Interventions sur "personnes handicapées" de Paul Jeanneteau

Nous pouvons entendre les motivations de leurs auteurs. À titre personnel, j'y serai toutefois défavorable, pour des raisons tenant à la méthode. Définir un quota ne peut évidemment se faire sans une large concertation entre le secteur concerné et les associations représentatives des personnes handicapées. Or, cette concertation n'a, à l'évidence, pas eu lieu. Hier soir, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, Mme Bachelot a indiqué et elle vient de le rappeler qu'elle avait confié une mission sur ce sujet au vice-président du conseil général de l'environnement, au chef de l'IGAS et à celui du Contrôle général économique et financier. Il me semblerait plus pertinent d'at...

Je tiens à confirmer que la commission a repoussé cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable. Si nous voulons permettre une intégration totale des personnes handicapées dans notre société, nous devons nous en donner les moyens. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à améliorer le fonctionnement des maisons des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Cette proposition de notre collègue Paul Blanc est issue d'un long travail parlementaire qui a commencé par un rapport d'information de M. Blanc et de Mme Jarraud-Vergnolle présentant un premier bilan de la loi du 11 février 2005. À l'issue de ce travail a été rédigée une proposition de loi, examinée d'abord au Sénat, par la...

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé son engagement à poursuivre l'effort entrepris en faveur des personnes h...

...ellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, je considère néanmoins que le dispositif proposé est équilibré et strictement encadré : premièrement, le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique avérée de respecter les normes en matière d'accessibilité et doit obligatoirement proposer une solution alternative ; deuxièmement, le décret en Conseil d'État prévoyant les cas où ces mesures de substitution pourront être...

...rt d'information de M. Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle dressant un premier bilan de la loi du 11 février 2005, et examinée par la commission des affaires sociales du Sénat en juin dernier. Commencé le 24 juin, l'examen en séance publique s'est achevé après une interruption le 25 octobre. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de nombreuses avancées : la définition du handicap et des réalités qu'il recouvre, avec en particulier la prise en compte du handicap mental et psychique ; l'amélioration des revenus d'existence des personnes handicapées, avec la revalorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la mise en place d'un système de rémunération des travailleurs handicapés plus avanta...

...r la question au Gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique. Guy Malherbe a raison : il existe de grandes disparités de fonctionnement parmi les MDPH. Certaines fonctionnent de mieux en mieux : elles ont de moins en moins de dossiers en souffrance, et les délais de traitement sont devenus raisonnables. En étudiant les politiques destinées à faciliter l'insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, je me suis aperçu que les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé varient, d'un département à l'autre, de quatre à neuf mois ! Cela dépend de nombreux facteurs : l'organisation locale, les moyens humains, l'engagement des acteurs, le nombre de dossiers en souffrance au départ Il faudrait affiner l'analyse. En ce ...

Il importe de résoudre les difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel applicable dans le cadre du fonctionnement des MDPH. À cette fin, l'amendement tend à préciser dans quelles conditions les membres des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent échanger des informations en toute sécurité. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d'échanges d'informations avec des professionnels extérieurs, qui peuvent être nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions de la CDAPH, notamment lorsqu'elles comportent des orientations vers des établissements ou des services médico-sociaux.

Afin de conférer une meilleure visibilité aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH), il est proposé d'en inscrire le principe au sein du chapitre du code du travail relatif à l'objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. J'ai pu me rendre compte en tant que rapporteur pour avis des crédits du programme « Handicap et dépendance » de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » que sauf erreur de ma part un seul PRITH a été élaboré, dans la région Limousin. C'est dommage : ces plans permettent de dessiner une vision d'ensemble et de faire travailler ensemble les acteurs de l'...

L'article L. 5311-4 du code du travail traite de la seule participation au service public de l'emploi. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11, le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées est assuré par l'État. Les organismes de placement spécialisés n'y participent pas.

... lui est destiné d'un logiciel spécifique pour améliorer ses capacités de lecture à l'écran. Les associations, les professionnels que j'ai rencontrés pour l'élaboration de mon rapport pour avis sur les crédits du programme « Handicap et dépendance » ont insisté de façon récurrente en faveur de cette reconnaissance. Lorsque j'ai présenté ce rapport en commission élargie, la ministre en charge des personnes handicapées, Mme Nadine Morano, avait soutenu cette proposition au nom des attentes qu'elle suscitait sur le terrain.

