Interventions sur "communication" de Philippe Gosselin
4 interventions trouvées.
...de souci En ce qui concerne le projet de loi organique, le Sénat a préféré fixer au 1er janvier 2009 la date l'entrée en vigueur, ce qui ne pose évidemment aucune difficulté. S'agissant du projet de loi ordinaire, deux éléments restent en discussion. Le premier est l'amendement du Gouvernement prévoyant une modification par ordonnance de la loi du 17 juillet 1978 afin d'harmoniser le régime de communication des documents administratifs et des archives publiques. Si l'on peut souhaiter, en effet, qu'il soit fait un usage limité des ordonnances, il n'y a pas, me semble-t-il, matière à crier au loup sur un tel sujet. En tout cas, je ne vois pas pour quelle raison le Gouvernement élaborerait un texte liberticide. Le deuxième point en discussion est l'extension de la portée de l'amendement excellent, ...
La communication entre nos deux assemblées fonctionne sans difficulté et je m'étonne de vos réactions. Sans doute la polémique naissante, quelques signatures ici ou là ont-elles renforcé les interventions des uns ou des autres. Pour ma part, je respecte les historiens mais je considère que la commission des lois, suivant le rapporteur dans sa grande sagesse, a fait des propositions intéressantes. Aujourd'hui, je...
... au Sénat, le 8 janvier 2008, ces deux projets de loi ont pour objet non seulement d'améliorer la protection de l'ensemble des archives en France, et pas simplement de celles du Conseil constitutionnel, mais aussi de faciliter l'accès à ces archives. Sans mettre à mal les principes fondateurs de la loi de 1979, précédée par les lois de 1978 sur la CNIL, l'accès aux documents administratifs et la communication de ces documents, l'idée est aujourd'hui d'adapter notre droit à la forte demande de notre société de mieux s'approprier son histoire. Je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure sur ce point essentiel. En effet, et il est heureux d'avoir ce débat, les archives font partie de notre patrimoine national au même titre que les vieilles pierres ou certaines oeuvres d'art. Il s'agit d'un bien commun, de...
...: La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. François Vannson. Article 24 (art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Clarification de la notion d'actes des assemblées parlementaires : La Commission a repoussé les amendements n° 28 de M. François Vannson et n° 48 de Mme Marietta Karamanli. Article 25 (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) : Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques : La Commission a repoussé les amendements n° 29 de M. François Vannson et n° 49 de Mme Marietta Karamanli. Après l'article 28 : La Commission a accepté l'amendement n° 32 du Gouvernement habilitant le Gouvernement à harmoniser, par ordonnance, les régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques. Puis elle ...
