Interventions sur "port" de Philippe Duron

Je pourrais comprendre l'argument de M. le ministre qui a mis en avant l'accord passé avec les organisations syndicales, en précisant que l'engagement à ne pas transférer le domaine public fluvial de l'État est l'un des éléments importants de l'équilibre de cet accord. Mais vous seriez plus crédible, monsieur le ministre, si le Gouvernement avait respecté ses engagements. Au moment du Grenelle de l'environnement, j'avais, avec d'autres défendu le même amendement. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer car il s'engageait à y répondre en produisant un rapport dans les six mois. Le Gouvernement aurait donc pu se do...

Cet amendement propose de donner des compétences nouvelles à VNF pour lui permettre de jouer un rôle de garant de l'environnement et de la biodiversité. On constate, sur les voies navigables, des infractions et des délits. Il faut, me semble-t-il, donner à VNF les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant préjudice aux intérêts que cet établissement public a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement. L'Agence de l'environnement et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent exercer ces droits ; on peut très bien les accorder également à VNF. (L'amendement n° 11 recti...

Il donne à VNF une meilleure organisation, il permettra de mieux mobiliser l'ensemble des salariés qui n'avaient jusqu'à présent qu'une relation fonctionnelle avec l'opérateur public et il met en cohérence les compétences et les missions de VNF avec le Grenelle I. Le texte apporte des avancées plus limitées dans le domaine de la gestion du patrimoine en autorisant la création de filiales. J'aurais préféré que le Gouvernement accepte le travail fait en commission, qui avait été très largement consensuel. Le groupe SRC attendra que le Gouvernement aille plus loin dans le renforcement de VNF et que l'effort budgétaire en faveur du fluvio-maritime soit plus affirmé : je lisa...

Le trafic fluvial a progressé considérablement sur certains axes ces dix dernières années. Je pense notamment à la Seine. On mesure aujourd'hui la pertinence de ce mode de transport. VNF est devenu un acteur reconnu et incontournable. Ce projet est un texte de cohérence et de modernisation qui traite à la fois du statut de l'entreprise, de la gouvernance et de la police. Il est regrettable que nous n'ayons pas saisi cette occasion pour faire ce que Françoise Branget a appelé la « grande loi fluviale ». Le choix privilégié est moins ambitieux, mais peut-être plus réaliste. C...

La réflexion sur les transports comprend au moins deux composantes : les services offerts à l'usager, les infrastructures concourant à la réalisation de ces services. Tout document de planification tel que le SNIT doit prendre en compte ces deux dimensions. Revenant sur les décisions du CIADT du 18 décembre 2003, le SNIT, issu de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009, relève le défi du climat et de la préservation des ressourc...

Je tiens à rappeler d'emblée que, dans le cadre de cette mission, il ne nous appartenait pas de nous prononcer sur l'opportunité d'un grand emprunt, mais de voir s'il était possible de mobiliser des moyens nouveaux pour améliorer la chaîne logistique portuaire. Avec Alain Gest et les administrateurs de la commission, nous avons travaillé dans un délai très court et cela nous a conduits à décider de focaliser notre réflexion sur les deux grands ports maritimes français que sont Le Havre et Marseille. Pourquoi ce choix...

Le champ de ce rapport a été pour partie induit par le temps limité dont nous avons disposé. Nous avons donc ciblé ce qui pouvait avoir une forte incidence internationale. Bien entendu, nous aurions pu parler d'autres ports d'intérêt national comme Dunkerque, Nantes Saint-Nazaire ou Bordeaux, d'anciens ports d'intérêt national désormais transférés aux collectivités locales comme Sète, Caen, Cherbourg ou d'autres Au fi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les ports français n'ont pas tiré partie de l'exceptionnelle croissance du commerce international et du transport maritime constaté depuis plus d'une décennie.

Les grands ports européens de Rotterdam ou Anvers ont vu croître leur trafic de plus de 6 % par an quand les ports français progressaient en moyenne de 2 %. Une part importante des échanges extérieurs de la France se fait aujourd'hui par l'intermédiaire de ports comme Anvers ou Barcelone. Les causes de la faiblesse des ports français sont connues. Elles tiennent à l'absence d'une grande politique maritime et po...

...ement hier après-midi. Le Gouvernement a déclaré l'urgence, comme il en a le droit, mais nous étions au-delà de ce qu'elle impose : la précipitation a conduit à escamoter le débat. Qu'on en juge : la majorité n'a même pas fait le minimum habituel en termes de travail parlementaire puisqu'elle n'a déposé qu'un amendement qu'elle a retiré au début de la séance ; le secrétaire d'État chargé des transports a répondu pour le moins rapidement ; quant au rapporteur, il a été plus que laconique en donnant l'avis de la commission. Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour mener un très bon débat sur une question qui intéresse les Français, les territoires littoraux et toute la communauté portuaire : des députés motivés, des présidents de région, des élus départementaux et communaux issus des...

