Interventions sur "surendettement" de Patrick Ollier

... et le Gouvernement aient trouvé d'une manière constructive le moyen de faire avancer les choses concrètement en mettant en place, grâce à ces amendements, ce que nous souhaitons tous ici, M. Dionis du Séjour, Mme Rosso-Debord, M. Diard, moi-même et les membres de l'opposition. Mais, monsieur Brottes, vous avez tout à l'heure utilisé des arguments qui ne sont pas acceptables puisqu'en évoquant le surendettement aux États-Unis, vous donnez des arguments à ceux qui s'opposent au fichier positif. En effet, malgré l'existence d'un tel fichier dans ce pays, le surendettement a frappé, malheureusement pour les Américains.

...us avons voté l'introduction dans le code civil de l'article 220, que les maires devront lire à tous les futurs mariés, pour leur expliquer quelles sont leurs responsabilités, notamment dans le cadre du crédit. Or cet article serait contredit par l'amendement sur la double signature. En quoi éviter ce conflit porte-t-il atteinte à notre détermination à aider ceux qui, entraînés dans la spirale du surendettement, se retrouvent dans la précarité ? Je comprends que l'on soit tenté de recourir aux justifications politiques, mais ce n'est pas parce que l'on dit quelque chose que cela devient une vérité. Je ne prends personne en traître, j'avais prévenu que, en tant que président de la commission, je serais favorable aux quatre amendements du Gouvernement, car ils permettent de rétablir des équilibres qui ét...

... ministre, vous proposez avec ce projet de loi d'instaurer des protections en matière de publicité, d'information précontractuelle, de crédit sur le lieu de vente, de crédit renouvelable ; autant de mesures indispensables pour discipliner les pratiques et faire de nouveau du crédit à la consommation un instrument de soutien au budget des ménages, et non plus une spirale conduisant trop souvent au surendettement. Alors que le cap des 200 000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi en 2009 on en comptait seulement 70 000 en 1995 , il convient de mieux prévenir le surendettement et de mieux prendre en compte la situation des personnes surendettées. C'est ce que fait ce projet de loi en instaurant une obligation d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur et, plus globale...

Il faut s'opposer à celles et à ceux qui doutent encore pour des raisons qui ne me semblent pas convaincantes. En effet, si nous ne parvenons pas à mettre ce fichier en place, il sera difficile de maîtriser le surendettement et ses conséquences catastrophiques.

...hui un projet de loi très important et pour lequel nous avons désigné un rapporteur, M. François Loos, très au fait du sujet en raison de son expérience ministérielle. Ce texte vise à réformer en profondeur le crédit à la consommation en vue de promouvoir une offre de crédit responsable et de mettre fin à certaines dérives. Il importe en effet de mieux protéger le consommateur contre le risque de surendettement en luttant contre des pratiques que je considère comme du « harcèlement incitatif » et dont je vous donnerai maints exemples. Ces pratiques finissent par faire « craquer » les plus faibles de nos concitoyens, qui se laissent entraîner sur la pente fatale du surendettement. Mais il ne s'agit là que de l'un des aspects du texte, dont l'examen en séance publique est prévu à partir du mercredi 13 jan...