Interventions sur "enchère" de Philippe Houillon

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis maintenant pour achever la navette parlementaire de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je voudrais commencer par saluer l'initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard car elle a permis que le Parlement se saisisse de ce sujet certes technique, mais important. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 29 juin dernier pour examiner les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, est parvenue à un accord sur les sept arti...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et, d'autre part, à moderniser les condi...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière un aspect technique, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un enjeu important pour la France. En effet, les ventes aux enchères publiques ne sont pas qu'une technique de cession de biens ou d'objets mobiliers, elles représentent également tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires employant directement quelque 2 000 personnes et réalisant un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros. Cette activité dépasse aujourd'hui les transactions de biens ou d'objets prestigieux....

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays. Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros en 2009. L'activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd'hui le seul domaine des biens ou objets prestigieux. Si elles concernent majoritairement les oeuvres d...

Cet amendement vise à préciser la définition de la vente aux enchères.

Cet amendement allège les qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire, comme les huissiers de justice ou les notaires. Non seulement ces professions organisent elles-mêmes des formations, mais les universités ne délivrent plus de diplômes nationaux de première année.

Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.

Cet amendement vise à dispenser de formation les notaires et huissiers qui organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 5, l'objectif de soumettre les opérateurs qui effectuent sur Internet des prestations s'apparentant à des ventes aux enchères aux règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires étant satisfait par le dernier alinéa de l'article.

Je suis d'accord avec vous. Pour mémoire, le Conseil des ventes a engagé sous le régime de la loi de 2000 une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d'appel, a estimé qu'il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle que nous allons adopter, des missions de courtage qui sont celles du site e-Bay et relèvent de l'article L. 321-3 du code de commerce uniquement.

Cet amendement vise à encadrer l'achat pour revente pour toute l'activité de l'opérateur, et non pour les seules ventes aux enchères publiques.

Cet amendement étend aux opérateurs d'enchères exerçant à titre individuel la possibilité exceptionnelle de vendre aux enchères les biens leur appartenant.

Cet amendement tend à prévoir une information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition ventes de gré à gré mais aussi aux enchères publiques.

Cet amendement confère le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet amendement prévoit que le Conseil des ventes volontaires, pour l'accomplissement de sa mission d'observation de l'économie des enchères, peut se faire communiquer par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat le chiffre d'affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres.

L'article 36 bis, introduit par le Sénat, tend à préciser la répartition des compétences des différents officiers publics ou ministériels et les courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Or cette répartition est déjà réglée par le code de commerce. L'article est donc inutile La Commission adopte l'amendement CL 74.

Il n'apparaît pas justifié de restreindre à la seule direction des ventes volontaires aux enchères publiques en gros, la présomption de qualification des courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel avant l'adoption de la loi. Cet amendement vise à lever cette restriction.