Interventions sur "cotisation" de Pierre Méhaignerie

Je voudrais revenir sur l'un des dossiers évoqués par Yves Bur, celui de l'effarante complexité des allégements de charges sociales sur les bas salaires. Ceux-ci sont au coeur du débat politique pour plusieurs raisons. D'abord, ils constituent une trappe à bas salaires : entre un salaire au SMIC et un salaire supérieur de 20 % à celui-ci, la hausse des cotisations sociales est de 32 points. Pour un SMIC, les cotisations sociales patronales varient de 17 % à 21 %. Pour un salaire supérieur de 20 % au SMIC, elles se montent déjà à 30 points. Ensuite, elles font aujourd'hui l'objet d'un double contournement. Le premier consiste à payer le salarié au SMIC, et à lui verser un treizième mois, ou un treizième mois et demi ; la perception du salarié qui, après q...

En revanche, je reconnais qu'entre 1 et 1,2 SMIC, nous avons 20 points de cotisations patronales, 26 points à un SMIC ; mais n'oublions pas que la cotisation sociale patronale moyenne en Europe est de 32%. Faisons attention à l'industrie, qui se situe entre 1,2 et 1,5 SMIC car tout ce qui porte atteinte à l'industrie affaiblit notre pays dans la situation actuelle. Je reconnais que le débat mérite d'être ouvert au cours de l'année 2009, à condition de donner une certaine lisibi...

Au problème du rapport entre salaire direct et indirect s'ajoute celui du financement des régimes sociaux. En plus des 23 milliards d'euros d'allégements de cotisations sociales, on compte une base salariale de 45 milliards qui n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Or nous continuons à augmenter cette part, alors même que le déficit actuel s'élève à 9,5 milliards. Est-il cohérent d'augmenter sans cesse la proportion de la masse salariale qui ne paie pas de cotisations ?

...Je veux bien reconnaître que, dans un contexte particulier, le Premier ministre a dû prendre une décision. Mais je pense que nous devons réfléchir à l'évolution du salaire direct et veiller à ne pas créer de nouvelles inégalités entre salariés. C'est pourquoi je propose que, l'an prochain, nous remettions à plat les différentes aides à la personne déductions et crédits d'impôts, exonérations de cotisations sociales ou exonérations partielles, CESU , qui forment un fatras illisible pour les citoyens.

... en effet 3,5 fois plus de prestations indirectes que la moyenne des autres pays européens. Notre compétitivité, en particulier par rapport à l'Allemagne, en pâtit sensiblement. Par ailleurs, il convient d'ajouter à la feuille de paie du salarié le treizième mois, l'intéressement, la participation ou, encore, le chèque restaurant. Enfin, outre que les entreprises consacrent jusqu'à 1,8 point de cotisations aux frais de transport, ce sont surtout les salariés des zones rurales et isolées devant prendre leur voiture pour aller travailler qui devraient bénéficier d'une telle aide.

...l'industrie soumis à la compétition internationale à savoir, souvent, les ouvriers dont la rémunération se situe entre 1,2 et 1,5 SMIC. Les entreprises de propreté, pour ne citer qu'un exemple, l'ont d'ailleurs fort bien compris. En revanche, il serait peut-être possible de faire évoluer les choses pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,2 fois le SMIC. Alors que la moyenne européenne des cotisations patronales se situe à 32 %, elle est en effet en France de l'ordre de 20 % pour le SMIC, de 26 % pour 1 SMIC et de 30 % pour 1,2 SMIC.

J'ai bien noté l'importance du maintien du dispositif des carrières longues. Par ailleurs, il faudra peut-être revenir sur les possibilités de transfert d'une partie des cotisations UNEDIC. À taux de chômage identique, la cotisation est de 6,4 % en France contre une moyenne européenne de l'ordre de 4 %. Se pose également, dans cette période de transition liée à la crise, le problème délicat de la gestion des effectifs et des préretraites, avec une progression probable de la demande de mesures financées par le Fonds national de l'emploi (FNE).

Je remercie Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, d'avoir bien voulu répondre à notre invitation pour présenter l'enquête réalisée par la Cour sur l'intégration dans un barème des taux de cotisations patronales et des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires. Si la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a saisi la Cour de ce sujet, c'est que les allègements de charges représentent près de 33 milliards d'euros : 23 milliards sur les charges sociales patronales générales et spécifiques ; 4 milliards au titre de la prime pour l'emploi, qui équivau...

Je vous remercie de nous avoir ainsi éclairés, madame la présidente. La lisibilité que nous recherchons ne passe sans doute pas par la barémisation. Pourtant, vous l'avez dit vous-même, l'effort à réaliser est considérable. Une entreprise artisanale ou une PME qui paie des salaires proches du SMIC n'a en général aucune idée du taux de ses cotisations. Bien sûr, on nous affirme toujours que les charges sociales sont très lourdes, trop lourdes. Mais elles sont en réalité légères pour certaines entreprises et certains salaires aux alentours de 15 %, avez-vous dit , y compris par comparaison avec l'Europe, où la cotisation sociale patronale moyenne est de 32 %. La Cour conclut à la nécessité d'établir huit barèmes. Elle soulève la question d...

...os compatriotes. Il fait apparaître en effet, à l'instar de l'étude du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), que la France est au quatrième ou cinquième rang de l'Europe des quinze pour ce qui concerne le coût horaire du travail, mais que le poids des prestations sociales la fait reculer au dixième ou onzième rang pour ce qui est du salaire net reçu. Pour échapper aux cotisations, les entreprises et les collectivités ont de plus en plus tendance à recourir à l'intéressement et à la participation, à la distribution de CESU ou de tickets restaurant, etc., si bien que la différence s'accroît entre le salaire direct apparaissant à la dernière ligne de la feuille de paye et le salaire total comprenant ces prestations. Cela crée un sentiment de faible salaire que les chiffres ...

...s ces conditions, les temps de pause ont été supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il n'est pas question de remettre en cause ces temps de pause, mais des entreprises industrielles, soumises à la compétition internationale, tels les équipementiers automobiles, voient leurs allégements de cotisations sociales diminuer de façon substantielle. C'est un coût énorme, qui se répercutera fatalement sur les salariés. (Mêmes mouvements.) C'est pourquoi je trouve cet amendement extrêmement important pour la compétitivité industrielle et le pouvoir d'achat des salariés. Cela n'a absolument rien à voir avec le détricotage des 35 heures.