Interventions sur "fédération" de Philippe Boënnec

... obstination et sans épargner mon temps, nous cherchons à protéger non les grands joueurs dont nous avons parlé hier, les Ronaldo et consorts, qui sont des icônes de l'argent, mais le joueur professionnel moyen ou le petit joueur professionnel, qui peut devenir une victime. De ce point de vue, notre texte apporte des améliorations notables. On l'a dit hier, et il s'agit d'un débat essentiel, les fédérations devront jouer un rôle central en exerçant les responsabilités correspondant à la délégation de service public qui leur est donnée : contrôler les contrats et l'attribution de l'argent. Quoi qu'il en soit, le texte, je le répète, va dans le bon sens en protégeant les joueurs modestes plutôt que les grandes stars, suffisamment entourées de juristes et d'experts. (Applaudissements sur les bancs du...

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 9 de la proposition de loi. Issu de l'un de mes amendements adopté en commission, il prévoit que les fédérations publient la liste de tous les agents de joueurs.

J'aimerais remettre les choses en ordre. Cette question a fait l'objet d'une discussion en commission. J'ai déposé un amendement à l'article 1er qui a été adopté et intégré à la proposition de loi sous la forme de l'alinéa 9 : « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées [ ] à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées ». Je suis donc allé plus loin que ce que vous proposez puisqu'il est prévu de publier non seulement la liste des agents sportifs mais également la liste de ceux qui ont été sancti...

..., ce qui permettra de mieux identifier la personne physique qui bénéficiera d'une licence et d'une formation. Par ailleurs, s'agissant des jeunes joueurs, je vous rappelle l'amendement que j'ai déposé avec M. Decool et qui a été examiné hier soir. Cet amendement précise que les personnes physiques ou morales jouant le rôle d'intermédiaire pour le compte d'un joueur mineur devront transmettre aux fédérations les conventions en vertu desquelles elles interviennent.

...de rémunérer les intermédiaires. Cela signifie qu'il n'y aura pas d'argent entre un intermédiaire et un jeune. Si vous n'appelez pas cela moraliser le sport, alors je ne comprends plus rien ! Il convient également de souligner qu'en vertu de l'article L. 222-10-1, dans sa rédaction issue de la proposition de loi, seuls les contrats portant sur l'exercice rémunéré d'une activité sont transmis aux fédérations. Voilà un point fondamental sur la moralisation. Parfois, en voulant faire plus, vous faites reculer plutôt qu'avancer les choses !

...upponi, je ne vous ai pas interrompu. Je vous demande donc de faire de même. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. J'en viens au procès qui est fait, tant à Mme la secrétaire d'État, à Mme la présidente de la commission qu'à moi-même. En effet, vous prétendez que le transfert des joueurs n'est pas traité. C'est faux, car il est bien soumis à un contrat. Ce contrat doit être fourni à la fédération, qui doit le contrôler et vérifier sa véracité et sa légalité. Par ailleurs, monsieur Nayrou, vous dites que les syndicats d'agents n'auraient pas pu être auditionnés.

j'estime, moi aussi, qu'il faut défendre la FIFA et donner les moyens aux fédérations de pouvoir exercer leurs missions de délégation de service public et de contrôle. Moi, je défends d'abord la Fédération française de football.

Défavorable. Le dispositif proposé ne me paraît pas très opérationnel. Que se passe-t-il si un sportif change d'agent en cours de saison ou s'il n'a pas d'agent en début de saison ? Le système de contrôle que nous avons prévu, qui repose sur une transmission des contrats aux fédérations, me semble plus efficace. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'invite l'Assemblée à le rejeter.

Sept ! Avouez que pour quatre articles au total, ce n'est pas si mal. J'espère en tout cas, si vous me permettez un peu d'humour, que si vous êtes l'agent de M. Juillot si j'en juge par la promotion que vous lui avez faite , vous l'avez déclaré à la fédération.

...ncompatibilité fixées par la proposition de loi ne répondant pas à cette définition, elles ne seront pas appliquées aux agents sportifs communautaires. La commission a également souhaité renforcer la transparence dans l'exercice de l'activité d'agent sportif, et de mieux prévenir les dérives que celle-ci a pu connaître : ainsi a-t-elle adopté un de mes amendements prévoyant l'obligation pour les fédérations sportives de publier la liste des agents autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles édictent à leur encontre comme à l'encontre des licenciés, des associations et des sociétés affiliées. À l'initiative des commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la commission a également soumis les agents sportifs à l'obligation de faire certifier le...