Je comprends ce raisonnement. Cependant le dispositif proposé par le Sénat répond à de rares difficultés sur le terrain. Il est aussi très encadré. Le décret en Conseil d'État, qui le rendra applicable, devra être pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique à l'exception de tout autre critère, financier ou de surcoût par exemple de remplir pleinement l'obligation d'accessibilité. Loin d'instaurer des dérogations, l'article prévoit des mesures de substitution, c'est-à-dire de remplacement. Enfin, ces mesures de substitution sont soumises à l'accord du préfet, après un avi...

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit une exception des droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées, mais, également, l'accès aux fichiers sources que les éditeurs déposent dans un établissement public à la demande des organismes agréés, afin de permettre la transcription des oeuvres en braille ou en bande sonore. Malheureusement, cette demande est encadrée dans un délai de deux ans suivant le dépôt légal, ce qui en complique fortement la gestion. Il convient donc de supprimer un tel délai. La...

...« Handicap et dépendance » est en augmentation de 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, confirmant la dynamique déjà observée l'année précédente, à savoir 6,5 % d'augmentation des crédits entre 2008 et 2009. Cet effort, particulièrement significatif en temps de crise, mérite d'être salué. Il témoigne d'une réelle constance dans la mise en oeuvre de la politique au profit des personnes handicapées et des personnes dépendantes. Trois points peuvent d'emblée être soulignés : l'attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées, avec une dotation de l'État qui passe de 14,9 millions d'euros en loi de finances 2009 à 21,7 millions d'euros dans le présent budget ; le financement de 1 400 places nouvelles en établissements et services d'aide par le travail ; la...

Cet amendement vise à prévoir la mise en oeuvre par le Gouvernement d'un dispositif de suivi annuel des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes, dont la vocation est double. Il s'agit, d'une part, de rendre compte de l'évolution de l'ensemble des structures d'accueil des personnes handicapées pour ce qui concerne tant leurs sources de financement que leur nombre et le nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées. Il s'agit, d'autre part, de mettre en rapport l'offre en structur...

Cet amendement avait été adopté à l'unanimité en commission. Il serait bon que nous puissions disposer de chiffres à la fois sur les structures et les personnes handicapées vieillissantes. Les enquêtes de la DREES sont effectuées tous les dix ans. La cote HID est également arrêtée tous les dix ans. Nous avons donc une vision très parcellaire. La dernière enquête HID remonte quasiment à dix ans et ne rend pas compte de l'évolution de la population intellectuellement déficiente vieillissante. Si l'alinéa 3 est supprimé, mon amendement n'aura plus d'intérêt. Les chiffr...

...el, la mise en oeuvre de solutions adaptées aux besoins sur le terrain en matière d'accueil des personnes vieillissantes. Il tend à ouvrir la possibilité de conclure des conventions d'objectifs entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services accueillant des personnes handicapées.

...pendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmente de 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, confirmant la dynamique de l'année précédente où les crédits avaient augmenté de 6,5 % entre 2008 et 2009. Cet effort, particulièrement significatif en temps de crise, mérite d'être salué. Il témoigne d'une réelle constance de la politique au profit des personnes handicapées et des personnes dépendantes, conforme aux orientations définies par le Président de la République dans le discours qu'il a prononcé lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008. Trois points méritent d'être soulignés. Tout d'abord, l'attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la dotation de l'État passant de 14,9 millions d'euros ...

...sibilités de contribution personnelle de chacun devraient être mieux prises en compte. Nous venons de créer une mission d'information, pilotée par Valérie Rosso-Debord, sur le financement du cinquième risque, qui devrait rendre ses conclusions au premier trimestre 2010. Au-delà des aspects financiers, il y va d'un choix de société. Une formation spécifique des personnels à la prise en charge des personnes handicapées mentales, surtout vieillissantes, est essentielle plusieurs d'entre vous y ont insisté. En février 2008, Mme Valérie Létard, alors secrétaire d'État chargée de la solidarité, avait proposé la mise en oeuvre de plans régionaux des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. La déclinaison de ces plans doit prendre en compte la problématique relativement nouve...