Interventions sur "élection" de René Dosière

...cernant le cumul des indemnités nationales et des indemnités locales perçues par les ministres et les députés. Ces dispositions sont directement liées au présent texte puisque l'article 25 de la Constitution concerne explicitement le statut et les indemnités des députés. En outre, le texte prévoyant que les députés nommés au Gouvernement pourront revenir automatiquement à l'Assemblée donc sans élection dès qu'ils cesseront d'être ministres, il semble judicieux, par souci de cohérence, d'envisager leur situation au regard du cumul. Malgré leur rapport avec le texte, ces deux articles additionnels ont été repoussés en commission, après un examen sommaire. C'est pourquoi, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, je souhaite développer l'argumentation qui permettrait à la majorité ...

Au passage, je souligne que le sénateur de Saint-Barthélemy a été élu, pour la première fois, au mois de septembre, par dix-sept ou dix-huit électeurs, et que celui de Saint-Martin l'a été par vingt ou vingt et un électeurs ! À l'époque du vote de loi, j'avais été bien seul à dénoncer cette situation, et avant les élections sénatoriales je m'étais contenté de demander combien valait, en euros ou en dollars, la voix d'un électeur sénatorial : personne ne m'a répondu.

... Jean-Jacques Urvoas vient précisément de nous faire la démonstration que l'on obtient un député de gauche ou un député de droite en fonction des circonscriptions que l'on choisit de regrouper. Compte tenu de ces circonstances, liées au découpage de ces circonscriptions à l'échelle mondiale, comment voulez-vous que l'on ne vous soupçonne pas de vouloir procéder à des ajustements qui permettront l'élection de députés de droite ? Pourtant, un scrutin à la proportionnelle permettrait que la majorité comme l'opposition puissent être représentées.

...nement ? La disposition qui nous est proposée risque de les précariser ou de les inciter à ne pas contribuer au travail parlementaire ! Par ailleurs, je reviens sur le cas, évoqué tout à l'heure, de cet ancien ministre qui veut démissionner ou changer d'affectation je veux parler de celui qui, avant d'être député de la Marne, avait été élu dans le département de l'Aisne. Dans un tel cas, une élection s'impose ! Enfin, le dispositif que vous mettez en place sera rétroactif puisqu'il s'appliquera immédiatement. On veut que ce texte soit adopté rapidement le Sénat va sans doute le voter conforme pour pouvoir procéder à un remaniement ministériel dès le mois de janvier prochain, et permettre à certains ministres, anciennement députés, de redevenir députés. On aurait pu, à tout le moins, envi...

Je rappelle une évidence : si la majorité avait accepté le scrutin proportionnel pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, il eût été beaucoup plus facile de rendre la parité effective. (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)

...it, cinq ans après, l'objet d'une évaluation, de sorte que l'on puisse envisager de le généraliser, à l'occasion des législatives, pour nos compatriotes de l'étranger ? Dans la négative, monsieur le secrétaire d'État, vous concevez les difficultés posées par l'organisation d'un scrutin à deux tours et les incertitudes juridiques qui en découleraient. J'ajoute qu'il est tout à fait possible que l'élection des sept à neuf représentants des Français de l'étranger décide de la majorité dans notre assemblée, puisqu'en 1967 cette majorité n'était que d'une voix. Aussi les conditions d'élection de ces députés doit-elle être juridiquement irréprochable ; faute de quoi nous nous exposerons à de multiples contentieux sur les délais ou la désorganisation du scrutin. Le vote électronique peut être une répons...

...pprocher les élus des citoyens Par conséquent, cet argument n'est pas valable et, compte tenu des spécificités de la répartition de nos collègues à l'étranger, la représentation proportionnelle présente plus d'avantages que d'inconvénients. J'ajoute que la représentation proportionnelle supprimerait beaucoup d'incertitude juridique sur les contentieux qui pourraient intervenir sur la base d'une élection à deux tours avec une propagande électorale qui ne parviendra pas et des contestations. Nous sommes d'autant plus attentifs à cette question que nous nous souvenons que, lors des élections législatives de 1967, la majorité a tenu à un siège. Toutes les manoeuvres auxquelles peut prêter l'élection des députés représentant les Français de l'étranger peuvent avoir des conséquences non négligeables ...

