Interventions sur "fiscalité" de Pierre-Alain Muet

...its d'épargne. Le seul que l'on peut entendre, c'est que cela favorise l'épargne longue. De fait, l'assurance-vie favorise l'épargne longue des entreprises et le financement de la dette publique à travers l'investissement dans les obligations d'État. Et la détention d'assurance-vie fait l'objet d'une défiscalisation considérable. Ajouter à cette dernière des dispositions importantes en matière de fiscalité de la transmission reviendrait à en faire un produit servant à échapper à la fiscalisation des transmissions de patrimoines. C'est bien connu : avant le plafonnement, sous un gouvernement de gauche, quand on voyait les produits d'assurance-vie prendre énormément de valeur sur les marchés, tout le monde se demandait quelle grande fortune était sur le point de décéder. Je pense donc que l'amendeme...

...selon lequel tous les revenus doivent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison qu'une partie des revenus, notamment ceux du capital, y échappe. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Une véritable réforme de l'imposition sur les revenus ferait jouer tout son rôle au barème. La fiscalité, qui doit être la plus simple, la plus neutre et la plus juste possible, doit être séparée d'autres politiques, telles que la politique industrielle. Nous avons discuté, avant la suspension de séance, de la nécessité de conforter la compétitivité des entreprises. La meilleure façon d'y parvenir, c'est d'avoir une fiscalité simple et lisible. Cela nous permettra de mener, parallèlement, à travers ...

J'aimerais répondre au rapporteur général qui a reconnu que la question du prélèvement obligatoire ou du barème se posait. Il est vrai que la plupart des pays européens ont opté pour le prélèvement libératoire. Mais reconnaissons que, depuis une vingtaine d'années, tous les pays ont abaissé la fiscalité sur les revenus du capital. Aujourd'hui, après la crise que nous venons de traverser, nous devons faire le mouvement inverse en rétablissant, comme cela se fait dans certains pays anglo-saxons, le barème de l'impôt sur le revenu et en échangeant des informations à l'échelle européenne.

...nus du capital à 35 %. C'est ce que nous proposons de faire à travers le présent amendement. Il est évident que, avec un tel taux, ce sera pour l'essentiel le barème de l'impôt sur le revenu qui sera la référence. Je continue à penser que, après la crise que nous avons connue, la question se pose réellement dans tous les pays européens d'en finir avec l'idée que l'on peut continuer à abaisser la fiscalité sur les revenus du capital. On sait bien, d'ailleurs, pourquoi cette diminution a eu lieu. C'est tout simplement parce que ces revenus sont mobiles et que la concurrence fiscale pousse tous les pays à continuer à taxer fortement les facteurs fixes et à détaxer les facteurs mobiles. C'est ainsi que l'on arrive à la situation aberrante selon laquelle, de notre fiscalité, on taxe assez fortement ce...

C'est l'objet d'un certain nombre d'amendements. L'élargissement de l'assiette de l'ISF ferait de ce dernier un impôt efficace. Que s'est-il passé depuis 2002 ? Vous n'avez cessé de supprimer la fiscalité qui pesait sur les plus-values du patrimoine, qu'il s'agisse du patrimoine immobilier ou du patrimoine mobilier, de miter l'ISF et de développer les possibilités d'échapper au barème de l'imposition du revenu sur les revenus du patrimoine, à tel point que notre fiscalité porte aujourd'hui sur le travail et très peu sur le patrimoine. Il y a donc là un vrai sujet de débat. Nous avons besoin de ré...

J'en viens à cette réforme de la fiscalité du patrimoine. Quel est son sens ? J'en comprends bien la raison politique. Vous essayez, depuis plus d'un an, de vous débarrasser d'un boulet : le bouclier fiscal. Dans un contexte où les revenus du patrimoine augmentent énormément, où les salaires stagnent, voire baissent, surtout les plus modestes, on aurait pu s'attendre à ce que vous procédiez à un rééquilibrage pour introduire un peu de jus...

...jorité en commission, par le biais d'un amendement, de conserver le montant de l'ISF, mais d'en ajuster l'assiette et les taux. Ce n'est pas du tout ce que vous faites. Vous laissez l'assiette mitée comme elle est et vous abaissez les taux, c'est-à-dire que la réforme sera complètement injuste. J'en viens à l'exil fiscal et à la délocalisation. Je suis très étonné que l'on mélange le sujet de la fiscalité du patrimoine individuel avec la question des délocalisations. La fiscalité du patrimoine individuel n'a en effet strictement rien à voir avec la localisation des entreprises. On peut s'interroger sur la fiscalité des entreprises en termes de compétition fiscale, mais cela n'a rien à voir avec la fiscalité du patrimoine. On sait, de plus, que la fiscalité en général, y compris sur les entreprises...

Dès lors, comment peut-on parler d'exil fiscal ? D'ailleurs, le nombre de contribuables qui ont quitté notre pays est constant depuis une dizaine d'années et très faible puisqu'il concerne moins de 0,2 % de redevables, comme l'a montré M. Marini, le rapporteur général du Sénat. Si les performances économiques de notre pays dépendaient de la fiscalité du patrimoine, la France aurait dû faire des performances considérables depuis 2002 car vous n'avez cessé de réduire la fiscalité sur le patrimoine et les hauts revenus.

