Interventions sur "CADES" de Philippe Vitel
6 interventions trouvées.
...e ministre, mes chers collègues, l'histoire moderne de notre dette sociale débute le 24 janvier 1996 quand, dans le but de résorber l'endettement de la sécurité sociale, Alain Juppé crée la contribution au remboursement de la dette sociale la CRDS , qu'il fixe à 0,5 % quel que soit le revenu concerné. La dette d'alors, d'un montant de 30 à 38 milliards d'euros, est transférée à une caisse la CADES créée à cet effet le 1er février 1996. Le CRDS et la CADES, créés pour une durée de treize ans, devaient disparaître le 31 janvier 2009. Le 29 septembre 1997, le gouvernement de la gauche plurielle de l'époque, de Lionel Jospin et de Martine Aubry, transfère 13 milliards supplémentaires et repousse, sans augmenter la CRDS, la perception de celle-ci par la CADES jusqu'au 31 janvier 2014. En 20...
C'est le défi qui nous est lancé aujourd'hui. Effectivement, on peut, en premier lieu, prolonger la durée de vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir 34 milliards de déficit de crise ; ensuite, proposer un panier de recettes affectées à la CADES qui, obligatoirement, s'éloignent des principes fondamentaux ayant présidé à sa création. La CRDS a en effet le mérite de matérialiser, pour chacun d'entre nous, le remboursement des dépenses passées de protection sociale, mais vous savez tous qu'aujourd'hui couvrir le dé...
Il faudra, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours après les reprises de dettes, compte tenu de l'importance des refinancements à court terme nécessaires. Je reste par ailleurs très inquiet car les déficits futurs de l'assurance maladie ne sont pas traités. Or les projections les situent à 23 milliards d'euros pour 2012 et 2013. Nous devrons donc réviser le panier de recettes à cette échéance, compte tenu des faiblesse...
...le 24 janvier 1996, dans le but de résorber l'endettement de la sécurité sociale, Alain Juppé crée par ordonnance un nouvel impôt, appelé contribution au remboursement de la dette sociale CRDS , qu'il fixe à 0,5 % quel que soit le revenu concerné. Le montant de cette dette, alors situé entre 30 et 38 milliards d'euros, est transféré à une caisse la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES créée à cet effet le 1er février 1996. Le CRDS et la CADES, créés pour une durée de treize ans, devaient disparaître le 31 janvier 2009. Nous sommes aujourd'hui le 12 octobre 2010. Plus de quatorze ont passé. Le CRDS est toujours à 0,5 % et la durée de vie de la CADES a été rallongée de douze ans. Elle devrait dont mourir normalement en 2021. Elle a repris, depuis sa création, 135 milliards d'...
...t de nos retraites d'ici à 2018, par tranches annuelles de dix milliards, et ce malgré la réforme de notre système par répartition que nous proposons aujourd'hui. Oui, chers collègues, les modalités du texte organique que nous étudions aujourd'hui et qui sera, bien sûr, mis en musique par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent interpeller. Prolonger la vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir les 34 milliards de déficit de crise est, en effet, une solution facile, et donc tentante. Par ailleurs, je suis très inquiet de la nature des ressources affectées à la CADES car elles s'éloignent des fondamentaux ayant présidé à sa création. Le CRDS a, en effet, le mérite de matérialiser pour chacun d'entre nous le remboursement des dépenses passées de protection s...
...ujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d'assurance-vie ne va-t-elle pas soulever des difficultés techniques insurmontables ? La création d'une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance est-elle compatible avec la directive Solvability 2 ? Il faudra, ensuite, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours après les reprises de dettes, compte tenu de l'importance des refinancements à court terme nécessaires. Enfin, les conditions de liquidation des actifs du Fonds de réserve des retraites, progressives à raison de 2,1 milliards d'euros par an entre 2012 et 2024, représentent réellement une contrainte en fonction de l'évolution des marchés. Je reste, par ailleurs, très i...
