Interventions sur "télétravail" de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'ai été, en 2006, l'auteur d'un rapport sur le télétravail, et je souhaiterais resituer le sujet. Ce terme est bien connu, notamment à l'étranger. L'Europe s'en est occupée, et un accord cadre européen a été signé en 2002, dans lequel figurent un certain nombre de dispositions qui constituent le fondement même du télétravail : le volontariat ; la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l'employeur ; des mesures relatives à la sécurité, l'hygiè...

Aujourd'hui, nous faisons oeuvre utile en intégrant dans le code du travail la définition du télétravailleur figurant dans l'accord national interprofessionnel. Salariés, employeurs et syndicats demandaient que cela soit intégré dans le code du travail. Cet amendement assure un entretien obligatoire annuellement, c'est un élément de plus qui figure dans l'accord national interprofessionnel, et comme cela ne figure pas dans le code du travail, il faut l'y insérer.

Je partage les propos de M. le secrétaire d'État. Dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social, j'avais, à l'article 1er, demandé d'élargir le dialogue social au télétravail. En juin de cette année, une circulaire est parue pour ouvrir les négociations avec les syndicats. Laissons la discussion se dérouler, nous verrons ensuite s'il est nécessaire de compléter par un décret. Laissons faire les syndicats.

Il s'agit après l'alinéa 4 de l'article 9 d'insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Nous voulons ainsi rappeler que le télétravailleur est un salarié à part entière dans l'entreprise. Le télétravail doit être considéré comme une forme d'organisation du travail et non comme un contrat de travail spécifique. Il importe de...

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 9 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au salarié de mettre fin au télétravail à l'issue de la période d'adaptation doivent être définies par accord collect...

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l'alinéa 7 de l'article 9. Encore une fois, c'est une position de principe : le télétravailleur est un salarié comme les autres. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant très largement.

Il n'est pas nécessaire d'établir des règles spécifiques pour le salarié télétravailleur. Une simple référence à la charte informatique ou au règlement intérieur de l'entreprise suffit amplement. L'amendement tend à compléter l'alinéa 10 en ce sens.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 11, qui revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or le rapporteur vient de préciser qu'il n'y avait pas de contrat de travail spécifique et que seules les modalités d'exécution sont particulières. Il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur, les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées ...

Cet amendement tend à compléter l'article L. 1222-11 du code du travail par la phrase suivante : « Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. » Le télétravail à domicile induit des risques juridiques complexes quant aux sinistres pouvant potentiellement toucher l'habitation du salarié. En effet, l'assurance habitation-responsabilité civile ne couvre pas automatiquement un dommage dont l'or...

En préalable, je souhaiterais revenir sur l'accord-cadre européen relatif au télétravail qui a été signé en 2002 par les partenaires sociaux, même si tous les syndicats n'étaient pas concernés, notamment ceux de la fonction publique française. Cet accord-cadre laissait trois ans pour être intégré dans la législation française. Nous l'avons fait en 2005, la France se révélant alors le plus mauvais élève. Aujourd'hui, j'ai déposé plusieurs amendements pour que l'on précise bien dans l...

Cet amendement tend à compléter l'article 9, entre autres, par l'alinéa suivant : « Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel. » Aujourd'hui, il est de coutume de dire qu'il y a 7 % de télétravailleurs en France, 13 % en Europe et 25 % aux États-Unis. En fait, l'INSEE et la DARES ne savent absolument pas les recenser. Au niveau du Pôle emploi, il est également très difficile d'avoir une vision du nombre de télétravailleurs dans notre pays. Cela me para...

Cet amendement tend à faire engager tous les trois ans, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation portant sur le recours au télétravail. Il me semble important de le préciser dans le code du travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Avant d'engager la discussion sur l'article 10, je voudrais souligner que le télétravail trouve sa place partout : domicile, entreprise, voiture, TGV, avion. Cela m'amène à considérer que nous devons ouvrir un maximum d'espaces publics à son développement. Si je peux souscrire au dispositif des maisons de l'emploi, il me paraît que les relais de service public, concept élaboré, il y a quelques années, par la DATAR et le ministère de l'intérieur, les maisons de services publics issue...

Aujourd'hui, dans notre pays, nous sommes toujours récalcitrants, sans doute du fait d'une certaine inculture du télétravail et à cause du refus d'intégrer les nouvelles formes de management qu'il génère. L'évolution passe par une réflexion sur les nouvelles formes de management, sur l'apparition et le développement des open-bureaux, dont une entreprise s'est fait la spécialité - je veux parler d'AOS Studley, qui a eu l'occasion d'intervenir notamment auprès de l'entreprise Renault. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une ...

mais j'ai eu l'occasion de constater l'intérêt de la chose. Je suis bien évidemment pour la promotion du télétravail par les maisons de l'emploi pourquoi pas , mais également par une politique publique d'incitation portée par les pôles emploi, l'éducation nationale qui doit intégrer la démarche TIC, la direction de la modernisation de l'État, l'e-procédure, la dématérialisation. Dans les administrations, la culture du TIC, ce n'est pas gagné. C'est au prix de cette convergence des efforts que nous sortiron...

Cet amendement vise à supprimer à l'article 10, après le mot « télétravail », la fin de l'alinéa 2. Nous devons prendre garde. La référence au handicap comporte un risque de stigmatisation des personnes handicapées, dans la mesure où le télétravail ne constitue la solution que pour une très faible proportion d'entre elles. En recherche de relations sociales et professionnelles, les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, souhaitent choisir dans...

Je souhaite défendre cet amendement. Nous parlons beaucoup du droit du travail et des contrats de droit privé. Mais il serait nécessaire de s'interroger également sur la fonction publique. Dans le cadre de la mission nationale sur le télétravail, j'ai rencontré Paul Pény, à l'époque directeur général de la fonction publique : le terme de télétravail était peu connu au sein de celle-ci. Pourtant cela existe. Ce n'est pas un OVNI. Tous les corps de contrôle dans les douanes, les services fiscaux utilisent le télétravail. Il serait important que l'on introduise dans le statut de la fonction publique des dispositions permettant à tous les a...

Je retirerai l'amendement. Seulement, puisque l'administration se montre plutôt prolixe en circulaires, directives et autres textes, il serait intéressant qu'une fois pour toutes une circulaire soit adressée à l'ensemble des administrations d'État pour signaler l'existence du télétravail,

.... Quant à vous, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos propositions. Lorsque nous avons achevé le rapport avec mes collaborateurs, il y a deux ans, nous avions déjà proposé à Bercy un certain nombre de dispositifs et j'en profite pour dire à nos collègues Decool et Gérard tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec eux sur la rédaction de certains amendements visant à intégrer le télétravail dans le code du travail. C'est chose faite et c'est important. Reste la fonction publique ; j'y insiste : il est important que les pouvoirs publics accompagnent les mutations inévitables dues à l'émergence des nouvelles technologies. Il s'agit notamment de prendre en considération une nouvelle forme de management. Encore une fois, au moment où nous cherchons à créer ou à maintenir l'emploi en dé...