Interventions sur "ARJEL" de Régis Juanico

...des plateformes utilisées par l'entreprise qui sollicite l'agrément. Nous savons que ces plateformes sont situées, pour la plupart, dans des États étrangers. Cela pose un vrai problème de sécurité et de fiabilité. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce débat en première lecture ainsi que lors de la discussion d'une proposition de loi sur le vote électronique. Il faut que les contrôleurs de l'ARJEL puissent se rendre sur place et faire des vérifications sur pièces. J'ai entendu hier soir notre collègue Jérôme Cahuzac dire qu'il avait l'intention de se rendre à Bercy pour vérifier sur pièces et sur place comment fonctionne le bouclier fiscal et combien il coûte exactement. Il faut donner aux contrôleurs de l'ARJEL la même possibilité. Cela suppose que les plateformes soient situées dans des...

Il s'agit d'ajouter après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ». L'ARJEL doit pouvoir remplir ses missions au plus près des citoyens, en particulier des associations de consommateurs, qui la saisiraient. Il est important d'intégrer cet aspect dans la loi.

Il est extrêmement important que l'entreprise qui sollicite l'agrément auprès de l'ARJEL établisse physiquement tous ses supports matériels de données en France métropolitaine. Le problème est le suivant : comment l'ARJEL contrôlera-t-elle effectivement j'allais dire « sur pièces » ces supports s'ils sont dématérialisés à l'extérieur de nos frontières ? Les contrôles seront alors très difficiles, voire impossibles. (Les amendements identiques nos 1204 à 1212 ne sont pas adoptés...

Ces amendements visent à ce que le mandat de président de l'ARJEL soit incompatible avec l'exercice au cours des trois années précédant sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ce sont des amendements de déontologie. Je pourrais citer certains exemples, dans d'autres domaines, de nominations polémiques, comme celle de M. François Pérol à la tête des Caisses d'épargne et de...

En l'espèce, il s'agit de lever toute suspicion sur la nomination du futur président de l'ARJEL qui doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêt. Cette incompatibilité doit ainsi s'étendre aux trois années précédant son mandat de président afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis-à-vis du secteur qu'il a la charge de réguler.