Interventions sur "agrément" de Régis Juanico

...nisation et la sécurité des séjours de vacances à l'étranger, suite à un fait divers tragique survenu en août 2009, où deux jeunes filles de dix-sept ans, parties aux États-Unis avec une vingtaine de jeunes, ont trouvé la mort lors d'un accident de la circulation. Le texte a lui-même évolué sous l'impulsion du rapporteur. Dans la proposition de loi initiale, il s'agissait d'instaurer un régime d'agrément préalable à tout séjour organisé à l'étranger, en lieu et place d'une simple déclaration préalable. Le texte a été largement modifié par plusieurs amendements adoptés en commission et il sera vraisemblablement encore modifié ce soir. Il crée un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation de séjour à l'étranger. Il instaure une obligation d'information ...

L'amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d'agrément par une procédure d'enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d'État invoque des arguments de conformité au droit européen il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage d...

Le texte initial prévoyait un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation d'un séjour à l'étranger. La notion, on le voit bien, a été relativement affaiblie, malgré les explications de Mme la ministre. Cet agrément devait se doubler d'une obligation d'information préalable renforcée. Elle est maintenue, notamment sur toutes les conditions d'organisation pratique des séjours à l'étranger les transpor...

Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d'une certaine façon, été affaibli, s'agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l'État, par la substitution de la notion d'agrément à celle d'enregistrement préalable.

...Il faut aussi s'interroger sur les camps itinérants, à l'occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules. Le problème se pose donc aussi sur le territoire national : la proposition de loi apporte-t-elle des solutions en la matière ? Au demeurant, cette question relève peut-être, elle aussi, de mesures seulement réglementaires. Je ne vois certes pas d'obstacle à envisager un agrément, mais se pose alors la question des moyens. Avec la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les directions départementales de la jeunesse et des sports ou de la cohésion sociale ont de plus en plus de mal à remplir leurs missions de contrôle : certaines d'entre elles avouent que, faute de moyens humains, elles ne sont plus capables que de gérer l'urgence. Compte te...

Nous ne sommes pas opposés à l'idée de soumettre les séjours de mineurs à l'étranger à l'obtention d'un agrément. L'objection majeure que nous formulons a trait aux moyens de contrôle de notre administration, objection que nous avions au demeurant formulée dès la discussion budgétaire puisque, en cette matière, les moyens alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » diminuent fortement. Ce point doit nous alerter sur la possibilité d'appliquer la proposition de loi. Depuis plus de huit mois,...

L'article 11 traite des obligations faites aux entreprises qui sollicitent un agrément en tant qu'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Une question extrêmement importante se pose : celle de la localisation géographique des plateformes logicielles. Nous proposons, par l'amendement n° 127, qu'une société indépendante puisse effectuer un audit auprès des opérateurs concernés quant à la fiabilité et à la sécurité des plateformes utilisées par l'entreprise qui sollicite l'agrément....

Cet amendement porte la très importante question de l'agrément consenti aux opérateurs de jeux et de paris en ligne. L'alinéa 1 pourrait laisser penser que cet agrément est acquis ad vitam æternam, de manière définitive. Il faut donc absolument introduire dans le texte une disposition prévoyant l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément en cas de manquement de l'opérateur à ses obligations. Cela permettra d'asseoir la crédibilité du d...

Il est extrêmement important que l'entreprise qui sollicite l'agrément auprès de l'ARJEL établisse physiquement tous ses supports matériels de données en France métropolitaine. Le problème est le suivant : comment l'ARJEL contrôlera-t-elle effectivement j'allais dire « sur pièces » ces supports s'ils sont dématérialisés à l'extérieur de nos frontières ? Les contrôles seront alors très difficiles, voire impossibles. (Les amendements identiques nos 1204 à 1212 n...