Interventions sur "simplification" de Philippe Vuilque

...e texte qui est quand même à géométrie variable. S'agissant de cet amendement relatif au PACS, qui ne propose rien d'autre qu'une simple adaptation du droit, on nous dit qu'il n'a rien à faire dans ce texte. Mais s'agissant de l'article 40 que nous venons d'examiner, on nous dit qu'il entre tout à fait dans le cadre du texte, alors qu'il concerne la durée du travail, qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, et qu'il atteint profondément notre législation du travail. Cette position est totalement incohérente. Pour des raisons politiques, vous ne souhaitez pas adopter cet amendement, qui va plus loin que vous ne souhaitez aller. Soit. Mais nous vous disons depuis le début de la discussion de ce texte qu'il recèle un certain nombre de cavaliers législatifs, qu'il constitue une sorte de fourr...

De fait, bien qu'utiles et nécessaires, les propositions de loi visant à la simplification et à l'amélioration du droit posent un vrai problème de méthode. Le nombre même d'articles qu'elles comportent laisse craindre une insécurité législative dont nous avons eu récemment un exemple. À l'issue du travail du Sénat, cette proposition de loi est devenue un fourre-tout incompréhensible. Je propose donc la création, au sein de la Commission des lois, d'un groupe de travail spécifique et...

... l'objet d'attaques incessantes par les mouvements sectaires. Son statut les membres de la MIVILUDES sont nommés par décret - pose une difficulté et nuit à sa crédibilité, c'est pourquoi je crois qu'il faut le faire évoluer. Sans doute est-ce délicat dans ce texte, où un amendement en ce sens serait sans doute considéré comme cavalier mais peut être l'examen prochain de la proposition de loi de simplification du droit pourrait être le bon cadre ?

...fet : « Cet article procède à une réforme complète du droit de préemption urbain et du droit de préemption exercé dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires. » Sur cet article comme sur beaucoup d'autres, nous avons déposé un amendement de suppression, car nous souhaitons faire prendre conscience à nos collègues que ces dispositions, introduites par le biais d'un texte de simplification du droit, constituent une véritable réforme de fond qui justifiait à elle seule le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi. Au reste, cet article relevait de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous estimons donc que la représentation nationale n'a pas été suffisamment éclairée sur le sens de ces dispositions, ainsi que sur les conséquences qui pouvaient en résulter.

... une fois, il s'agit d'un sujet particulièrement important qui, d'une part, relève moins de la compétence de la commission des lois que de celle de la commission des affaires économiques et je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'en a pas été saisie et, d'autre part, aurait mérité qu'on le traite avec moins de précipitation. Ainsi que je le disais hier, nous avons le sentiment que ce texte de simplification est une « loi balai ». Rappelons-nous ce qui s'est passé avec la loi du 12 mai 2009 : il n'est pas impossible que, parmi toutes les dispositions que nous votons, se glissent un ou deux bugs législatifs, et nous risquons de nous en mordre les doigts. J'entends les propos d'Étienne Blanc : il faut modifier le dispositif, puisque 40 % des décisions sont annulées. Mais ce n'est pas une raison pour p...

L'article 85 vise à transposer la partie de la directive « Services » relative aux experts comptables. Qu'il s'agisse des experts comptables ou d'autres professions, une disposition transposant cette directive dans notre droit n'a rien à faire dans une proposition de loi de simplification du droit.

Il choisit donc la solution de facilité en faisant passer tout ce qui peut fâcher dans ce texte fourre-tout qu'est la proposition de loi de simplification du droit : allons-y gaiement, personne ne s'en formalisera ! C'est également contre ce type de pratique que nous luttons. (L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues : et de trois ! Trois lois dites « de simplification du droit » en l'espace de deux ans : après celle du 20 décembre 2007 qui comptait trente articles , celle du 12 mai 2009 qui est passée de cinquante à cent quarante articles , la présente proposition de loi comporte cent soixante-dix articles. Au train où vont les choses, la quatrième en comptera sans doute deux cent cinquante ou trois cents. Nous allons bientôt légiférer au kilo ! On ne pe...

...le rapport, tout en prenant la sage précaution de mentionner qu'« il faut toutefois rester vigilant en la matière ». La Commission européenne n'écarte pas quant à elle le risque d'une « transposition en catimini », toujours selon le rapport du Sénat. Dans ce contexte, il ne semble pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d'une loi de simplification du droit, censée qui plus est n'apporter de modifications qu'à droit constant.

...Outre les retards dans l'avancement des travaux et le manque patent de moyens donnés à la cellule interministérielle qui en a la charge, la méthode de transposition retenue nous paraît hautement critiquable. Nous considérons que la transposition de cette directive aurait mérité en elle-même une discussion beaucoup plus approfondie. On ne saurait transposer une directive dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

En cyclisme, il y a ce que l'on appelle la voiture-balai. Il semble que vous ayez inventé la loi-balai, qui intervient lorsque le Gouvernement n'a pas pris en temps voulu les dispositions nécessaires : la loi de simplification permet de combler les carences du Gouvernement. Encore une fois, nous estimons que c'est inadmissible. (L'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10 est adopté.)

Cet article est présenté comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l'environnement, aurait justifié qu'une étude d'impact soit produite afin d'éclairer les représentants de la nation. Cela n'a pas été le cas. (L'amendement n° 118, repoussé par la commission et le Gouvernement...

Ce qui nous est proposé n'est pas une simplification du droit de préemption, mais une véritable modification des dispositions en vigueur, qui aurait pu relever d'une proposition de loi spécifique. Cela nous aurait permis de légiférer dans de meilleures conditions. Nous regrettons que l'on profite des lois dites de simplification pour modifier en profondeur des dispositions applicables à des sujets aussi importants pour nos communes que le droit de ...

Il ne s'agit pas de simplification, mais de modification du droit pénal. Même si votre objectif est légitime, on peut se poser la question de savoir si ce genre de disposition trouve sa place dans une loi de simplification du droit. Pour nous, la réponse est non.

Quel rapport cet amendement présente-t-il avec la simplification du droit ?

Dont acte, mais nous eussions aimé en avoir une version imprimée ! Je vous rappelle que la procédure retenue, avec demande d'avis au Conseil d'État, répond aussi à une volonté de sécurité juridique, eu égard au « bug législatif »qu'a connu la dernière proposition de loi de simplification du droit.

Il comporte 299 pages, à consulter par voie électronique : 90 % des membres de la Commission n'ont pu en prendre connaissance ! Nous ne contestons pas l'utilité de légiférer sur la simplification du droit, bien au contraire, et votre proposition de loi est intéressante. Mais elle comporte sept chapitres, qui abordent des thèmes très différents, comme la qualité des normes, la législation sur les groupements d'intérêt public ou celle sur l'urbanisme. Il existe même des amendements du Gouvernement concernant les collectivités locales ! Personne ne remet en cause le travail accompli par le r...