Interventions sur "démographique" de Philippe Folliot

...e s'agit pas d'un amendement personnel, mais d'un amendement déposé par tout le groupe. Son objet est très simple. Il vise à revenir pour le département du Tarn à un découpage tel que celui proposé par la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution, la « commission Guéna » dont nous avons longuement parlé. Je ne reprendrai pas le détail des arguments justifiant, sur un plan démographique, économique, territorial et, bien sûr, historique, la nécessité de revoir le redécoupage des circonscriptions du département du Tarn. Il est vrai que la situation a été jugée par beaucoup, siégeant sur divers bancs de cette assemblée, mais aussi par nombre d'observateurs, comme comptant parmi les exemples les plus caricaturaux, au niveau national, d'un redécoupage qui est fait en fonction non pa...

...de Castres, en faisant fi des positions exprimées par une cinquantaine d'autres maires, sur quatre-vingts sollicités dans le sud et le sud-est du département du Tarn et pas moins de huit conseillers généraux. Votre réponse sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, est affligeante. Dire qu'un élu en vaut soixante est particulièrement choquant. Même si le maire de Castres est l'élu d'une commune démographiquement la plus importante du secteur, on ne peut tenir de tels propos. Cela me fait penser au mépris affiché par certains à l'égard de ceux que l'on appelle les « petits maires ». Parce qu'ils sont élus de petites communes, leur parole aurait moins d'intérêt que celle des élus de plus grandes communes ! C'est particulièrement choquant, surtout venant de vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes ...

...ixé par la loi d'habilitation et après consultation du Conseil d'État et de la commission Guéna, le Gouvernement a fait des choix ; c'est son droit. Il a ainsi arbitré, dans certains départements, entre plusieurs possibilités de redécoupage. Dans treize départements notamment, il a rejeté en bloc les propositions de la commission Guéna, en choisissant, sans que d'éventuelles questions d'équilibre démographique le justifient, des délimitations incohérentes au regard des bassins de vie notion elle aussi reconnue par la jurisprudence constitutionnelle. Ces choix, le législateur ne pourrait plus qu'en prendre acte, sans véritable possibilité d'en discuter l'opportunité. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, qu'il me soit permis de vous interroger : vous apprêtez-vous à demander la réserve des votes sur ...

... l'entité sud-tarnaise, autour de l'agglomération de Castres-Mazamet, naguère berceau de l'industrie textile tarnaise et aujourd'hui en proie à des difficultés chroniques de reconversion industrielle. À l'inverse, le secteur des plaines et coteaux de l'Ouest, constitué par l'entité Gaillac-Graulhet-Lavaur et naturellement tourné vers la métropole toulousaine, bénéficie de ce fait d'une croissance démographique constante et soutenue, à l'exception du canton de Graulhet, qui a perdu un peu de sa population depuis 1999. Enfin, le pôle Nord, Albi-Carmaux-Ségala, longtemps structuré autour des houillères de Carmaux, des aciéries du Saut du Tarn et de la Verrerie ouvrière d'Albi, a été marqué par les luttes ouvrières qui ont jalonné son histoire. À quelques exceptions près, les circonscriptions législatives...

Ainsi, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution précitée et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour les circonscriptions législatives sur la base du principe d'équilibre démographique, au regard des chiffres de la population authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, issus du dernier recensement. Cette loi a été déférée au contrôle du Conseil constitutionnel, d'où sa décision précitée n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. À la faveur de cette décision, les sages ont rappelé que l'Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques »...

...que le suffrage « est toujours universel, égal et secret », étant également constant, conformément au troisième alinéa de l'article 24, que « les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct ». Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives, respectant au mieux l'égalité devant le suffrage » ; et d'ajouter que « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée » et, serait-on tenté de préciser, objectiv...

...t compte de ces principes directeurs, dans la mesure où la Constitution, dans sa version issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a limité le nombre de députés à 577 et prescrit que les Français établis hors de France seront désormais représentés à l'Assemblée nationale. La commission a travaillé par rapport à une répartition des sièges qui doit s'opérer sur des bases essentiellement démographiques, fondées sur les résultats du dernier recensement connu. Compte tenu des principes ainsi rappelés, la commission a validé le nouveau chiffre de la population moyenne par circonscription, établi en divisant la population totale à représenter par le nombre de sièges à pourvoir et fixé par le Gouvernement à 127 000 habitants. Sur le plan de la méthode de travail, la commission Guéna a cherché à ré...

...nt élus dans cette configuration électorale. C'est une des raisons pour lesquelles la plupart des forces politiques du département étaient favorables à un retour, moyennant quelques aménagements à la marge, à une configuration qui s'appuie sur une réalité historique et qui a déjà fait ses preuves au fil de nos républiques. Qui plus est, et en l'état de données objectives, le fait que « l'argument démographique plaide également en faveur d'un tel redécoupage » est acquis. J'y reviendrai tout à l'heure. En effet, la proposition retenue par le Gouvernement fait ressortir des différences de près de 15 000 et 20 000 habitants entre la circonscription la moins peuplée Albi, Castres et la montagne et les deux autres, plus peuplées Castres-Lavaur-Mazamet et Albi-Carmaux-Graulhet , soit un écart de resp...

