Interventions sur "l'article" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement pose problème car il renvoie à une classification opérée par voie réglementaire, ce qui n'est pas satisfaisant au regard de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, la rédaction de l'article exige que l'autorité qui invoque un motif lié à la défense nationale produise les justifications de son opposition. Cette garantie semble suffisante. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable. L'article 26 ter introduit par le Sénat organise déjà les interventions du Défenseur auprès du service en charge de l'aide sociale à l'enfance. L'amendement est donc satisfait.

Avis défavorable, la préoccupation des auteurs de l'amendement étant satisfaite par l'article 40-2 du code de procédure pénale.

Cet amendement vise à assurer le respect de l'article 48 de la Constitution.

Cet amendement vise à mentionner dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature l'incompatibilité prévue par l'article 3 entre les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature et celles de Défenseur des droits.

Le droit de pétition, qui remonte à la Révolution française, est aujourd'hui défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, interdisant l'apport de pétitions à la barre des assemblées, et par les articles 147 à 151 du Règlement de notre assemblée. Tout citoyen peut ainsi adresser au Président de l'Assemblée nationale une requête qui, après examen de sa recevabilité, est transmise à la Commission des lois, compétente en la ...

La pétition no 2 de M. Picaud demande que soit inclus dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains un pourcentage de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou des familles ayant à charge ces personnes.

La pétition no 3 de Mme Goyard, au nom de l'association Avenir de la Culture, demande pour quelle raison l'article 227-24 du code pénal, qui pénalise l'exposition des mineurs à des documents pornographiques, est insuffisamment appliqué.

M. Krikorian, dans la pétition n° 4, demande l'abrogation de l'article 14-2 et du 11° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée qui rendent obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.