Interventions sur "entrepreneur" de Patrick Ollier

... ce que l'on peut faire. Monsieur le ministre, je ne compte plus le nombre de fois où nous vous avons accueilli, que ce soit dans le cadre de l'examen d'un texte par exemple les projets de loi relatifs aux réseaux consulaires ou à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'EIRL ou, comme aujourd'hui, dans le cadre d'une audition portant sur un sujet déterminé : le statut de l'auto-entrepreneur. J'avais souhaité, dans le cadre de la Commission des affaires économiques, dresser un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie. Ce fut l'objet du rapport confié à Jean-Paul Charié que j'ai relayé après son décès et à Jean Gaubert. Nous nous penchons aujourd'hui sur le bilan du statut de l'auto-entrepreneur, qui est votre création. Je sais la part que vous ave...

Monsieur le secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial. Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'act...

... question que je pose est celle de l'efficacité pour l'investissement des entreprises. En évoquant, certes légitimement, une perte pour le budget de 50 millions d'euros, je voudrais que l'on ne perde pas de vue cependant, alors que nous créons une nouvelle dynamique en prenant des dispositions particulièrement innovantes, le gain que cette perte rendra possible, la valeur ajoutée que 200 000 auto-entrepreneurs par an apporteront, en fiscalité, en TVA, à la croissance économique, en un mot ce que cette dynamique va rapporter à l'État et à l'ensemble du système économique. Ces 50 millions sont mis au pot, si vous me passez l'expression, pour optimiser. Il ne faut pas perdre de vue les richesses et recettes nouvelles que ces 200 000 entreprises individuelles génèreront.

... statut le protégeait-il pleinement ? M. le secrétaire d'État a donné une réponse très positive, qu'il va sans doute confirmer tout à l'heure, mais cet amendement complète, par une garantie supplémentaire, le dispositif prévu. Je signale, au passage, que c'est un complément de la loi Madelin de 1994. Notre amendement prévoit en effet, dans sa première partie, que les banques devront informer les entrepreneurs individuels de la possibilité de faire garantir leur crédit par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, et, dans sa seconde partie, qu'aucune garantie personnelle sûreté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une s...

Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour que vous nous présentiez un projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a exigé des efforts considérables. Il s'agit de faire entrer dans notre droit la notion de « patrimoine d'affectation », en faveur de laquelle s'est engagée Mme Catherine Vautrin dans le cadre de la LME, avec la complicité active de M. Jean-Paul Charié et de moi-même. Le rapport remis par Me Xavier de Roux en novembre 2008 a permis de rompre avec le dogme...

...es entreprises CGPME et M. André Marcon, Premier vice-président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI , d'avoir répondu à l'invitation de la commission pour cette deuxième table ronde consacrée à l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Il les a invités à donner leur avis sur le titre premierdu projet de loi portant sur la mobilisation des entrepreneurs, le travail de la commission consistant à réfléchir aux moyens de faire évoluer le texte en fonction des propositions des uns et des autres, en vue de l'amélioration du dispositif. Il a salué le travail remarquable effectué par le rapporteur, M. Jean-Paul Charié, qui procède également à des auditions personnelles qui l'occupent sans relâche. Mme Christine Lagarde, accompagnée des secrétaires d'É...