Les élections en Polynésie, ce n'est pas forcément un bon exemple, monsieur le secrétaire d'État !

...t aux professions libérales, souvent confrontées à des difficultés en ce domaine, les moyens d'accéder à l'Assemblée nationale dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient les fonctionnaires. Le mandat parlementaire est à durée déterminée ; il est transitoire ; certains collègues, quelle que soit leur profession, doivent ainsi retrouver une activité dix ans après leur première élection ce qui peut poser des problèmes. La disposition proposée relève en effet de la loi. Je crois que notre collègue Lagarde a voulu faire un effet d'annonce, comme avec l'amendement précédent, qui concernait le cumul des mandats. Pour notre part, nous aurons à revenir sur cette dernière question, mais à la place qui doit être la sienne dans la Constitution. En tout état de cause, nous sommes hostile...

Dans le texte du Sénat, l'élection du président de la Polynésie se ferait à trois tours, le troisième tour étant également à la majorité absolue. Je souhaite que nous en revenions au texte du Gouvernement, c'est-à-dire à la majorité relative, comme c'est le cas dans toutes les collectivités françaises et comme c'était encore le cas en Polynésie avant 2004. Le Conseil d'État, consulté avant la dernière élection de M. Temaru, avait ...

Cet amendement tire la leçon de l'existence de six circonscriptions et des déséquilibres en sièges qui peuvent en résulter. Il résulte également de ce qui s'est passé récemment en Polynésie : l'annulation du scrutin dans la circonscription des îles du Vent, qui est la plus peuplée, a conduit l'assemblée de Polynésie à siéger, pendant les trois mois que durent les élections, alors que la majorité de ses membres n'étaient plus présents non seulement la majorité quantitative, mais également la majorité qualitative. (Sourires.) Or, durant cette période, elle a été amenée à voter le budget de la Polynésie ! Nous étions dans une situation pour le moins surprenante. Cette anomalie n'avait pas échappé à notre ancienne collègue Béatrice Vernaudon, qui, malheureusement, ...

Par l'amendement n° 103, nous proposons, en cas d'annulation des élections ce qui se produit régulièrement en Polynésie que ce soit dans les îles du Vent ou dans d'autres circonscriptions, de procéder obligatoirement à des élections générales, et non à des élections partielles, si cette annulation concerne au moins un tiers des sièges.

... même pas effleuré. Cela étant dit, je voudrais préciser à M. le secrétaire d'État, qui évoquait le scrutin à deux tours, que, si j'ai fini par être convaincu qu'en Polynésie un scrutin à un tour pouvait être préférable à un scrutin à deux tours, c'est parce qu'un observateur attentif de la vie politique océanienne m'a expliqué qu'en Océanie les vrais ralliements se font après les résultats des élections. Autrement dit, il n'est pas certain qu'une coalition formée entre les deux tours subsiste après le deuxième. Je ne suis pas suffisamment informé de la vie politique en Océanie pour trancher ce point. Je me contente de livrer au Gouvernement et à l'Assemblée une information émanant d'un spécialiste de la vie politique océanienne.

...our réclamer le respect du suffrage universel que contestait la ministre du gouvernement de la République. 30 000 personnes, soit l'équivalent de 6 à 7 millions de personnes manifestant dans les rues de la métropole ! C'était la manifestation la plus importante qu'on n'ait jamais vue en Polynésie ! La population polynésienne voulait montrer qu'elle n'acceptait pas qu'on méprise son choix. Puis l'élection complémentaire du mois de mai confirma de façon éclatante la victoire électorale d'Oscar Temaru. Mais après cette nouvelle victoire électorale, qui était, cette fois-ci, sans contestation possible en voix, sinon en sièges, en raison du mode de scrutin abracadabrant , une milice, le groupement d'intervention de la Polynésie, a envahi l'Assemblée de la Polynésie française et le Palais du Gouvern...

