Interventions sur "distribution" de Patrick Ollier

L'amendement de M. Brottes est largement satisfait puisque le Président de la République s'est exprimé cet après-midi sur la mise en place d'une taxe sur la grande distribution. Arrêtons maintenant le débat sur le coefficient multiplicateur. Je rappelle que je suis à l'origine de ce dispositif ; vous l'avez reconnu, monsieur Dionis du Séjour. Je me souviens des négociations que j'ai menées dans les couloirs de l'Assemblée avec M. Gaymard, alors ministre de l'agriculture, et directement avec le chef de l'État. Lorsque nous l'avons créé, nous y avons cru. C'était pour no...

Sans me mêler au débat, je voudrais rassurer M. Vandewalle. En effet, il y a trois problèmes. D'abord, la distinction entre la distribution et les gestionnaires de réseau. À cet égard, tout le monde a compris que ce n'était pas la même chose. S'agissant, ensuite, des collectivités locales, il est quand même difficile de décider ici, brutalement, de les priver de l'autorité qu'elles ont dans le cadre des ELD. Il doit au moins y avoir une concertation avant de décider de le faire. Enfin, justement parce qu'il est nécessaire qu'il y ait...

...ion de la loi LME, préparé par notre regretté collègue Jean-Paul Charié et par Jean Gaubert, a été publié en février. Je demanderai l'année prochaine un nouveau contrôle d'exécution de la loi, plus précisément sur ses dispositions concernant la négociabilité. Je considère en effet que l'objectif que nous poursuivions, celui de restaurer la confiance dans les relations entre fournisseurs et grande distribution, a été dévoyé. Nous ne resterons pas les bras croisés devant cette situation inacceptable.

Monsieur Bédier, dans cette enceinte, des parlementaires posent légitimement des questions et personne ne fait de procès à la grande distribution pour l'heure, en tout cas. Je vous prie de ne pas tenir des propos qui risquent de gâter l'ambiance et de compliquer inutilement les choses.

...nfiance aux acteurs, nous ne modifierons rien. Mais si nous constatons que la LME n'est pas correctement appliquée, nous agirons. La Constitution nous donne le droit de déposer des propositions de loi, que le Gouvernement soit d'accord ou non. Même si je n'ai a priori aucune envie de rédiger un texte supplémentaire, nous prendrons nos responsabilités ! Nous n'avons aucun préjugé contre la grande distribution. En revanche, il subsiste des interrogations, auxquelles il convient de répondre par la transparence, sans pour autant écorner le secret. Je reconnais que cela n'est pas facile. Il reste que certains propos sont inacceptables et que des accusations ont été proférées à l'encontre du Parlement par des personnes qui ne sont pas ici présentes. Permettez-nous de réagir avec une certaine virulence ! ...

...mission, qui compte des spécialistes tels que MM. Christian Jacob, Serge Poignant ou Jean Gaubert, est extrêmement sensible à la question de la concurrence. Elle considère qu'une vigilance rigoureuse est tout à fait nécessaire et elle est intervenue dans le débat sur la loi de modernisation de l'économie, y compris contre l'avis du Gouvernement, pour renforcer la concurrence dans le secteur de la distribution, en y abaissant le seuil de notification des concentrations ou en permettant aux maires de saisir l'Autorité en cas d'abus de position dominante par exemple. Elle a voulu aller le plus loin possible pour assurer cette vigilance. C'est pourquoi cette audition est très importante pour nous.

... souhaitons. Si la majorité souhaite vivement, tout comme vous, éviter les abus de position dominante, elle poursuit cet objectif à travers un amendement que j'ai déposé, avec Mme Vautrin, M. Charié et un certain nombre de nos collègues, à l'article 27. Cet amendement tend à doter l'autorité de concurrence d'un pouvoir d'injonction structurel, qui lui permettra d'intervenir dans le secteur de la distribution en prenant des décisions importantes, pouvant aller jusqu'à la cession de parts. Il s'agit donc d'un pouvoir d'injonction extrêmement fort, et je voudrais que vous vous ralliez à cet amendement. Le vôtre traite en effet de la position dominante, qui n'est pas interdite par le droit de la concurrence. Je m'en entretenais à l'instant avec Jean-Paul Charié : il y a dans nos cantons ruraux je dis ...