Interventions sur "guyane" de Philippe Gosselin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux. Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ces deux projets de loi par notre assemblée en première lecture, et je ne peux que le redire, ces textes marqueront à n'en pas douter une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique. Au stade de la commission mixt...

Si nous étions censés nous concentrer sur l'outre-mer ce matin ce qui est tout de même l'objet de nos débats , nous serions très loin des rives de Guyane et de Martinique. Cela montre que nous ne sommes pas dans le sujet. Si nous débattions des collectivités de l'article 73, de la réforme des statuts des départements et régions de Guyane et de Martinique, nous débattrions éventuellement de la place des conseils exécutifs, de l'article 9, de l'article 6 ou du mode de scrutin. Or tel n'est pas du tout le cas ! Nous voilà focalisés sur les amendement...

Même si la Martinique ne connaît pas la même poussée démographique que la Guyane, à titre personnel, je ne suis pas opposé à l'adoption de cet amendement.

Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 2 rectifié après l'article 2 avaient été déclarés irrecevables sur la base de l'article 40 . Cette nouvelle mouture propose de mettre en place un conseil exécutif au sein de l'assemblée de Guyane, selon une architecture un peu différente. Mais les élus de Guyane ont été consultés. Je sais que le conseil général s'est prononcé le 17 juin pour une solution différente de celle que nous proposons, mais à défaut d'unanimité, le Gouvernement a tout de même pris en compte la voix de la majorité. Il est toujours possible de discuter de cette majorité, mais c'est un fait. En tout cas, il n'y a i...

M. Dosière a eu raison de rappeler les épisodes précédents, pour ceux qui auraient pu les manquer. Nous avons abordé cette nuit les conditions d'exercice des mandats locaux. Ce n'était pas forcément le bon moment, non que les questions de transparence soient secondaires, mais parce qu'il nous avait semblé, dans un premier temps, que ce texte qui concerne davantage la Guyane et la Martinique ne concernait pas l'ensemble des collectivités. L'Assemblée, dans sa sagesse, en a jugé autrement. Si, à l'origine, la commission était défavorable à l'amendement n° 51 avis qui demeure, pour des raisons formelles, défavorable , le rapporteur, à titre personnel, ne peut que souscrire à la cohérence demandée par M. Dosière. Je crois qu'il convient d'adopter l'amendement n° 51...

Notre collègue a raison de voir loin, à l'horizon de 2030. Mais les institutions sont faites pour aujourd'hui. Il est vrai que la Guyane est un territoire aussi grand que le Portugal. Cela étant, nous ne pouvons prendre en compte toutes les particularités, au risque de nous éloigner du droit commun. Vous n'avez jamais observé l'existence d'un tel système, dites-vous. En effet, madame la députée, sauf en Polynésie et Nouvelle-Calédonie, régies par l'article 74 de la Constitution. Ici, nous sommes dans le cadre de l'article 73. Et...

Concernant la Martinique, nous sommes bien dans le cadre de l'article 73, dans une architecture s'apparentant au modèle corse, avec deux éléments bien distincts. En Guyane, il y a une assemblée unique dont le président est en même temps celui de l'exécutif.

Voilà toute la différence. Il n'y a pas d'un côté le président de l'assemblée et l'exécutif de l'autre. Une seule et même personne assume l'ensemble des fonctions à l'instar de ce qui se passe dans un conseil municipal, général ou régional. Or dans aucune commune, département, région, il n'est possible de renverser le président. En Guyane, ce n'est donc pas possible non plus. En revanche, cela est possible en Martinique parce que le système est différent. Nous sommes en désaccord sur le plan politique, mais sur le plan juridique, cela répond à une logique précise.

Je suis favorable à l'amendement n° 16 sous réserve du sous-amendement n° 65, qui précise qu'il ne s'agit pas du seul conseil consultatif de Guyane mais « des régions d'outre mer ». Le cadre juridique précis est la section 2 du chapitre III du livre IV de la quatrième partie.

L'outre-mer, c'est aussi une sensibilité, une diversité, qui nous enrichissent et qui enrichissent la République. Parfois, emprunter des chemins de traverse permet aux hommes et aux femmes de bonne volonté de se retrouver ; c'est ainsi que nous permettrons, me semble-t-il, que s'ouvre en Guyane et en Martinique une ère nouvelle. On peut formuler des voeux, on peut rêver ; je me limiterai ici à être législateur sans être trop lyrique, mais j'ai envie de dire : bon vent à cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cela ne me fait pas plus peur en Guyane, qu'en métropole ou partout ailleurs. Ce qui serait plutôt illégitime, c'est de laisser penser que, par glissement sémantique, on puisse arriver à avoir plus de pouvoir qu'on n'en a réellement. Encore une fois, cela n'enlève rien aux pouvoirs et qualités de ceux qui y siégeront. J'aime que les choses soient carrées et elles le seront davantage ainsi.