...cepté par la commission, mais je vais vous suggérer, monsieur Decool, de le retirer au profit de l'amendement n° 29, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante et auquel vous devriez être favorable. Il est évident que l'on doit interdire à un intermédiaire de recevoir une rémunération. C'est donc une bonne idée qui va tout à fait dans le sens de la loi. Que le contrat doive être transmis aux fédérations va également dans le sens de la loi, mais il y a tout de même des différences à noter. S'il s'agit d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive, je n'y suis pas hostile puisque cela constituerait le pendant de l'obligation de transmission à laquelle sont contraints les agents sportifs de majeurs rémunérés. Par contre, imposer la transmission aux fédérations des contrats dont la caus...

Défavorable. Nous avons supprimé en commission l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. L'amendement va plus loin puisqu'il autorise ce cumul tout en précisant que, dans ce cadre, l'avocat agit en qualité de mandataire, qu'il ne peut être payé que par son client et, surtout, qu'il échappe au pouvoir disciplinaire des fédérations. Un tel amendement ne relève pas du présent texte. Un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été déposé sur le bureau de notre assemblée le 19 mars, projet dont l'objet est de mettre en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la réforme des professions juridiques, lequel préconisait d'ailleurs d'autoriser le cumul entre l'activité d'agen...

...nd du débat : nous en avons parlé toute la soirée. C'est effectivement un point important puisqu'il concerne l'indépendance du joueur. Je crois que nous partageons tous le même objectif, mais il faut rappeler certains éléments. Aujourd'hui, la rémunération par le club de l'agent du sportif est interdite. Résultat : les mécanismes de contrôle sont inopérants, les contrats ne sont pas transmis aux fédérations ; ce n'est pas satisfaisant, tout le monde en convient. L'ensemble des travaux et rapports divers qui ont été conduits sur le sujet concordent : ils s'accordent sur la nécessité de permettre la rémunération par le club. Le Comité national olympique et sportif français, vous l'avez rappelé, le propose aussi. Les conditions fixées par la proposition de loi devraient garantir la transparence des t...

C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait que le contrôle du ministère sur les fédérations doit être efficace, celles-ci ayant reçu une délégation de service public. Je n'ai pas dit que ce contrôle n'était pas effectu...

Sans reprendre tout le débat, je répète que je suis foncièrement en désaccord avec l'exposé qui vient d'être fait. Pour éviter les rétrocommissions et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de par la simple application de la loi. Se pose donc la question du bon fonctionnement des fédérations, bénéficiaires d'une délégation de service public. Ce n'est pas tant la rémunération de l'agent par le club qui fait problème, que la réalité du contrôle. C'est toujours le joueu...

Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à cette seule condition : sous le contrôle de la fédération, laquelle peut également prendre des mesures disciplinaires. Un amendement que je défendrai ensuite propose que, chaque année, la fédération d...

...rd de la moralisation. Il est vrai que les ligues pourraient être considérées comme les employeurs j'allais dire, sans provocation, « les patrons ». Mais la ligue professionnelle, rappelons-le à notre assemblée, est administrée par une instance dirigeante qui comprend des représentants des associations et des sociétés sportives élus par l'assemblée générale, un ou plusieurs représentants de la fédération, des représentants des sportifs, des entraîneurs désignés par les organisations représentatives et des personnes qualifiées. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Bref, les employeurs ne sont pas les seuls à siéger dans les ligues professionnelles. Celles-ci ont pour mission de gérer les aspects professionnels d'une discipline sportive ; qu'elles soient associées aux fédér...

...nies par des pratiques contestables, guidées par la seule considération du profit financier. Certes, le terme « éthique » ne figure formellement qu'une fois dans le texte de la proposition de loi soumise à l'Assemblée : lorsqu'elle dispose que « nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison de manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives. » L'exigence éthique n'en constitue pas moins sa principale source d'inspiration. Elle se décline d'une double manière : certaines dispositions tendent à favoriser une attitude éthique de la part des agents sportifs, tandis que d'autres visent à contribuer au respect d'une exige...

Bien qu'il soit assez consensuel, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement. Je souscris pleinement à son objectif de transparence, mais j'ai déposé un amendement AC 54 plus complet, puisqu'il oblige les fédérations à publier, non seulement la liste des agents sportifs, mais aussi les sanctions disciplinaires qu'elles auraient prononcées.

...alité de préposé restant soumises au droit commun, et il ne s'applique pas aux agents indépendants. Pour toutes ces raisons, j'y suis défavorable. Le contrôle appelle d'autres dispositions. Certaines existent déjà c'est le cas du contrôle des clubs par la Direction nationale de contrôle de gestion , d'autres seront introduites par la proposition de loi ainsi le contrôle des contrats par les fédérations.