d'un dossier par jour et par agent , les agents de ce service doivent expliquer et promouvoir l'action du Gouvernement et sont pour ce faire réunis pour un briefing hebdomadaire. Devant expliquer l'action du Gouvernement, ils ne sont pas souvent présents dans les locaux, mais font du démarchage sur le terrain. Une note du chef de ce service en date du 29 février ...

Il indiquait également qu'il avait fait recruter dans son service, pour un travail de renseignement, un conseiller municipal d'une commune d'opposition par le biais d'un contrat de cabinet. Cela permet d'être instruit des faits et gestes de l'opposition ! Enquêtant sur ces pratiques, la chambre note que les missions de renseignement ne relèvent pas de la compétence de la Polynésie, ce qu'a fini par reconnaître le président du gouvernement. Il considérait jusqu'ici que la Polynésie française disposait d'une compétence d'ordre général, qui comprenait l'activité de renseignement en vue de la sécurité intérieure. En réalité, aucun texte ne donne compétence à la Polynésie pour agir dans ce d...

...nstruction, pour une estimation initiale de 229 millions d'euros, on en est aujourd'hui à 302 millions d'euros. Ce projet, qui n'avait pas reçu l'accord de l'État, est pourtant financé sur la dotation globale attribuée à la Polynésie, c'est-à-dire à 100 % par l'État. C'est là un autre exemple de détournement de la législation. En ce qui concerne la construction des bâtiments de la présidence, la chambre a constaté « en examinant en détail les conditions d'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux, que les règles du code des marchés publics avaient été interprétées de manière à réduire la mise en concurrence : le bâtiment a ainsi été considéré comme une réhabilitation d'ouvrages existants alors qu'il s'agissait plutôt, l'ancienne structure étant rasée, de la construction de bâtim...

...pposé à cette décision, la commission s'est à nouveau réunie sept jours plus tard et a décidé un appel public à candidature selon une procédure simplifiée. Un mois plus tard, la commission a finalement retenu, parmi six candidatures, celle de l'architecte initialement choisi, sous le prétexte que c'était celui qui « respectait le mieux l'architecture initiale du bâtiment ». Or, comme le relève la chambre, compte tenu du montant de ce marché, il aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres. Une deuxième, puis une troisième phase de travaux ajoutées ultérieurement seront en outre confiées au même architecte c'était la solution la plus simple, n'est-ce pas ?

De ce fait, sa rémunération, initialement fixée à 435 755 euros, et déjà attribuée de manière dérogatoire, a finalement atteint 1 914 810 euros, c'est-à-dire qu'elle a été multipliée par quatre. La chambre relève que toute l'opération sera conduite ainsi, et que « le maître de l'ouvrage, peu soucieux du respect des règles de la concurrence a déclaré de nombreux appels d'offres infructueux par commodité, pour pouvoir négocier directement avec les entreprises de son choix. » Il est assez rare que les chambres territoriales des comptes se permettent de telles appréciations. Je n'avais pas lu de remarq...

... Ce n'est là qu'un petit florilège de ce rapport de 379 pages dont je ne vous conseille d'ailleurs pas la lecture avant de vous endormir, car on dort mal après avoir vu comment les impôts des contribuables français car il s'agit bien des impôts de ces Français qui vivent en HLM et connaissent des difficultés financent ces gaspillages, cette gabegie, pour reprendre le mot même employé par la chambre territoriale des comptes. Face à cette situation, dont on niait l'existence il y a trois ans, en nous disant que tout était transparent, vous avez certes raison d'essayer de lutter, mais, au vu de l'astuce déployée, on ne peut que penser qu'il faudrait vraiment y mettre des moyens. Or, la justice elle-même ne poursuit pas les malversations mais il est vrai que le procureur est aux ordres et qu'...