Interventions sur "canton" de Philippe Folliot

...c et Jacques Valax ont longuement insisté. La probabilité que l'écart soit très rapidement encore plus important et dépasse le seuil des 20 % est effectivement très forte. Vous avez, en revanche, répondu je vous rends hommage, monsieur le secrétaire d'État, car répondre à une question sur huit est mieux que ne répondre à aucune question lorsque je vous ai demandé pourquoi vous retranchiez le canton d'Anglès à la circonscription Mazamet-Lavaur. Vous m'avez répondu : « C'est parce qu'Anglès est un canton de montagne. » Je prends acte de votre position, mais je considère qu'elle affaiblit singulièrement la cohérence globale de votre argument tendant à justifier le redécoupage. Vous dites également que nous avons deux blocs de deux circonscriptions, les actuelles 4ème et 2ème circonscriptions, ...

...vos propos à cette tribune et vos actes. Ma dernière question concernait la cohérence de votre position à propos Castres. Couper cette ville en deux, c'est une première depuis la Révolution, Castres ayant toujours eu un seul député ! Mais au-delà du caractère incohérent de votre position, ne serait-ce que par rapport aux éléments qui justifient le choix de ce redécoupage de Castres et des quatre cantons, j'ai essayé de comprendre pourquoi vous aviez choisi de rattacher à la circonscription sud Mazamet-Lavaur le canton nord de Castres qui est le plus opposé géographiquement à Mazamet, et le canton ouest, et pourquoi, a contrario, vous aviez raccroché le canton sud de Castres à la circonscription d'Albi-Castres, alors que c'est celui qui, géographiquement est le plus éloigné d'Albi. Monsieur le s...

...astres-Mazamet, naguère berceau de l'industrie textile tarnaise et aujourd'hui en proie à des difficultés chroniques de reconversion industrielle. À l'inverse, le secteur des plaines et coteaux de l'Ouest, constitué par l'entité Gaillac-Graulhet-Lavaur et naturellement tourné vers la métropole toulousaine, bénéficie de ce fait d'une croissance démographique constante et soutenue, à l'exception du canton de Graulhet, qui a perdu un peu de sa population depuis 1999. Enfin, le pôle Nord, Albi-Carmaux-Ségala, longtemps structuré autour des houillères de Carmaux, des aciéries du Saut du Tarn et de la Verrerie ouvrière d'Albi, a été marqué par les luttes ouvrières qui ont jalonné son histoire. À quelques exceptions près, les circonscriptions législatives du Tarn ont toujours été structurées autour de...

...t le suffrage ; qu'elles pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ou aboutir à créer des situations où le principe d'égalité serait méconnu ; qu'en conséquence, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en oeuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; que leur mise en oeuvre devra être ...

...qui comptent moins de 50 000 habitants. Pour conforter encore, s'il en était besoin, la rigueur de cette analyse fondée sur des données géographiques, historiques et démographiques, je rappelais que jamais, dans son histoire, la ville de Castres n'avait été coupée en deux. « Quand bien même faudrait-il absolument procéder à cette scission, il paraîtrait plus logique de le faire en basculant les cantons Ouest et Sud dans la circonscription de Lavaur puisque le canton Ouest de Castres est issu d'une scission du canton Sud intervenue il y a une dizaine d'années. » J'y reviendrai tout à l'heure dans le détail, monsieur le secrétaire d'État. « Quant à Albi, si, en 1986, la préfecture a été coupée en deux, cela s'est fait avec un minimum de cohérence, c'est-à-dire à partir de la démarcation de la r...

...n propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : « - création d'une première circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre les cantons de Cordes-sur-Ciel, de Monestiés, de Pampelonne, de Vaour, de Valderiès, de Valence-d'Albigeois et de Villefranche-d'Albigeois. « - création d'une deuxième circonscription, réunissant les quatre cantons de Castres et les deux cantons de Mazamet ainsi que les cantons d'Alban, d'Anglès, de Brassac, de Labruguière, de Lacaune,...

