Interventions sur "regroupement familial" de Patrick Braouezec

...s difficultés et des problèmes sociaux. Cette loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile vient renforcer, une fois de plus, l'arsenal déjà existant conçu contre la migration. Examinons le texte article par article. Dans l'article 1er, il est fait référence à une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Or il avait été souligné que la procédure actuelle de regroupement familial était déjà longue. Il faut, en effet, dix-huit mois de séjour régulier depuis la loi du 24 juillet 2006, puis six mois d'attente à l'issue desquels le préfet fait connaître sa décision après le dépôt du dossier de demande de regroupement familial , et enfin, des délais importants, voire exorbitants, pour obtenir le visa auprès des services consulaires, alors que théoriquement le délai de répon...

...n danger de nombreux droits fondamentaux, dont le droit de vivre en famille ainsi que celui d'avoir une vie privée. Je rappelle que les tests ADN sont essentiellement utilisés pour prouver une filiation après décision de justice et demandés pour les coupables de crimes et délits. À ce jour, l'ADN de plus de 500 000 personnes est stockée dans le fichier créé en 1998. Mais les migrants demandant un regroupement familial ont-ils commis des crimes ou des délits ? Non, ce ne sont ni des délinquants, ni des criminels alors que le traçage ADN, lui, est liberticide et attentatoire aux libertés privées. Le droit à l'asile n'est pas mieux traité que le regroupement familial. Ce projet de loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile et ne prévoit toujours rien pour les autres étrangers mainten...

... ce qu'ont vécu des dizaines de Roms, que la police a forcé à monter dans des cars, au petit matin, pour les raccompagner dans leur pays, lequel, soit dit en passant, appartient désormais à l'espace européen ? Par ailleurs, ce texte ne fait que renforcer des dispositifs visant à désigner l'étranger comme la source des difficultés que nous connaissons. Vous tendez ainsi à dissuader de recourir au regroupement familial. Avec ce texte, des familles vont donc se retrouver divisées, des enfants seront sans leur père ou leur mère, un père pourra être privé de ses enfants. Deux exemples cités dans Le Parisien de ce matin montrent bien combien il est difficile de vivre en famille pour des personnes qui vivent pourtant sur notre territoire d'une manière tout à fait sereine, tout à fait légale, et qui ne sont à l'origi...

...its fondamentaux et humains. Je terminerai en affirmant qu'un pays se juge par la façon dont il accueille ses étrangers. Alors, pour éviter que nous ne soyons montrés du doigt, notre groupe demande que le droit d'asile redevienne, dans les faits, un droit fondamental, que les droits de vivre en famille et de bénéficier du respect des liens privés soient reconnus et que toutes les restrictions au regroupement familial soient supprimées. La Convention internationale des droits de l'enfant doit être prise en compte, afin que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement la préoccupation essentielle dans toutes les décisions administratives ou judiciaires. Le droit à la santé doit être garanti pour tous, Français ou étrangers, avec ou sans papiers. Enfin, il est urgent que les pratiques policières, judiciair...

...esurons-en bien l'effet. Ensuite, on parle de rupture. Eh bien ! c'est réussi ! Cette disposition provoque en effet une rupture au sein de l'hémicycle comme elle en provoquera une au sein de la société. Troisième point de mon intervention, je m'adresse directement à vous, monsieur Myard. Bruno Le Roux a déclaré que 9 000 enfants arrivaient chaque année sur le territoire français par le biais du regroupement familial. On peut considérer que, parmi eux, à peine le tiers, voire un quart proviennent des pays sujets à suspicion et que parmi ce tiers ou ce quart, on ne compte qu'une minorité de cas litigieux aux termes des documents qui nous sont présentés. Aussi, grosso modo, 200 à 300 enfants à la filiation incertaine sont susceptibles d'arriver sur notre territoire. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe de l'...

...des documents d'état civil est sujette à caution. Entre parenthèses, on peut se demander si ce ne sera pas de plus en plus souvent le cas : l'administration pourra considérer que, les demandeurs ayant un recours avec le test ADN, il n'est plus nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute. Cependant, mettez-vous un instant à la place de ces personnes dont l'un des enfants se sera vu refuser le regroupement familial. Imaginez le choix devant lequel ils se trouveront, imaginez-vous personnellement face à ce choix ! Pour ma part, je dois vous dire que j'hésiterais à faire le test. On peut briser des vies. Pas seulement une vie, mais des vies, à commencer par celle des enfants et celle des femmes. Second argument, celui de la fiabilité de l'état civil dans certains pays. Ne pourrait-on pas aider ces derniers ...

Le regroupement familial, c'est le droit de vivre en famille !

Pour défendre mon amendement, je citerai un exemple concret. M. L., citoyen marocain, arrivé en France en 1963 à l'âge de vingt-neuf ans, a travaillé quarante-quatre ans jusqu'à sa retraite prise en janvier 2001, date à laquelle il a fini par demander, dans le cadre du regroupement familial, à faire venir sa femme qu'il n'avait vue que lors d'allers-retours réguliers tout au long de ces années. Un refus lui est opposé en février 2007, au motif que ses ressources sont inférieures au SMIC M. L., dont le salaire n'était pas très élevé, perçoit une retraite de 785 euros net et une complémentaire de 80 euros ; et ses ressources n'ont guère de chance d'augmenter puisqu'il ne peut plus e...

...ui s'est exprimée sur certains de vos bancs. Avec ce texte, vous allez imposer à notre société un modèle fondé sur l'exclusion et le renfermement. Toujours plus d'interdictions, d'injonctions, de dureté à l'égard de ceux que vous ne voulez plus subir au prétexte jamais prouvé qu'il y a trop de migrants, a priori fraudeurs et coûteux pour l'État. Pour les choisir, vous rétrécissez le champ du regroupement familial, en imposant un apprentissage du français et des valeurs de la République, en exigeant des ressources modulables selon la taille de la famille, en faisant obligation aux parents d'avoir des enfants exemplaires sinon, gare aux prestations familiales ! et en recourant aux tests ADN. Vous construisez une restriction généralisée des droits des demandeurs d'asile avec les audiences par visioconfér...

...is m'arrêter quelques minutes sur ces immigrés dont on prétend qu'ils nous envahissent, qu'ils prennent conjoints Français et veulent travailler, s'éduquer, se soigner au détriment des citoyens français. Le dernier rapport de l'INSEE en recense quatre millions et demi. Parmi eux, deux millions ont acquis la nationalité française. Un quart d'entre eux vient d'un pays européen. En 2006, au titre du regroupement familial, 9 000 enfants sont entrés en France. Ces chiffres sont à rapprocher des quelque 1,2 million de français vivant à l'étranger. Sont-ils traités comme nous traitons les migrants ou les demandeurs d'asile ? Non ! Mais si tel était le cas, l'accepterions-nous ? Concernant le regroupement familial, en moins de quatre ans, cette procédure a été modifiée par deux réformes législatives, deux décrets, tr...