Interventions sur "dérogation" de Pierre Méhaignerie

Troisième point : la proposition de loi protège le commerce alimentaire de proximité, puisqu'elle l'exclut du champ des dérogations, à la fois dans les communes touristiques et dans les zones exceptionnelles de consommation.

Je précise que rien ne changera pour les métiers que l'on peut dire à astreinte, couverts par des conventions collectives. S'agissant du régime des dérogations accordées par le maire les huit dimanches , le doublement du salaire est prévu. J'appelle aussi l'attention sur le fait que le caractère facultatif de l'avis des maires ne concerne que les zones touristiques. On peut sur ce sujet considérer que compte tenu des 80 millions de touristes par an en France, il s'agit également d'une question d'intérêt national.

...nité territoriale. Mais il faut garder cette piste présente à l'esprit pour l'avenir, car elle permet la prise en compte de la diversité des situations. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard visant à ce que la liste et le périmètre des unités urbaines concernées par le nouveau dispositif de dérogation soient établis par le préfet de région à la demande des conseils régionaux.

...mendement de Mme Billard tendant, en cohérence avec ses précédents amendements, à recueillir l'avis des assemblées délibératives des structures de coopération intercommunale pour la définition des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. La Commission examine un amendement de Mme Billard visant à recueillir l'avis des chambres de métiers préalablement à l'attribution des autorisations de dérogation à la règle du repos dominical.

Il faut en effet laisser des marges d'appréciation aux maires. À Vitré, par exemple, de façon concertée avec les acteurs intéressés, ces dérogations sont accordées deux dimanches par an. Je rappelle que le présent texte est un texte d'équilibre. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Article additionnel après l'article 5 : Non-application de la proposition de loi aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin La Commission examine un amendement de M. Frédéric Reiss précisant que les di...