Interventions sur "tourisme" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de l'article 35, je souhaiterais aborder le secteur du tourisme, en associant Michel Piron à mon intervention. La situation actuelle reconnaît une compétence partagée sur le tourisme. L'article L. 111-1 du code du tourisme dispose que « l'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». L'article L. 111-2 indique : « Les collectivités territor...

Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM. Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction. L'exercice de la clause d'éviction est, en effet, l'un des principaux sujets de mécontentement des particuliers investisseurs, non dans son principe, mais parce que beaucoup ne la découvrent qu'au moment du renouvellement du bail. Il existe ainsi une véritable di...

...ette taxe, mais imposent de fait une fragilité juridique en termes de sécurité et d'information pour les tiers. Ils découragent par ailleurs la souscription de baux de long terme, alors qu'ils sont nécessaires à la pérennisation des activités correspondantes et à une gestion de long terme des lits touristiques. Par conséquent, l'amendement qui vous est soumis propose d'exonérer les résidences de tourisme de cette taxe.

Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».

Un investissement dans une résidence de tourisme doit prendre en considération deux éléments : la localisation choisie et les caractéristiques du logement et de la résidence, d'une part, la qualité du gestionnaire retenu, d'autre part. En effet, contrairement à un investissement immobilier classique pour lequel la localisation et les caractéristiques du bien sont les principaux éléments, un investissement en résidences de tourisme suppose une ...

...de forme, le programme 305, anciennement dénommé « Politique économique et de l'emploi », s'appelle désormais « Stratégie économique et fiscale ». La mission « Pilotage de l'économie française », qui regroupait l'an dernier ces deux programmes, disparaît au profit d'une mission « Économie », plus vaste, qui rassemblera également les programmes « Développement des entreprises et de l'emploi » et « Tourisme ». Votre rapporteur spécial estime le moment venu de stabiliser durablement la maquette, afin de pouvoir retracer l'action de la puissance publique dans le temps, conformément à l'un des objectifs de la LOLF. Le programme « Statistiques et études économiques » continue à regrouper les activités de l'INSEE et du service des études et des statistiques industrielles, le SESSI. En 2009, son budget c...