Interventions sur "infraction" de Philippe Goujon

... les 5 % de délinquants qui commettent 50 % de la délinquance. La réitération constitue en effet un véritable enjeu de sécurité publique : on compte ainsi un bon millier de réitérants dans la capitale intra muros, qui ont commis chacun entre cinquante et cent faits délictueux, et 19 000 personnes sont citées plus de cinquante fois dans le STIC. À cause de cette différence tenant à la nature de l'infraction commise, ces délinquants échappent hélas largement, en l'état actuel du droit, aux peines plancher, dispositif dont le succès est pourtant avéré, avec 30 000 prononcés depuis 2007. Aussi est-il nécessaire d'aller plus loin pour qu'ils soient également concernés par cette mesure aussi efficace que dissuasive, en en élargissant d'ailleurs encore l'application, grâce à l'amendement gouvernemental qu...

... aucune façon d'identifier l'usurpateur ! Concernant cet article 5 qui reste seul en discussion, les garanties offertes sont nombreuses : si nous avons rétabli le « lien fort » supprimé par le Sénat, nous l'avons assorti de garanties juridiques en plaçant la consultation du fichier biométrique sous le contrôle d'un magistrat et en limitant la consultation judiciaire de la base centrale aux cas d'infractions relatives à l'usurpation de l'identité et, à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, aux recherches de corps de victimes de catastrophes collectives ou naturelles cela en respectant les recommandations de la CNIL et du Conseil d'État. Quant au nombre d'empreintes individuelles enregistrées dans la base, nous sommes passés de huit à deux. Nous avons de plus formellement inter...

Comment ne pas se réjouir que l'Assemblée adapte régulièrement le dispositif pénal à l'évolution de la délinquance, mesurée par les statistiques ? La répression de la réitération relève du plus simple bon sens : il faut frapper le noyau dur des délinquants, responsable de la plus grande partie des infractions pénales. La distinction entre réitération et récidive peut paraître floue, difficile à comprendre, voire aberrante à nos concitoyens. Ceux-ci ne comprennent pas toujours ces subtilités juridiques qui, parce qu'elles permettent à certains délinquants d'échapper à la justice, démotivent en outre les forces de police. Depuis leur instauration, les peines planchers ont fait leurs preuves. Il faut ma...

...r le nombre d'accidents impose d'agir sur tous les leviers, notamment sur le comportement des automobilistes, grâce à la prévention, au contrôle et à la sanction. Cela étant, ce qui nous gêne dans certaines des mesures proposées, c'est qu'elle ne sont pas pertinentes, alors même que ce projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions rigoureuses permettant de lutter efficacement contre les infractions les plus graves, comme la confiscation obligatoire du véhicule pour certains délits, ceux commis notamment par les récidivistes de la conduite en état d'ivresse, avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 grammes, ou sous l'emprise de stupéfiants. La loi sanctionne également sévèrement les excès de vitesse supérieurs de 50 km à la vitesse autorisée ; elle crée une incrimination pénale spécifique pour...