Interventions sur "loyer" de Pierre Morange

Je félicite notre collègue pour son rapport d'une très grande qualité. J'appelle l'attention sur le fait que l'application du décret sur les surloyers peut avoir pour conséquence le départ d'une partie des locataires du parc HLM. S'il n'y pas de logements intermédiaires en nombre suffisant, on assistera à la paupérisation de la classe moyenne et une nouvelle population basculera dans la précarité. C'est dans ce cadre aussi qu'il convient d'apprécier la décision prise par le Président de la République de faire acquérir 30 000 logements par l'Ét...

Je félicite notre collègue pour son rapport d'une très grande qualité. J'appelle l'attention sur le fait que l'application du décret sur les surloyers peut avoir pour conséquence le départ d'une partie des locataires du parc HLM. S'il n'y pas de logements intermédiaires en nombre suffisant, on assistera à la paupérisation de la classe moyenne et une nouvelle population basculera dans la précarité. C'est dans ce cadre aussi qu'il convient d'apprécier la décision prise par le Président de la République de faire acquérir 30 000 logements par l'Ét...

Avis défavorable aux deux amendements. Un gel des loyers, même limité dans le temps, risquerait de porter atteinte à l'équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. Une réponse pérenne est fournie à l'article 4, grâce à la révision de l'indexation des loyers, qui portera désormais sur l'évolution des prix et non plus sur l'indice de référence mis en place le 1er janvier 2006.

Cet amendement prévoit simplement une évaluation de la nouvelle indexation des loyers dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, afin de mesurer l'efficacité du dispositif, notamment sur les investissements à moyen et à long terme et sur ceux effectués avant le projet de loi.

...upplémentaires, et celles inscrites dans le projet de loi. S'agissant par ailleurs de la participation, les sommes qu'il est proposé de débloquer, d'un niveau pouvant atteindre 10 000 euros par salarié, vont-elles pouvoir être liquidées, sachant que certaines peuvent très bien être mobilisées sur des investissements de moyen et long terme ? Quant à l'indice retenu comme plafond d'indexation des loyers, qui permettra de faire passer l'augmentation annuelle laquelle avait été précédemment de 5 à 6 % avec l'indice adossé sur le coût de la construction, puis de 2,6 % avec l'indice mixte applicable depuis le 1er janvier 2006 aux alentours de 1,3 % par an, ne risque-t-il d'avoir un retentissement sur les programmes immobiliers des investisseurs, donc sur les bassins d'emplois correspondants ?