Interventions sur "guyane" de Philippe Gosselin

Ces projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire, adoptés par le Sénat le 12 mai dernier, marqueront une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique une évolution, attendue depuis une trentaine d'années et les premiers textes sur la décentralisation, qui permettra de tenir compte de leurs particularités. Le projet de loi organique vise à assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent être habilitées soit à adapter les lois et règlements nationaux sur leur terri...

...pouvoir de substitution du préfet, car nous aurons l'occasion d'en discuter à propos des amendements. S'agissant du nombre d'élus, nous allons passer de 52 conseillers généraux et 16 conseillers régionaux, soit 68 élus, à 39 conseillers territoriaux pour 500 000 habitants dans mon département quasi insulaire de la Manche il compte 330 kilomètres de côtes. Le nombre d'élus passera de 86 à 51 en Guyane et à la Martinique, ce qui représente une diminution de 59 %, contre 57 % dans mon département. Les proportions étant à peu près équivalentes, il ne me semble pas que le nombre retenu soit inadéquat. Sur la question des ordonnances, je peux comprendre que les points de vue divergent, mais il faut permettre au Gouvernement de travailler. Je rappelle, en outre, qu'il y aura des échanges avec les c...

...amendements. Selon l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Ce projet de loi organique concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Or, non seulement la Nouvelle-Calédonie n'entre pas dans cette catégorie, mais son contexte est aussi assez différent de celui de la Guyane et de la Martinique. Par conséquent, avis défavorable aux cinq amendements. Je souhaiterais toutefois que le Gouvernement reprenne très vite, en utilisant un autre vecteur, une partie des dispositions que vous nous proposez, car elles me paraissent fort utiles.

L'amendement tend à mettre à jour la composition de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

...té à la liste des incompatibilités la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, mention que l'amendement tend à supprimer. En effet, la loi ne prévoit rien de tel pour les autres collectivités. Cette disposition pourrait utilement être adoptée dans le cadre d'un texte relatif au cumul des mandats, mais il n'y a pas lieu d'appliquer un régime plus restrictif en Guyane qu'en métropole.

L'architecture institutionnelle de la Martinique est très différente, le conseil exécutif étant un organe à part. En Guyane, on est dans l'épure assez classique d'une assemblée élue qui désigne en son sein un président.

Cet amendement vise à mettre à jour la composition de la conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane en y adjoignant les représentants des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Au sein de la circonscription unique qu'il s'agit de créer en Guyane, des évolutions seront toujours possibles. Confier la délimitation des sections au pouvoir réglementaire, comme je le propose, n'est pas seulement conforme à notre tradition juridique, mais cela permet aussi de mieux prendre en compte les demandes des collectivités. En revanche, si cette délimitation était inscrite dans la loi, elle pourrait certes être modifiée par amendement, mais rien ne garan...