Interventions sur "préfet" de Philippe Vuilque

L'article 18 est réversible dans tous les cas de figure. Il est bien dommage que l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure visant à améliorer le schéma départemental n'ait pas été adopté, car il aurait résolu un certain nombre de problèmes. L'article 18 n'empêchera pas le préfet de créer une intercommunalité de confort. Bien évidemment, la majorité des deux tiers pour un projet alternatif sera excessivement difficile à obtenir. (L'amendement n° 528 n'est pas adopté.)

...rticle 16, sur lequel j'avais déposé un amendement similaire. Il propose que le projet de périmètre tienne compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. Il nous semble légitime que les coopérations qui ont existé entre une commune qui a vocation à entrer dans une intercommunalité et les communes de l'intercommunalité soient prises en compte par la proposition que le préfet présentera devant la commission départementale de l'intercommunalité. Monsieur le ministre, vous m'avez indiqué, en réponse à mon amendement sur l'article 16, que cette proposition pourrait susciter des contentieux. Je ne sais pas où vous avez trouvé cette fable du contentieux : en quoi un projet de périmètre tenant compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées pour...

Votre attitude est complètement incompréhensible. Dans la pratique, son schéma une fois construit, comment le préfet pourrait-il interdire à une commune qui participe à des structures dépassant l'intercommunalité associations de développement touristique ou de développement économique, plans locaux d'insertion par l'économique de continuer à travailler avec l'intercommunalité à laquelle elle est liée depuis quinze ou vingt ans et la renvoyer vers une autre communauté de communes ? Entre le ministre qui oppo...

Je viens de vous donner des exemples très concrets. Qu'allez-vous chercher en me disant qu'« antécédents » n'a pas de connotation juridique, qu'on ne comprendrait pas ? Personne ne comprendrait, lorsque le préfet mettra en place le schéma, l'expression « antécédents de collaboration » ? Ce que je ne comprends pas, moi, c'est votre focalisation sur le sujet. Si problèmes politiques il devait y avoir, ils seraient de droite comme de gauche. Certaines communes de droite sont concernées avec des intercommunalités dirigées par la gauche et inversement. Les problèmes ne sont pas politiques mais pratiques. Si v...

Cet amendement a pour but de préciser les critères d'orientation des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale afin de préciser les conditions selon lesquelles le préfet va « affecter » une commune à telle ou telle intercommunalité. Il faut, en effet, que le préfet privilégie une approche cohérente de la carte intercommunale, en évitant des intercommunalités de convenance. Pour cela, il est indispensable de tenir compte de l'historique des relations de coopération entre les communes. Quand une commune participe à de nombreuses coopérations dans tous les domaines ...

Il faudrait pourtant que le préfet tienne compte des collaborations qui ont existé. Il ne faut pas introduire n'importe quelle commune dans n'importe quelle intercommunalité à seule fin d'achever la carte intercommunale.

Du débat qui s'instaurerait dans la commission pourraient surgir des éléments éclairants pour les futurs conseils municipaux. En 2006, M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait demandé aux préfets d'établir des cartes idéales de l'intercommunalité. On a donc déjà fait 50 % du chemin ! Afin d'éviter les attitudes conservatrices ou égoïstes de certains conseils municipaux, il serait intéressant de disposer de l'avis de la commission départementale, qui a une vision globale, y compris dans la perspective d'éventuelles fusions.

Cet amendement vise à avancer au 30 juin 2011 la date à laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés par le préfet. Le rapporteur du texte au Sénat avait entrouvert la porte dans la mesure où, tout en demandant le maintien de la date butoir actuelle, il reconnaissait qu'elle procédait d'un choix discutable. Il faut que la question des intercommunalités soit réglée suffisamment en amont des élections municipales. C'est pourquoi il nous semble raisonnable de raccourcir de six mois le délai prévu.

Monsieur le secrétaire d'État, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur aura notamment pour effet de la soumettre, comme les autres services de l'État, à la RGPP. J'ai été informé que la direction générale de la gendarmerie étudiait actuellement avec les préfets les futures adaptations de crédits et d'effectifs et envisageait dans certains départements, notamment dans celui dont je suis élu, la suppression de brigades de recherches. Ces brigades font un travail remarquable sur le terrain et les conséquences que pourrait avoir cette mesure pour la sécurité dans nos territoires suscitent quelque inquiétude. Quelles sont les intentions du Gouvernement en l...