Interventions sur "avocat" de Philippe Goujon

...maintenu la compétence reconnue au procureur de la République, chère à notre collègue Jean-Paul Garraud, pour le contrôle de la garde à vue, l'exigence conventionnelle n'amenant à saisir un juge judiciaire qu'après quarante-huit heures et alors même que la plupart des États s'en remettent, avant quarante-huit heures, aux seules forces de police. Il en va de même pour le report de la présence de l'avocat, sur lequel statue le juge des libertés et de la détention au-delà de douze heures alors que, dans de nombreux pays étrangers, cette décision relève des enquêteurs eux-mêmes.

Le Sénat a pu, à bon droit, affiner également mon amendement permettant de régler les cas de pluralité de gardés à vue dans une même affaire ainsi que les conflits d'intérêts. Conformément à la règle de l'égalité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas. En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann. S'agissant du délai de carence, l'audition ...

... fort juste raison, il a maintenu la compétence du procureur de la République pour le contrôle de la garde à vue. En revanche, la question du délai de carence ne me paraît pas convenablement réglée : je regrette que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure n'ait pas été retenue, même s'il y a certaines avancées permettre à l'audition de commencer avant l'expiration du délai si l'avocat se présente plus tôt et, surtout, autoriser le recueil des éléments d'identité avant l'arrivée de l'avocat. La question des conflits d'intérêts me paraît bien résolue, grâce notamment à des amendements que nous avions cosignés en première lecture. S'agissant de la conservation des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité, sujet sur lequel j'avais défendu un am...

... % du nombre des gardes à vue entre 2002 et 2009, ce chiffre correspondant à 51 % d'élucidations des violences aux personnes. Désormais, en seront exclus tous les faits qui «ne sont pas passibles d'une peine de prison et les infractions routières, ce qui en réduira sensiblement le nombre. » De même, les droits de la personne gardée à vue seront significativement renforcés par l'assistance d'un avocat lors des auditions, avant lesquelles il ne pourra consulter que les PV d'audition, alors qu'il n'a pas même accès au dossier chez la plupart de nos voisins, et au terme desquelles il pourra poser des questions. Ces avancées changeront complètement la nature de l'entretien du suspect avec son conseil : il ne servira plus à l'informer de ses droits, mais sera consacré à l'organisation de sa défense...

En outre, s'il est possible, dans certains cas, de différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, il serait opportun de pouvoir le faire lorsque le quantum de peine encourue est de trois ans au lieu de cinq, afin d'inclure des délits comme le vol ou l'exploitation de la mendicité, qui, sans être aggravés, peuvent être difficiles à dénouer. Enfin, la situation des victimes mérite d'être pleinement prise en considération. C'est pourquoi elles devraient être assist...

...ardes à vue a augmenté de 45 % dans l'agglomération parisienne, et le taux d'élucidation des faits de violence aux personnes, de 51 %. À mon sens, tant que l'on ne change pas de système, la nature de la garde à vue ne doit pas être modifiée. Elle doit rester une phase policière et non devenir une étape quasi juridictionnelle, ce qui a plusieurs conséquences. L'une d'elles concerne l'arrivée de l'avocat, l'autre, le droit de garder le silence. En outre, l'accès de l'avocat aux pièces du dossier doit être limité. En effet, soit la garde à vue intervient aussitôt après les faits, auquel cas le dossier est vide, soit elle résulte de l'enquête, et les PV ne constituent pas un dossier proprement dit : ce sont des documents épars, qui ne pourront être qualifiés de dossier qu'une fois mis en forme et ...

Le projet de loi devra préciser le cadre d'intervention dévolu à l'avocat. Dans le dispositif actuel, bien souvent, l'avocat n'est pas présent au début de la garde à vue pour des raisons matérielles, techniques, etc. D'autre part, lorsque plusieurs personnes sont placées en garde à vue dans le cadre d'une même enquête, faut-il que plusieurs avocats aient accès au dossier, ce qui permettrait à un avocat de connaître des informations concernant un autre prévenu et pourr...

Considérez-vous, messieurs les professeurs, que l'avocat doit assister à certains actes de procédure et d'enquête ? Cela ne risque-t-il pas de nuire à la conduite de l'enquête, dont nous sommes nombreux à penser qu'elle doit se dérouler dans des conditions décentes ?