...qui ne concernait aucunement la Polynésie, modifier le mode de scrutin, et espérant que le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte, prendrait en compte mes arguments. J'ai naturellement suggéré d'autres solutions. Alors ne dites pas que j'étais favorable à tel ou tel mode de scrutin. Je note d'ailleurs que ce mode de scrutin qu'il était si important de modifier en février 2007 au cas où des élections se produiraient , vous ne le reprenez même pas à votre compte ! C'est pourtant vous, chers collègues de la majorité, qui l'avez voté ! Aujourd'hui, au moment où vous voulez de nouvelles élections, vous n'avez même pas recours à ce mode de scrutin : c'est dire, une fois de plus, que les manipulations des modes de scrutin n'aboutissent jamais à rien. Vous avez toutefois oublié, monsieur le secr...

...ez pas la stabilité des institutions. Le mode de scrutin que vous proposez ne me paraît d'ailleurs pas capable de dégager une majorité : instruit par l'expérience, le rapporteur lui-même a des doutes sur ce qu'on peut en attendre. Même s'il s'agit d'un scrutin proportionnel à deux tours, nous sommes en Océanie, où les alliances les plus solides, les plus stables, sont celles qui se nouent après l'élection, quand on connaît le vainqueur. Mais dès lors qu'il y aura un décompte des voix dans chacune des six circonscriptions, vous courrez le risque considérable de ne pas avoir de majorité. Vous croyez si peu à votre majorité que vous avez introduit dans ce texte quelques dispositions particulièrement contraignantes : l'une renforce le dispositif de la motion de censure ce qui n'est peut-être pas co...

d'autant que ceux-ci alimentent le budget des autres collectivités et le budget de l'État. C'était l'unique objet de ce dispositif. Mais nous avions précisé qu'il ne pouvait être mis en place qu'en cas d'absence de majorité et que, dès lors que le mode de scrutin des élections régionales aurait été modifié, il n'aurait plus lieu d'être. Reconnaissez, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes à peu près certain de ne pas disposer d'une majorité, en mettant en place un dispositif qui n'a pas d'autre objet que celui-ci. Si l'on avait utilisé le mode de scrutin que nous proposions, il aurait permis de dégager une majorité, et vous n'auriez pas eu besoin d'un dispositi...

Cet amendement est similaire à celui de M. Sandras, élu de la Polynésie, dont l'argumentation tout à fait convaincante rejoint la résolution votée par l'assemblée de Polynésie. Celle-ci a en effet demandé que le premier tour des élections pour son renouvellement intégral soit organisé en mai 2008, et nous avons toutes les raisons de penser que ce serait souhaitable. Rien, en effet, ne justifie une telle accélération du calendrier, sinon la proximité des élections municipales. Si les deux scrutins ne sont pas déconnectés, on ne pourra que vous suspecter d'avoir des arrière-pensées, monsieur le secrétaire d'État. Vous le nierez, ma...

À chaque fois, nous avons fait en sorte que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'après le renouvellement ultérieur alors même que l'on savait bien que la législation était insuffisante et entraînait des effets pervers , la règle du jeu fixée avant les élections étant respectée pendant la durée de la mandature. En tout état de cause, aucune modification n'était possible après ! J'ajoute que le groupe socialiste ne manquera pas de reprendre les arguments développés par M. Bayrou dans son recours au Conseil constitutionnel.

...en mesure de présenter un nombre égal d'hommes et de femmes, seraient dépourvues d'effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car le financement ne porterait plus sur le nombre de candidats et de suffrages recueillis, mais sur le nombre de députés, alors que la pénalisation pour non-respect de la parité est fonction du nombre de candidats aux élections législatives.