...s être totalement convaincant pour notre collègue, ce rapport existe, en quelque sorte, sous la forme de l'étude d'impact déposée au Sénat en même temps que le projet de loi. Laissons du temps au temps. Laissons ce statut vivre sa vie, au rythme des échéances connues, et d'abord celle de 2014. On peut déjà s'attendre à un certain nombre de difficultés, mais ce serait la même chose ailleurs qu'en Guyane et en Martinique. On ne crée pas de nouvelles collectivités avec leurs institutions sans les difficultés auxquelles chacun peut penser. Avec le temps, le cas échéant, nous pourrons y revenir. Pour l'instant, il n'en est pas question. Avis défavorable à l'amendement.

...ier, donc, la commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable sur un amendement similaire mais beaucoup plus général puisque portant sur le code général des collectivités territoriales. Le sujet, je le répète, était plus large : il s'agissait de modifier les conditions d'exercice des mandats locaux. Nous n'avions pas, dans le cadre de la réforme du statut de la Martinique et de la Guyane, à aller aussi loin. Toutefois, certains collègues de la majorité

Non, la Guyane n'est plus concernée depuis tout à l'heure. Ainsi donc, le dispositif voté hier s'appliquerait partout sauf en Martinique, ce qui serait pour le moins étrange. La commission était défavorable à l'amendement n° 52,

Même si nous admettions que notre raisonnement était faux je maintiens évidemment qu'il est juste, pour des raisons constitutionnelles que Mme la ministre a fort bien rappelées , il n'en demeurerait pas moins que, dans tous les cas, l'amendement serait déjà satisfait. En effet, l'alinéa 14 de l'article 6 précise : « La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire. » Tout est dit. Cet alinéa fixe en quelque sorte des objectifs qui, ayant valeur législative, s'imposeront demain au pouvoir réglementaire. Il met en avant les trois préoccupations, au demeurant fort légitimes, que Mme Berthelot a évoquées en présentant son amendement. Ce dernier est donc à tout le moins satisfait.

Soyons clairs : la volonté de créer une assemblée unique s'accompagne de celle de voir siéger un nombre un peu resserré d'élus. Nous ne pouvons pas nous contenter d'additionner le nombre d'élus régionaux et départementaux en maintenant le statu quo. Je rappelle que ce qui vaut en Martinique et en Guyane a aussi joué en métropole où, quelles que soient les polémiques liées à l'avenir des conseillers territoriaux je vois bien se dessiner quelques sourires sur certains bancs de notre assemblée , il n'a jamais été question d'additionner conseillers régionaux et généraux pour parvenir à un nombre pléthorique de conseillers territoriaux. Par ailleurs, je vous signale que si l'on ajoute les cinquan...

lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets nous sont soumis : en plus de celui sur la Guyane et la Martinique que nous examinons en ce moment, deux autres projets de loi concernent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui sont le fruit d'une longue concertation, sur laquelle la ministre est revenue tout à l'heure. Ils ont été adoptés par le Sénat le 12 mai et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin....

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire d...

... tenu à cette époque des débats que je ne méconnais pas mais la situation a évolué et l'on ne peut pas sans cesse se renvoyer l'histoire. Un certain nombre des élus de l'époque ne sont plus ici aujourd'hui et, ainsi que l'a rappelé le président de la République, il n'est plus temps d'avoir un statut unique. Les choses peuvent changer comme en témoignent les deux exemples de la Martinique et de la Guyane. Vous avez pointé un certain nombre de difficultés, de manquements. Oui, sans doute, mais n'oublions pas les nombreuses avancées : ces statuts choisis par les collectivités et conformes aux voeux de la population. Permettez-moi d'insister particulièrement sur ce point : nous sommes bien dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, ce qui était demandé par les populations guyanaise et martin...

Quoi qu'il en soit, monsieur Dosière, c'est une bonne interrogation. On gagne en effet à développer la transparence, car cela évite toute suspicion. Mais si, comme vous le faites remarquer, l'article 1er concerne le code général des collectivités territoriales, il n'empêche que les textes que nous examinons ce soir concernent essentiellement la Guyane et la Martinique. Il serait plutôt maladroit qu'à l'occasion de ce débat, nous puissions donner le sentiment de stigmatiser les élus de ces collectivités. Le débat mérite sans doute d'être posé, mais il concerne l'ensemble des collectivités et il se doit d'avoir lieu dans un cadre beaucoup plus large. Aussi, si vous le voulez bien, monsieur Dosière, considérez plutôt que c'est une clause de revo...