... DC du 18 novembre 1986, aux paragraphes 8 et 12. Que dire s'agissant du Conseil constitutionnel qui devait se prononcer en 2009 sur la légalité d'une ordonnance portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ? Le juge administratif a eu l'occasion de se prononcer en matière de découpage de circonscriptions électorales, en particulier sur la légalité des modifications des cantons au regard du critère démographique. Les choses sont liées. Dans les conclusions qu'il a prononcées pour l'affaire de la commune de Fontenay-sous-Bois Conseil d'État du 13 novembre 1977, page 448 le commissaire du Gouvernement, M. Franc, avait réservé l'hypothèse d'un contrôle de l'erreur manifeste permettant de censurer à l'aune des disparités démographiques des découpages manifestement inég...

... « le principe de division du territoire implique que les limites extérieures de chaque catégorie de circonscriptions coïncident entre elles et ne saurait être dérogé à cette règle que pour des motifs d'intérêt général et à la condition qu'aucune disposition législative régissant l'organisation administrative n'y fasse obstacle ». Aussi, d'après M. Bernard Maligner, il est exclu qu'un remodelage cantonal aboutisse à faire passer les limites d'un arrondissement à l'intérieur du territoire d'une autre commune et qu'il est fort improbable qu'une collectivité territoriale appartenant à un canton donné puisse être divisée entre deux cantons, ce qui serait d'ailleurs particulièrement contre-performant et contraire à toutes les règles et principes qui gouvernent la matière.

...9, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la Constitution. Elle n'est pas conforme non plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière. Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn, calculée d'après les chiffres du recensement de 2...

Un élément me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Pour justifier le redécoupage du département du Tarn, vous indiquez qu'en toute logique le nouveau découpage a été effectué à partir des circonscriptions les plus peuplées : la deuxième Albi-Gaillac-Graulhet et la quatrième Lavaur-Mazamet. Cela sous-entend la totalité de ces circonscriptions, or le canton d'Anglès, qui fait partie de la circonscription Lavaur-Mazamet, a été retranché de la future troisième circonscription : Mazamet-Lavaur-Castres.

C'est important, car il est malhonnête de mettre en avant un seul élu alors que plus de cinquante ne sont pas d'accord. Et le comble, c'est quand vous indiquez que le canton de Villefranche-d'Albigeois est en zone de montagne ! Cela traduit une méconnaissance totale des réalités géographiques et territoriales de mon département !

...mission Guéna ? En quoi votre proposition est-elle donc plus conforme avec la décision 2008-573 du 8 janvier 2009 : « Une délimitation des circonscriptions législatives représentant au mieux l'égalité devant les suffrages » ? Quatrième question, vous justifiez votre découpage autour des deux circonscriptions les plus peuplées Albi-Gaillac-Graulhet et Mazamet-Lavaur. Pourquoi retranchez-vous le canton d'Anglès de cette dernière ?

pourquoi le faire de manière aussi incohérente ? Dans le département du Tarn, vous avez Albi au nord, Castres et Mazamet plus au sud. La proposition du Gouvernement consiste à raccrocher le canton de Castres Nord, qui est le plus proche d'Albi, à la circonscription Mazamet-Lavaur, qui est plus au sud, et le canton de Castres Sud, qui est le plus proche de Mazamet, à la circonscription d'Albi, qui est plus au nord. Pourquoi cette incohérence ?

...r le rapporteur, que le redécoupage du département du Tarn, qui me paraît très contestable et très contesté, se fait en toute logique à partir des circonscriptions les plus peuplées, la deuxième et la quatrième. Permettez-moi simplement de constater un oubli, une erreur. Si l'intégralité de la deuxième circonscription est dans la nouvelle répartition, il n'en est pas de même pour la quatrième. Le canton d'Anglès, qui en faisait partie, ne fera pas partie de la future circonscription, la troisième, Castres-Mazamet-Lavaur. On lit dans le rapport qu'il n'était pas imposé de reprendre les grandes lignes du redécoupage de 1958. Au-delà du fait que c'est ce que demandent l'ensemble des forces politiques du département, je constate simplement, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes en fondamenta...

Pour justifier l'injustifiable, c'est-à-dire le rattachement des cantons de Castres nord et de Castres ouest à la circonscription de Mazamet-Lavaur, vous inventez une nouvelle notion juridique que je ne connaissais pas, celle de communauté de territoires. Mais il y a autant de communautés de territoires que de territoires dans notre pays. Votre logique est d'autant plus surprenante que vous ne voyez aucun inconvénient à scinder en deux la communauté d'agglomération C...