Interventions sur "club" de Philippe Boënnec

Défavorable. Votre amendement, madame Buffet, va au-delà de l'objectif que vous dites poursuivre, à savoir supprimer la possibilité pour l'agent d'être rémunéré par le club. En effet, tel qu'il est rédigé, il conduirait à interdire aussi les agents de clubs rémunérés par les clubs. Nous y reviendrons à propos des amendements nos 7 et 20. Il est vrai que c'est le fond du débat : nous en avons parlé toute la soirée. C'est effectivement un point important puisqu'il concerne l'indépendance du joueur. Je crois que nous partageons tous le même objectif, mais il faut rapp...

C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait que le contrôle du ministère sur les fédérations doit être efficace, celles-ci ayant reçu une délégation de service public. Je n'ai pas dit que ce contrôle n'é...

Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs. Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. La disposition que vous proposez ne me paraît pas conforme à ces exigences. Votre amendement déroge aussi au droit commun des délais de...

... et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de par la simple application de la loi. Se pose donc la question du bon fonctionnement des fédérations, bénéficiaires d'une délégation de service public. Ce n'est pas tant la rémunération de l'agent par le club qui fait problème, que la réalité du contrôle. C'est toujours le joueur qui mandate son agent. La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement, qui traduit une erreur de raisonnement. Je suis intimement convaincu que les mesures proposées moralisent vraiment cette activité.

Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à cette seule condition : sous le contrôle de la fédération, laquelle peut également prendre des mesures disciplinaires. Un amendement que je défendrai ensuite propose que, chaque année, la fédération donne la liste des agents avec qui elle a eu des difficultés. Tout cela e...

On le cite toujours comme celui qui touche le plus gros salaire ; mais les clubs français ne peuvent pas se payer un joueur comme lui.

... d'éthique, de moralité et de déontologie sportives. » L'exigence éthique n'en constitue pas moins sa principale source d'inspiration. Elle se décline d'une double manière : certaines dispositions tendent à favoriser une attitude éthique de la part des agents sportifs, tandis que d'autres visent à contribuer au respect d'une exigence identique par les interlocuteurs des agents sportifs : joueurs, clubs, fédérations, ligues, etc. Cette visée très générale ne doit pas être oubliée car elle donne sa véritable signification bien que sous-jacente à l'ensemble du texte. Pour ce qui me concerne, je vous présenterai divers amendements rédactionnels. En outre, un amendement supprime l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat, qui ne me para...

... En outre, votre amendement ne soumet à cette obligation que les sociétés créées par l'agent sportif, les sociétés au sein desquelles il exercerait en qualité de préposé restant soumises au droit commun, et il ne s'applique pas aux agents indépendants. Pour toutes ces raisons, j'y suis défavorable. Le contrôle appelle d'autres dispositions. Certaines existent déjà c'est le cas du contrôle des clubs par la Direction nationale de contrôle de gestion , d'autres seront introduites par la proposition de loi ainsi le contrôle des contrats par les fédérations.

Je suis d'accord sur votre constat. Il faudrait en effet que l'agent accompagne les joueurs en particulier les moins connus parce que, pour les autres, les choses se passent très bien jusqu'à leur reconversion. Mais il ne suffira pas d'empêcher les clubs de rémunérer les agents pour régler le problème. C'est plutôt en travaillant sur le contenu de la licence professionnelle et de la formation que devront dorénavant suivre ces agents, que l'on protégera mieux les joueurs.

Avis défavorable. Il est au contraire normal que les ligues, même si elles n'ont pas de pouvoir de sanction, soient associées au contrôle dans la mesure où elles organisent les championnats et ont à connaître des contrats de travail dans le cadre des procédures d'homologation. Les ligues ne représentent pas que les présidents de club. Aux termes du décret qui les organise, « La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante compétente qui comprend : 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ; 2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ; 3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par l...

...ancier du contrat négocié pour son mandant, le joueur professionnel. C'est une bonne chose car aujourd'hui un agent peut très bien percevoir des rémunérations à chaque transfert successif du joueur, même si ce dernier n'est jamais entré sur un terrain ! Plus généralement, que pensez-vous, messieurs, s'agissant des incompatibilités, de l'impossibilité pour un membre de fédération, un dirigeant de club professionnel, un avocat, d'être agent sportif ? Le texte propose par ailleurs que tout manquement à la loi soit dorénavant sévèrement sanctionné et que l'agent soit rémunéré directement par le club, avec l'accord du joueur. Qu'en pensez-vous, sachant, comme l'ont montré les auditions, qu'il s'agit là de la pratique actuelle ? Concernant enfin l'absence d'harmonisation européenne, préférez-vous...

...mation, de contrôle et de sanction. C'est à elles qu'il revient de mettre un peu d'ordre dans ce domaine. Il leur faut aussi mieux protéger leurs joueurs de niveau national, davantage confrontés aux dérives de la profession d'agent sportif que les joueurs de haut niveau. Les auditions que j'ai menées ont fait apparaître que les joueurs ne recrutaient pas leur agent, mais que c'étaient plutôt les clubs qui demandaient à leurs propres agents de prospecter. Le texte prévoit donc la possibilité, pour les clubs, de rémunérer les agents, mais avec « l'accord des parties », c'est-à-dire des joueurs. D'autres points méritent une réflexion plus approfondie, notamment celui concernant l'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'agent et celle d'avocat. S'agissant de la forte représentation d...

...leurs, la proposition de loi interdit aux personnes morales d'être agent, fixe un plafond aux rémunérations 10 % du montant de la transaction, transfert compris et ajoute un certain nombre d'incompatibilités, celle concernant la profession d'avocat posant encore question. Comment nos invités accueillent-ils ces évolutions ? Enfin, Philippe Piat a montré que la rémunération des agents par les clubs pouvait poser problème. Il convient cependant de noter que, d'une part, les clubs ont déjà leurs agents, et que, d'autre part, cette disposition prévoit l'accord des parties, c'est-à-dire celui des joueurs.

Un des objectifs de ce texte, monsieur Piat, est bien de modifier les liens entre les clubs et les agents, afin de mettre un terme à la pratique des rétro-commissions, voire des commissions occultes. Dans ce cadre, les fédérations, qui délivrent les licences, joueront un rôle essentiel en matière de contrôle et de sanctions et, si elles ont fait beaucoup de progrès, on peut en effet se demander si elles sont véritablement organisées pour assumer toutes les tâches qui y sont liées ? Peu...