...ient à la mobilité. Quant aux droits de mutation à titre gratuit, la loi TEPA a eu pour objectif de favoriser les donations, mais ce faisant, et en particulier avec la règle des donations renouvelables tous les 6 ans, elle a surtout permis l'évaporation de l'assiette soumise aux droits de succession : ceux-ci sont peut-être à des taux élevés mais sur une assiette qui a fondu. Par ailleurs, notre fiscalité est complètement datée au regard des évolutions que les familles connaissent et qu'elle se révèle incapable d'appréhender.

De ces trois exposés ressort implicitement l'idée que la réforme la plus importante sauf, peut-être, pour M. Bruneau n'est pas celle de la fiscalité de la détention de patrimoine. Plus précisément, je retiens en particulier de l'intervention de M. Thesmar qu'il conviendrait de supprimer tous ces dispositifs accumulés afin d'exonérer de fiscalité une partie importante de l'épargne. En la matière, ce n'est pas tant le Livret A qui soulève des problèmes que l'assurance vie ou les différentes dispositions visant à favoriser les investissements da...

Je voudrais tout d'abord remercier M. Jean-Claude Sandrier et le groupe GDR de nous avoir donné l'occasion d'un vrai débat sur la fiscalité. Je regrette que la façon dont on examine les propositions de loi de l'opposition ne permette pas de discuter les articles.

En effet, dans celle-ci figuraient beaucoup d'articles que nous aurions votés, car ils rejoignent nos propositions. Si nous avons des divergences sur un certain nombre d'articles, nous convergeons sur l'essentiel : il y a urgence à rétablir la justice dans notre fiscalité. En 2012, après dix ans de pouvoir de droite, on pourra résumer la situation en deux mots : la dette aura doublé et les inégalités auront explosé. Les intérêts de la dette vont progressivement devenir le deuxième budget de l'État, atteignant presque le même niveau que l'éducation nationale. La France se trouve dans cette situation non à cause de la crise, mais de tous les allégements d'impôt acco...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le groupe GDR et tout particulièrement Jean-Claude Sandrier de lancer ce débat sur la fiscalité. C'est en effet un débat majeur. Nous sommes favorables à un grand nombre des douze articles de cette proposition de loi et si, sur d'autres, nous avons des points de vue différents, nous avons la même conviction, rétablir la justice dans notre fiscalité. C'est essentiel pour deux raisons : d'une part, parce que la dette aura doublé au cours des dix dernières années et que, d'autre part, les iné...

...ce sont les plus riches de nos concitoyens. Quelles réformes faut-il conduire ? Je pense qu'une réforme fondamentale pour rétablir de la justice fiscale dans notre système, c'est de taxer les revenus du capital de la même façon que ceux du travail. Il faut que tous les revenus du capital soient taxés au barème, sans bénéfice du prélèvement libératoire. Il faut également cesser le mitage de notre fiscalité. En outre, il convient de prendre en compte le fait qu'il existe en France deux impôts sur le revenu : l'IR proprement dit 3 % du PIB et la CSG, beaucoup plus importante, qui représente près de 5 % du PIB. Le paradoxe, c'est qu'en même temps qu'était continuellement abaissé l'impôt sur le revenu, la CSG, pour équilibrer les comptes sociaux, augmentait de façon constante, si bien que notre imp...

Je ne puis que m'associer aux propos du président de la Commission et du rapporteur général : nous travaillons dans des conditions inacceptables. Votre collectif, monsieur le ministre, intéresse toute la fiscalité de l'urbanisme, alors que nous discutons encore de la péréquation entre les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2011. Vous nous annoncez à présent, en plus d'une révision de la fiscalité de l'urbanisme, une réforme des sociétés de personnes, arguant qu'il fallait faire vite car le sujet était sur la table depuis 2006 ; mais alors, pourquoi ne pas l'avoir traité dans le p...

...ons mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Comme vient de le souligner mon collègue de Rugy, il est bien plus important. C'est ainsi que l'on progressera en matière de justice fiscale. Cela mérite donc un débat un peu plus long et vous ne devez pas vous limiter à dire votre opposition au principe. Je remarque d'ailleurs que, en dépit du long débat que nous avons eu sur la fiscalité du patrimoine et la fiscalité des revenus, le ministre s'est contenté de renvoyer la question à une discussion qui se déroulera dans six ou neuf mois, sans donner les orientations du Gouvernement en la matière. J'aurais apprécié, comme beaucoup de mes collègues, que le ministre du budget s'exprime, afin que l'on connaisse le point de vue du Gouvernement sur ces différents sujets.

Notre fiscalité présente la caractéristique de peser fortement sur le travail et très peu sur le capital. C'est là le résultat de la concurrence fiscale à laquelle la plupart des pays se livrent depuis trente ans du fait de la mondialisation, et qui les a conduits à défiscaliser le capital pour reporter l'essentiel des taxes sur les facteurs fixes. C'est une évolution tout à fait aberrante, surtout quand on souf...