Interventions sur "haut" de Patrick Ollier

Madame, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Vous êtes la présidente du CNRS, votre curriculum vitae a été distribué à tous les membres de la Commission, qui doit rendre un avis éclairé sur votre candidature à la présidence du Haut conseil des biotechnologies. A l'issue de votre audition, nous procéderons à un vote à bulletin secret. Je rappelle que le Haut conseil des biotechnologies, selon l'article L531-3 du code de l'environnement, « a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluat...

Puisque vous avez été brève sur votre curriculum vitae, je rappelle à l'intention de mes collègues que vous êtes l'auteur de 150 publications scientifiques et de six ouvrages, et que de nombreux prix et distinctions vous ont été attribués. Selon vous, quel rôle le président du Haut conseil doit-il jouer ? Comment doit-il organiser ses travaux ?

C'est la première fois que la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire se réunit pour donner son avis sur une proposition de nomination du gouvernement à la présidence d'un organisme extra parlementaire, en l'occurrence d'une haute autorité indépendante. Nous allons donc procéder de la sorte : à l'issue de la présentation de M. Jean-Luc Darlix et de l'échange que nous aurons avec lui, la Commission se prononcera par un vote à bulletin secret. L'avis qu'elle rendra devra rester confidentiel jusqu'à sa publication au Journal Officiel et la publication du compte rendu de notre réunion. Avant de passer la parole à l'intéressé...

Permettez-moi de vous interrompre car c'est un point fondamental. La loi dispose que l'avis du Haut conseil des biotechnologies est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité éthique, économique et social. Il n'y a donc pas lieu de faire de synthèse ni de trancher. Or, ce n'est pas du tout ce que vous venez de dire.

Le président du Haut conseil n'a pas à se substituer aux comités, dont le rôle est clairement établi par la loi.

Je vous remercie. Après une brève suspension de séance demandée par M. François Brottes, la Commission, se prononçant par un vote à bulletin secret, émet, à la majorité de 35 voix contre 1 sur 37 votants et 36 suffrages exprimés, un avis défavorable à la nomination de M. Jean-Luc Darlix à la présidence du Haut conseil des biotechnologies.

Comme le souhaitent le rapporteur et le ministre, les modalités de fonctionnement du Haut conseil doivent être claires et parfaitement cohérentes. Dès lors que nous proposons la tenue de réunions plénières on ne peut pas imaginer que le comité scientifique et le comité de la société civile se croiseraient dans un couloir sans jamais se parler , celles-ci doivent rendre des conclusions. Voilà pourquoi je propose de rectifier l'amendement en ajoutant, après les mots « de l'article L....

Monsieur Le Déaut, vous avez dit des choses importantes en tout cas, vous les avez jugées telles lorsque vous avez apprécié les compétences du Haut conseil des biotechnologies. En effet, nous souhaitons que cette loi soit équilibrée, efficace et, grâce au dispositif que nous avons prévu, qu'elle satisfasse non d'emblée, dès l'article 1er, mais tout au long du texte des exigences que nous partageons pour apporter des réponses à nos doutes, à notre questionnement et sur les démarches d'évaluation. Or vous soutenez que le Haut conseil n'y ...

Quand nous affirmons que le Haut conseil est compétent pour prendre en charge l'ensemble du questionnement sur lequel je ne reviendrai pas

Je vais vous le dire. Vous avez lu l'alinéa 2 de l'article 2 article fondateur : « Le Haut conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire [ ]. » Je vais tâcher de bien expliquer à tous ceux qui sont ici que ce Haut ...

Ce domaine est total dans les matières concernées par le texte, qui ajoute que le Haut conseil peut « proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque ». Ensuite, vous l'avez rappelé, il « rend un avis sur chaque demande d'agrément [ ] ». Je ne voudrais pas qu'on laisse penser à l'Assemblée qu'on ne va pas répondre aux attentes qui se sont manifestées sur tous les bancs. Ce Haut conseil, monsieur Le Déaut

Je vous remercie de le dire, mais j'aurais préféré que vous le précisiez au micro. Ce Haut conseil répond parfaitement à toutes les interrogations

Mais si, c'est son rôle ! Et c'est nous, législateurs, monsieur Chassaigne, qui le lui fixons. Je souhaite que nous avancions dans le débat, justement pour mieux préciser, si nécessaire, le rôle de ce Haut conseil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...Votre réaction me surprend, monsieur Grosdidier. Je le rappelle, il s'agit là d'une décision prise par le Président de la République, dans le cadre de l'évolution de nos institutions. Dorénavant, toutes les nominations dans les organes, institutions, conseils, autorités dépendant du Gouvernement devront être soumises à l'avis des commissions parlementaires. C'est un progrès. Et je souhaite que le Haut conseil en bénéficie. Vous ne voulez pas que la commission des affaires économiques ait à donner son avis : vous avez raison. Mais il se trouve qu'en l'occurrence, il s'agit de la commission des affaires économiques et de l'environnement.

L'amendement n° 468 à venir, que j'ai déposé avec MM. Jacob, Laffineur et le rapporteur, prévoit que le Haut conseil des biotechnologies se réunit en session plénière à la demande de son président.

...issant de ce problème, je suis en partie responsable de ce qui est arrivé. Avant d'aborder ce texte, nous avons discuté avec nos collègues sénateurs pour essayer de trouver des lignes de convergence, dans un esprit constructif. La loi doit correspondre à la vocation des instruments que l'on crée c'est ce que le Grenelle de l'environnement nous a appris. En l'espèce, le Grenelle souhaite que le Haut conseil émette des avis et des recommandations, sans transfert d'autorité de l'État, contrairement à l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, ou à l'ARCEP, par exemple. Dès lors, l'appellation de « Haut conseil » semble la mieux adaptée, la vocation de cette instance étant de conseiller et non de décider. Il ne s'agit nullement, monsieur Le Déaut, de limiter les responsabilités du Haut conseil o...

...ssion va probablement naître une évolution du texte. Comme le ministre l'a dit, il reste encore des navettes. Monsieur Chassaigne, si nous avons voulu, et nous en assumons totalement la responsabilité, qui correspond d'ailleurs à celle du Sénat et du Gouvernement, qu'il y ait un comité scientifique, ce n'est pas uniquement pour le qualifier de scientifique. C'est parce que si nous voulons que le Haut conseil des biotechnologies joue son rôle d'alerte s'agissant des risques pesant sur la santé publique et l'environnement, il faut qu'il puisse émettre des avis pouvant être qualifiés de scientifiques au sens de la directive 200118, qui nous cale par rapport aux décisions européennes. Il faut que ces avis c'est ce que dit la directive, que nous aurions pu effectivement joindre au texte soien...

Merci. On avance ! Dès lors qu'il y a un comité scientifique, où mettons-nous les experts qui se penchent sur les préoccupations de la société dite civile, ou sur les problèmes économiques, éthiques et sociaux ? Dans un comité économique, éthique et social. Vous êtes d'accord ? Parfait. On avance ! Le Haut conseil comprendra donc ce que l'on pourrait appeler deux « chambres ». Mais je suis d'accord avec vous : je ne peux pas imaginer que ces deux chambres puissent ne jamais se rencontrer. Je ne peux pas l'imaginer, parce que des personnes qui travaillent ensemble, dans les mêmes locaux, qui discutent des mêmes sujets, sont forcément conduites à se rencontrer.