... de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, semble pour beaucoup à la fois possible et souhaitable, celui d'un retour rééquilibré aux trois circonscriptions de 1958-1986 : celui-ci respectera mieux et durablement les critères démographiques fixés par la loi d'habilitation tout en prenant en compte les réalités historiques des bassins de vie et les structures administratives communales et intercommunales. »

...mer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mais ayant en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés, ainsi que cela ressort de l'avis public lui-même, a, s'agissant du Tarn, rendu l'avis suivant écoutez bien, monsieur le secrétaire d'État. « Le projet de redécoupage détermine un écart démographique de 18 663 habitants entre la première et la deuxième circonscription qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois. »

 « La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : « - création d'une première circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre...

...ibre démocratique, d'une part, et l'équilibre politique, d'autre part : confer à cet égard Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, sixième édition, spécialement les pages 702 et suivantes, et les observations de Louis Favoreu et Loïc Philip, plus particulièrement les commentaires sur les décisions nos 86-208 DC du 2 juillet 1986 et 86-218 DC du 18 novembre 1986. Le principe d'équilibre démographique, tel que dégagé par le Conseil constitutionnel, postule que la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée en respectant la règle d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sans pourtant être astreinte à une stricte proportionnalité : confer la décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986. Le principe d'équilibre politique, tel qu'il ressort de la dé...

...on plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière. Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn, calculée d'après les chiffres du recensement de 2007, va probablement dépasser cette limite à très court terme. Cela traduit une méconnaissance du principe de l'égalité devant le suffrage, si l'on ne fait que se référer au dernier recensement qui poursuit et amplifie...

En effet, la dynamique démographique est nettement favorable au secteur ouest, comme le démontre la forte progression de la population dans cette partie du département entre 1999 et 2008, progression qui s'explique notamment par le développement de l'agglomération de Toulouse et l'augmentation grandissante de la population dans les secteurs de Gaillac et de Lavaur. D'ailleurs, sur ce point particulier, la commission prévue par l'art...

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son annexe n° 2, s'agissant du département du Tarn, méconnaît le principe de l'équilibre politique, ensemble le principe de loyauté, car le redécoupage du Gouvernement a été réalisé en méconnaissance totale des réalités historiques, démographiques, administratives e...

...et de la décision unanime, toutes tendances confondues, du conseil d'administration de l'Association des maires du Tarn, tous opposés à votre projet ? Septième question, le 13 octobre dernier, vous déclariez à cette même tribune que « le retour au découpage de 1958 devait être privilégié lorsque la démographie le permettait ». Au regard de tout ce qui a été avancé, montrant le meilleur équilibre démographique du découpage de 1958 pour le Tarn, et de l'avis exprimé par la quasi-totalité des élus du département, pourquoi ne pas avoir privilégié ce découpage ?

... redécoupage de 1958. Au-delà du fait que c'est ce que demandent l'ensemble des forces politiques du département, je constate simplement, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes en fondamentale et flagrante contradiction avec les propos qui ont été les vôtres mardi et mercredi puisque vous avez dit que vous suivriez le redécoupage de 1958 du moment qu'il y avait une logique et des équilibres démographiques, ce qui, en l'occurrence, est le cas pour le département du Tarn, comme je l'ai démontré mercredi et comme je vais le démontrer à nouveau tout à l'heure, parce que, visiblement, cela n'a pas été compris. Concernant l'organisation des nouvelles circonscriptions, vous mettez en avant le fait que les deuxième et troisième circonscriptions sont groupées autour d'importants axes routiers, existants,...

...s contre votre proposition que l'association des maires du Tarn a rejetée à l'unanimité, toutes tendances confondues, lors de son conseil d'administration. Je regrette que vous négligiez la position de ceux qui, pour la plupart, sont de vos amis. Face à une non-réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de défendre l'amendement n° 4 rectifié. Il nous paraît nécessaire, pour des raisons démographiques, territoriales et démocratiques, de substituer à votre projet de redécoupage un projet qui reprend point par point les propositions de la commission Guéna, laquelle, en quelque sorte, a mis un zéro pointé à votre copie sur le Tarn puisqu'elle a proposé une complète réécriture. L'argument démographique met en évidence un écart très important 18 663 habitants dans la proposition du Gouverneme...

Démographiques aussi !

...ait référence, monsieur le rapporteur, à l'avis du Conseil d'État. Je constate simplement que les extraits qui allaient dans le sens du Gouvernement ont été publiés, mais pas les autres, comme par hasard. Je suis catastrophé. La situation méritait, monsieur le secrétaire d'État, que vous preniez la peine de me répondre en quelques mots. Monsieur le rapporteur, vous mettez en avant des arguments démographiques, mais je vous ai expliqué en long et en large que votre projet conduirait à un écart de 19 000 habitants entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée. Tout le monde le sait, cet écart ne pourra que s'aggraver et nous dépasserons très rapidement, si tant est que ce ne soit déjà fait, le seuil fixé par la loi d'habilitation. Ce n'est pas ma proposition que je défends, mais celle d...