Interventions sur "l'article" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. L'amendement CL 1 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 71. Elle adopte ensuite l'article 41 modifié. La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 41. Article additionnel après l'article 41 : Présentation devant les comités techniques d'un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Elle examine d'abord, en discussion commune, les amendements CL 2 de Mme Françoise Guégot et CL 72 du Gouvernement.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 74. Puis elle adopte l'amendement CL 4 modifié. Après l'article 41 : La Commission est saisie de l'amendement CL 5 de Mme Françoise Guégot.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 76. Elle adopte ensuite l'amendement CL 7 modifié. Article 42 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Remise du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique La Commission adopte l'article 42 sans modification. Chapitre II

...e la défense, afin que les conditions requises pour être recruté en qualité de militaire soient vérifiées, non plus lors de l'inscription au concours, mais lors de l'admission. Cela allégera de façon substantielle les contraintes matérielles d'organisation des concours, en particulier pour la vérification de l'aptitude médicale. La Commission adopte l'amendement CL 54. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4133-1 du code de la défense) : Assouplissement de la procédure de changement d'armée ou de corps : Elle examine ensuite l'amendement CL 55 du rapporteur.

...loi précitée, le détachement, puis l'intégration des fonctionnaires est possible dans tous les corps militaires, y compris ceux qui recrutent par concours. La modification proposée en tire les conséquences, en supprimant l'interdiction de recruter par voie de changement d'armée au sein des corps recrutant exclusivement par concours. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4136-1 du code de la défense) : « Saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CL 68 du Gouvernement, qui vise à s'affranchir du principe de « promotion continue » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4139-1 du code de la d...

Cet amendement actualise la procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps au cadre d'emplois de fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique civile. En l'état du droit, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit qu'un militaire, admis dans la fonction publique civile ou dans la magistrature par concours, bénéficie d'un détachement de droit, sous réserve notamment d'avoir accompli au moins quatre ans de service militaire. Une procédure de recrutement sans concours dans les corps ou cadres d'emplois des catégories C ayant été créée par la loi du 2 février 2007 de mod...

...nse, de conférer le grade accordé aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réserviste de la gendarmerie nationale. La Commission adopte cet amendement. Article 47 (art. 64 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la direction générale de la sécurité extérieure en cas de restructuration La Commission adopte l'article 47 sans modification. Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d'aptitude et des cas de suspension du décompte du délai La Commission examine l'amendement CL 70 du Gouvernement.

...rté de recrutement des collectivités territoriales. Je rappelle que la durée est aujourd'hui d'un an, prolongeable jusqu'à trois ans. La Commission rejette l'amendement. Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Clarification concernant le détachement La Commission adopte l'article 49 sans modification. Article 50 (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) : Mises à disposition de collectivités publiques étrangères La Commission adopte l'article 50 sans modification. Article additionnel après l'article 50 (art. L. 755-1 du code de l'éducation) : Réforme de la gouvernance ...

Je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne l'élargissement du recrutement au grade de maître des requêtes pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 modifié. Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire La Commission en vient à l'amendement CL 79 du rapporteur.

...a disposition. C'est une bonne initiative, mais il conviendrait de supprimer la possibilité offerte au Conseil d'État de proposer, chaque année, l'intégration directe au grade de maître des requêtes des fonctionnaires ayant exercé ces fonctions pendant quatre ans. Les trois voies qui existent déjà permettent d'assurer la diversité des profils. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 bis modifié. Article 53 ter (art. L. 221-2-1 du code de justice administrative) : Renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif La Commission adopte l'article 53 ter sans modification. Article 54 (art. L. 233-4-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de consei...

Les conditions d'accès au grade de conseiller référendaire étant aujourd'hui satisfaisantes, je propose de supprimer l'article. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé, et l'amendement CL 26 de M. Charles de Courson n'a plus d'objet. Article 57 quinquies : (art. L. 141-4 du code des juridictions financières) : Statuts des experts près la Cour des comptes La Commission est saisie de l'amendement CL 81 du rapporteur.

Le positionnement des experts doit rester clairement distinct de celui des membres de la Cour des comptes. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article, ainsi que sa dernière phrase. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 57 quinquies modifié. Article 57 sexies : (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des présidents des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 sexies sans modification Article 57 septies : (art. L. 224-1 du code des j...

Avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l'article.

Il est en effet nécessaire de faciliter, comme le demande l'ensemble des notaires, la mise en oeuvre de l'article L. 514-1 du code forestier.

Je souscris à votre remarque sur la rédaction du texte adopté par le Sénat. Je proposerai moi-même des amendements rédactionnels. Avis défavorable à cet amendement qui apporte un ajout à la procédure organisée par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je vous propose par l'amendement CL 156 une nouvelle rédaction de l'article 4, afin de mieux distinguer les différentes compétences confiées au Défenseur des droits et d'intégrer les attributions actuelles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article afin de clarifier les modes de saisine du Défenseur des droits.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article, apportant des précisions sur les adjoints du Défenseur des droits.

Le ministre l'a rappelé hier : la nouvelle autorité constitutionnelle est dotée d'un statut renforcé et de pouvoirs étendus ; intégration de différentes autorités ne signifie pas dilution. Selon l'article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits peut être assisté ». Les adjoints du Défenseur des droits sont donc ses assistants, et il lui appartient d'en proposer la nomination.

Avis favorable, sous réserve, au premier alinéa, de substituer aux mots « à l'article 11 » les mots « aux articles 11, 12 et 12 bis ».