Vous avez souhaité que les chambres de commerce et d'industrie et les milieux économiques soient représentés au conseil de surveillance. Nous proposons, par cet amendement, qu'un représentant de l'union locale maritime et portuaire, qui incarne ce monde économique, puisse y siéger.

Nous avons évoqué la question hier. Il s'agit d'autoriser la création d'un conseil de coordination interportuaire avec les ports décentralisés et pas seulement avec les ports autonomes. C'est un amendement de précision. Il sera fort utile demain pour permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'avoir une politique cohérente.

Cet amendement concerne également les projets stratégiques. Selon le texte, ces projets stratégiques devront être élaborés en moins de trois mois, ce qui est peu pour élaborer un diagnostic, définir une stratégie et consulter véritablement les parties prenantes. Or ces projets prévoiront des aménagements, puisque l'aménagement sera une des missions des grands ports maritimes. Il est absolument indispensable que ces aménagements fassent l'objet d'une étude d'impact en matière environnementale. Il convient en effet de s'assurer qu'ils sont compatibles avec la préservation du littoral, dont nous savons qu'il s'agit d'un milieu sensible, et avec d'autres exigences environnementales, notamment en matière de biodiversité.

L'alinéa 90 du projet de loi évoque, à propos du contrat pluriannuel avec l'État, la politique des dividendes versés à l'État. Or, hier, au cours de la discussion, nous avons tous constaté, y compris les membres de la majorité et le rapporteur, que si les ports maritimes souffraient depuis de très longues années d'un sous-investissement de la part de l'État, l'État n'en faisait pas moins appel aux contributions ou aux subventions des collectivités territoriales. Ainsi l'État, qui ne parvient pas à apporter aux ports des financements suffisants, exige en contrepartie des dividendes sur leurs résultats. En 2006, les ports autonomes ma...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à étendre à tous les ports maritimes le dispositif d'exonération d'impôts locaux et de la part locale de taxe professionnelle prévu pour les sociétés de manutention qui seront créées dans les actuels ports autonomes. Un dispositif limité aux seuls ports autonomes risquerait d'entraîner des distorsions de concurrence, et d'être assimilé à une aide d'État discriminatoire, prohibée par le traité sur l'Union européenne. À l'i...

Cet amendement tend également à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer d'impôts locaux et de la part locale de la taxe professionnelle les entreprises appelées à exploiter des installations et outillages. La rédaction de l'article 3 réserve les exonérations aux entreprises oeuvrant dans les actuels ports autonomes ; nous proposons d'étendre le dispositif pour assurer une réelle équité entre les ports. Certes, j'ai entendu votre engagement, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, je pense utile que les élus s'expriment sur cet amendement.

...i, le Gouvernement a prévu des exonérations de taxe professionnelle qui seraient, bien évidemment, consenties par les collectivités territoriales. Il nous semble nécessaire d'obtenir une compensation de ces exonérations par l'État. Nous comprenons bien la nécessité d'encourager le dispositif, de faire en sorte qu'il y ait des réponses aux appels d'offres lancés pour trouver des opérateurs sur les ports. Cependant, comme vous le savez, les collectivités territoriales sont soumises à des transferts nombreux. Certains membres du Gouvernement reconnaissent qu'elles rencontrent des difficultés de gestion plus en plus importantes. Aussi est-il nécessaire de leur réserver un traitement rigoureux et d'assurer la compensation de cette exonération.

Oui, monsieur le président, bien qu'il porte sur le troisième alinéa.

Je partage ce qu'a dit M. Paul, mais je voudrais que nous ayons à l'esprit, en examinant ce dispositif, le cas des entreprises en situation de monopole dans plusieurs ports, qui décideraient de regrouper leurs activités dans un seul, organisant ainsi le déclin programmé des autres qu'il s'agisse de ports autonomes ou de grands ports maritimes. Si les engagements pris lors de la cession de l'outillage ne sont pas tenus, même si cela découle d'une stratégie, il faut pouvoir revenir sur cette cession ou prendre des sanctions contre ceux qui ne remplissent pas leurs ...

Nous proposons que la commission comprenne, outre des personnalités indépendantes, un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés. Daniel Paul l'a également rappelé, les collectivités locales, qui ont massivement investi, notamment dans les ports autonomes, doivent au minimum être représentées au sein de la commission, afin de veiller à l'utilisation des deniers publics dont la dépense leur a été confiée.