Interventions sur "niche" de Pierre-Alain Muet

...voriser l'investissement. Trois sujets que vous n'abordez pas vraiment dans votre budget. S'agissant d'abord de la justice fiscale, la caractéristique de notre système, c'est qu'une bonne partie des revenus du capital échappent au barème de l'impôt sur le revenu. Ils y échappent de façon légale par le prélèvement libératoire ainsi que par un grand nombre de dispositifs dérogatoires, les fameuses niches fiscales, qui profitent en grande partie à ces revenus. Il était donc possible de réformer le système, de réintroduire de la justice fiscale en supprimant, progressivement s'il le faut, les prélèvements libératoires et en réassujettissant l'ensemble des revenus du capital, y compris les plus-values, au barème de l'impôt sur le revenu. Nous présenterons des amendements en ce sens. Nous proposer...

Ce rapport comporte nombre d'idées intéressantes. Effectivement, les grandes sociétés sont très loin de payer 30 % d'impôt sur les sociétés. Par conséquent, plus des niches seront supprimées, mieux notre économie se portera. C'est pourquoi je suis partisan d'une révision des niches fiscales dont l'impact n'a jamais été évalué sérieusement depuis qu'elles ont été votées , laquelle doit s'inscrire dans une réforme d'ensemble de l'imposition. Le classement est fondamental, et il faut prendre en compte les modalités particulières. La déductibilité des intérêts d'e...

... 6 %. Pour ce qui est de la réduction des déficits, vous procédez à la hache. Cela s'est déjà produit avec la RGPP, qui aurait pu être une réflexion intelligente sur la façon d'accroître l'efficacité de l'action publique et de réduire la dépense mais qui a été éclipsée par le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Aujourd'hui, nous pourrions procéder à une « révision générale des niches fiscales ». En choisissant de les raboter, vous optez pour une méthode plus rapide, certes, mais qui risque d'être inefficace et qui touchera les populations de façon inéquitable. Dans son rapport sur le plafonnement des niches fiscales, notre commission relevait déjà que les seules personnes à ne pas être concernées par ce plafonnement sont les bénéficiaires du bouclier fiscal. Quel paradoxe ! ...

... pas celui de l'Europe, mais l'Europe a fait un peu mieux que la France et, en tout cas, de nombreux pays européens dont nos plus proches voisins ont réduit leur déficit dans ce contexte. La situation budgétaire que nous connaissons aujourd'hui est en grande partie le fruit de politiques irresponsables qui ont laissé le déficit dériver quand il fallait le réduire. Vous nous parlez de raboter les niches fiscales. Mais c'est une révision générale des niches fiscales qu'il faut ! On ne peut continuer d'avoir un impôt sur le revenu miné par 490 niches fiscales et un impôt sur les sociétés tout aussi miné. On aboutit au résultat paradoxal que les taux stricts d'imposition ne sont pas du tout ceux qui sont affichés : pour les plus grandes entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 13 % ...

...voir un barème minimal. Les deux autres consistent à obtenir une réduction maximale de l'imposition, soit en pourcentage, soit en niveau. Par l'amendement n° 253, nous proposons le plafonnement global de la réduction d'impôt en pourcentage du revenu imposable, et par l'amendement n° 252 son plafonnement en niveau. Nous devons engager une réflexion sur l'imposition minimale, car, en cumulant les niches fiscales, notre système permet à de nombreux contribuables ayant des revenus élevés de s'exonérer du paiement de l'impôt.