Interventions sur "patrimoine" de Patrick Ollier

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial. Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'activité de création de richesses et d'entrer dans la dynamique de la croissance économique. Les chiffres vous donnent raison, m...

...ous félicite d'avoir réussi à élaborer ce projet tant attendu. C'est vrai que l'initiative de Catherine Vautrin, lors des discussions sur la loi de modernisation de l'économie, a réveillé les ambitions des uns et des autres qui souhaitaient depuis longtemps que ce projet aboutisse. Des professionnels et les ayants droit s'interrogeaient : pourquoi ne parvenons-nous pas à dissocier une partie du patrimoine pour faire en sorte qu'il puisse être consacré à l'activité professionnelle ? Cette dissociation permettrait de ne plus voir des situations où des personnes prenant des risques économiques, s'engageant dans l'activité avec foi et ardeur et échouant, se retrouvent privées de leur maison familiale, à la rue après des saisies issues de la faillite. Pourquoi n'y parvenions-nous pas ? Parce ce qu'il ...

pour défendre, y compris au sein de la commission des lois, cette idée de dichotomie entre le patrimoine destiné à la vie familiale et celui dédié à la vie de l'entreprise.

...e secrétaire d'État, ma deuxième interrogation concerne le crédit car une entreprise, même individuelle, ne peut pas se développer sans crédit. En réponse à la question d'actualité posée tout à l'heure, dans l'hémicycle et donc au Journal officiel, je vous remercie d'avoir précisé les conditions qui permettront d'éviter que les banquiers ne fassent en sorte de « sur-garantir » ce que garantit le patrimoine d'affectation en allant chercher une garantie supplémentaire sur le patrimoine familial.

Je souhaite poser deux dernières questions. Quelles seront les modalités de valorisation des biens affectés, monsieur le secrétaire d'État ? Les professionnels s'inquiètent en effet de savoir dans quelles circonstances ils devront valoriser les éléments de patrimoine affecté, à leur valeur vénale et à leur valeur comptable. J'espère que vous allez nous répondre durant le débat. L'autre question concerne l'étendue des obligations comptables des micro-entreprises, appelées à être précisées par décret en Conseil d'État. À mon avis, elles devront comprendre une description des différents éléments du patrimoine. C'est essentiel. J'aimerais avoir l'avis du Gouvern...

si cela pouvait être consensuel, ce serait encore mieux le texte qui vous est proposé aujourd'hui sur le patrimoine d'affectation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai posé aujourd'hui, à M. le secrétaire d'État, une question d'actualité à propos du sujet qu'aborde cet amendement. Nous avions, en effet, une inquiétude bien légitime : les banques ne risquaient-elles pas de considérer que, au-delà du patrimoine d'affectation, elles pourraient prendre des garanties sur le patrimoine familial ? Ne fallait-il pas prévoir de limiter au maximum leur capacité de se garantir sur le patrimoine personnel ? Le nouveau statut le protégeait-il pleinement ? M. le secrétaire d'État a donné une réponse très positive, qu'il va sans doute confirmer tout à l'heure, mais cet amendement complète, par une garantie supplémen...

À cette heure avancée de la nuit et après un débat positif et fort instructif sur le patrimoine d'affectation, nous arrivons à des amendements qui sont sans doute justifiés sur le fond ; je ne discuterai pas de l'opportunité qu'ont voulu saisir M. Reynès et M. Cherpion pour défendre une cause juste. Monsieur Reynès, vous avez raison dans votre amendement. Mais, à cette heure tardive, il me paraît difficile d'en étudier toutes les subtilités. Pour respecter la cohérence du projet de loi, il ...

Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12. Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être constitutionnelles, à propos d'amendements qui n'ont aucun rapport avec le texte. (L'amendement n° 19 est retiré.)

...mes attachés à nos compétences. Je crois avoir mandat de la Commission unanime pour les défendre. Nous en venons à l'examen des amendements. Les soixante-dix amendements ont tous été jugés recevables, en concertation avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Article 1er (articles L. 526-6 à L. 526-15 [nouveaux] du code de commerce) : Régime juridique du patrimoine affecté

Il existe certes une administration défendant le dogme de l'indivisibilité du patrimoine, en vigueur depuis deux siècles, mais nous sommes ici pour faire avancer la loi. Il est normal que les défenseurs du dogme cherchent à rentrer par la fenêtre à chaque fois que nous fermons une porte. De notre côté, nous devons veiller à les en empêcher.

...ès heureux de vous accueillir, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour que vous nous présentiez un projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a exigé des efforts considérables. Il s'agit de faire entrer dans notre droit la notion de « patrimoine d'affectation », en faveur de laquelle s'est engagée Mme Catherine Vautrin dans le cadre de la LME, avec la complicité active de M. Jean-Paul Charié et de moi-même. Le rapport remis par Me Xavier de Roux en novembre 2008 a permis de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine. Nous avons eu fort à faire pour convaincre la Chancellerie de revenir sur sa doctrine civiliste. Le Président de la R...