Interventions sur "fournisseur" de Philippe Folliot

...sparence » dans les négociations entre distributeurs et producteurs. C'est essentiel. Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales. Il vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le prix d'achat effectif.

Toujours dans le souci de transparence déjà évoqué, cet amendement prévoit qu'« au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits ».

... du texte dont nous débattons avec la loi Chatel votée en décembre dernier. L'assouplissement du recours aux conditions particulières de vente par la suppression de la référence à la spécificité des services rendus par le client doit être équilibré par une véritable contrepartie. À défaut de cette contrepartie, il y a un véritable risque que la négociabilité tarifaire se développe aux dépens des fournisseurs. Cet amendement a donc pour objectif d'encadrer la négociabilité des conditions de vente en formalisant dans la convention les engagements réciproques entre les parties résultant de la négociation commerciale. Surtout, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2009, c'est-à-dire sans remettre en cause les accords en cours. C'est un point très important pour la lisibilité d...

... contre le pot de fer. Laisser la liberté de négociation contractuelle, c'est condamner les petites entreprises à toujours accepter des termes défavorables, en particulier en matière de délais de paiement, car elles n'ont pas d'autre solution que de passer sous ces fourches caudines. L'intérêt de ces amendements est de donner un cadre législatif. Il est immoral que la grande distribution paie aux fournisseurs des produits bien longtemps après les avoir vendus, et s'assure ainsi des revenus financiers sur le dos des PME. Tout élément qui contribuera à l'instauration d'un équilibre dans ce domaine sera bienvenu. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à ces amendements, qui vont dans le bon sens.

Le sous-amendement que suggère M. Brottes permettrait d'adopter l'amendement n° 263 et d'instaurer ainsi un schéma d'équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, afin que ces derniers assument leurs responsabilités de commerçants, avec les risques que cela suppose.

...vous, il n'y aurait pas urgence à légiférer. Nous pensons le contraire. Tout d'abord, nombre de nos concitoyens attendent des signes forts de la part du Gouvernement et de la majorité pour que soient prises en compte leurs préoccupations sur ces questions. Mais à cette attente des consommateurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j'ajouterai l'attente très forte des fournisseurs, en particulier des PME et des producteurs agricoles qui souhaitent disposer d'une meilleure lisibilité dans leurs négociations avec la grande distribution, notamment sur la base du triple net. On peut toujours se dire qu'il aurait fallu attendre la fin des travaux de la commission pour la libération de la croissance française afin qu'une loi plus importante soit élaborée. Mais ce qui est pris ...

...on et mon intime conviction est que ce texte y contribue. Ce projet de loi est donc crucial, car il aborde ces enjeux avec des mesures précises et claires. Nous approuvons la suppression des marges arrière par le passage au triple net comme calcul du seuil de revente à perte, pour faire apparaître la vérité sur les prix, et surtout sur les marges des différents acteurs. Les consommateurs et les fournisseurs-producteurs attendent cette réforme, les premiers pour juger la crédibilité des campagnes publicitaires des grandes enseignes, les seconds pour pouvoir y voir plus clair au niveau de leur comptabilité c'est d'ailleurs l'objet d'un sous-amendement que j'ai déposé, qui vise à faire apparaître sur la facture des produits le pourcentage de la négociation commerciale et pour mieux orienter leur s...