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Interventions sur "logement" de René Couanau


9 interventions trouvées.

Je crains que vous ne sous-estimiez les besoins de financement du logement social ainsi que des opérations de restructurations urbaines par l'État, l'effort principal étant consenti par les collectivités territoriales ou les offices d'HLM à travers leurs fonds propres. Or, à un tel rythme, il ne sera pas possible de maintenir un haut niveau de production de logement social alors même que nous en avons le plus grand besoin, ce chantier constituant même une priorité absol...

J'aimerais savoir en quoi le taux, peu élevé, auquel les EPFL achètent du foncier, constitue une difficulté. N'est-ce pas plutôt un facteur qui facilite la politique du logement ?

...afonnement pour des raisons pratiques : face à la spéculation foncière, les collectivités ne peuvent aider les jeunes ménages à se loger que par une réfaction du prix de vente du terrain en faveur des bénéficiaires du PTZ. Une fois que la condition de ressources sera supprimée, les communes et les communautés d'agglomération ne disposeront plus d'aucun critère pour fonder leur politique d'aide au logement.

...rai l'amendement pour une raison supplémentaire : il faut mettre un terme à ces changements incessants des règles du jeu, qui rendent ces dernières illisibles, autant pour les candidats à l'accession à la propriété que pour les bailleurs sociaux. Cette absence de continuité dans la politique de l'État bouleverse l'action des collectivités locales, dont la contribution financière à la politique du logement dépasse pourtant celle de l'État.

Êtes-vous en mesure de dresser un bilan de l'extension de la collecte du Livret A ? Constate-t-on une déperdition du financement destiné au logement social ? Des mécanismes de vérification ont-ils été mis en place ? Ont-ils fonctionné ? La baisse de la rémunération induit-elle des difficultés de liquidité ? Pourriez-vous préciser la nature des relations contractuelles ou non entre la Caisse des Dépôts et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, qui amènent la Caisse des Dépôts à contribuer au financement de celle-ci ?

Nous devrons étudier plus attentivement les effets de l'élargissement de la collecte sur le financement du logement social, et même de l'économie.

...t dans l'attente des éclaircissements que doit apporter le Gouvernement sur ce point, il a annoncé son abstention. Le Président Didier Migaud a précisé que ces aménagements ne pourraient être réalisés que dans le cadre des règles d'urbanisme existantes. La Commission a accepté l'amendement n° II-67. Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Scellier, Rapporteur spécial des crédits du Logement, tendant à doubler la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence dans le cadre du programme Développement et amélioration de l'offre de logement. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il est important de doubler les crédits destinés à l'hébergement d'urgence afin de développer très rapidement des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il a précisé que l'ouverture de 15 m...

...euros qui pourrait affecter le fonctionnement des commissions de médiation mises en place en application de la loi n° 2007-290 précitée. Le Rapporteur spécial a considéré que les suppressions d'emploi projetées qui concernent environ 300 emplois sur 2 785, sont soutenables. Sur sa proposition, la Commission a adopté cet amendement. Puis la Commission a adopté les crédits de la mission Ville et logement, suivant l'avis favorable des Rapporteurs spéciaux. Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL) La Commission a adopté l'article 60 rattaché.

, ayant rappelé l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. La Commission a ensuite examiné les articles 49, 50 et 51 rattachés. Article 49 : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)