Interventions sur "référendum" de Patrick Braouezec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc enfin venu, à quelques mois de la fin de la législature, le temps d'aborder le dernier volet de la réforme constitutionnelle de 2008. Totalement absente du projet de réforme constitutionnelle d'origine, l'idée du référendum est arrivée bien plus tard, par voie d'amendements dont beaucoup reprenaient la proposition n° 67 du comité Balladur, qui visait à instituer un référendum d'initiative populaire. Alors que le volet citoyen de cette réforme est tout juste abordé, les lois organiques visant à permettre au Président de la République de nommer des PDG d'entreprises publiques et aux ministres de retrouver leur siège ...

...rent à quel point cette initiative référendaire a été vidée de son sens, de peur que des mécanismes de démocratie directe conduisent à des solutions contraires aux décisions du pouvoir législatif. Ces réticences sont symptomatiques d'un corps politique qui craint de se voir confisquer une partie de son pouvoir. Il existe des exemples réussis en la matière. Je pense, bien évidemment, au succès du référendum de mai 2005 qui a soumis au débat le traité constitutionnel européen. Ce fut effectivement un succès, non seulement en raison de son résultat, mais surtout du fait des débats de fond qu'il a suscité. C'est justement leur réappropriation hors des canaux classiques et institutionnels qui en a fait la richesse. Le référendum de 2005 représente la parfaite reprise en main citoyenne du débat politiqu...

Il faut en finir avec cette pratique détestable consistant à faire passer par la fenêtre ce que les citoyens ont fait sortir par la porte, c'est-à-dire par la voie référendaire. Cet amendement, qui reprend une proposition de loi examinée à l'occasion d'une « niche » parlementaire, interdit donc aux parlementaires d'aller à l'encontre d'une décision prise par la voie du référendum. Si les citoyens rejettent un projet par référendum, celui-ci ne doit pouvoir leur être soumis à nouveau que suivant la même procédure.

Nous proposons de supprimer, dans l'article 88-1 de la Constitution, les mots « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », et ce pour au moins deux raisons. La première, même si, pour vous, elle n'est pas valable, c'est parce que nous estimons qu'un référendum avait rejeté le traité constitutionnel européen et que votre passage en force pour faire adopter le traité de Lisbonne, lors de la réunion en Congrès que l'on connaît, est un déni de démocratie. La seconde, qui me paraît plus fondamentale, c'est parce qu'on nous demande d'intégrer dans la Constitution le traité signé à Lisbonne alors que ce même traité n'est toujours pas ratifié par les vingt-ci...

...constance. Elle l'était effectivement, puisque nous ne voulions pas que l'on revienne par une autre voie que la voie référendaire sur la décision qu'avait prise notre peuple de rejeter le traité européen. Aujourd'hui, ce n'est plus un amendement de circonstance. Parce que la Constitution l'aura spécifié, nous ne pourrons plus revenir sur une décision prise majoritairement par le peuple lors d'un référendum à moins d'organiser un nouveau référendum.

Madame, messieurs les ministres, vous l'avez décidé : en optant pour la ratification parlementaire d'un traité pratiquement identique à celui qui avait été rejeté par référendum en 2005, ce gouvernement et sa majorité vont élargir la fracture entre les citoyens et l'appareil institutionnel de l'Union européenne, un appareil qui produit à flux tendu des politiques néolibérales que les gouvernements sont trop heureux d'imputer à une Europe dont ils minent ainsi la légitimité. Force est de constater, une fois encore, que l'Europe et la participation populaire n'auront jama...

J'en veux pour preuve ses propos tenus à huis clos lors de sa récente visite au Parlement européen : « Il n'y aura pas de traité si un référendum a lieu en France, qui serait suivi par un référendum au Royaume-Uni. » Au moins, les choses sont claires : la peur du résultat engage à passer outre la voix du peuple. Pourtant, en 2004, lors d'un conseil national de l'UMP, le même, alors ministre de l'Intérieur, affirmait : « si l'Europe reste la seule affaire des responsables politiques et économiques, sans devenir la grande affaire des peuples...

Si ce dernier projet de loi est rejeté par référendum, il est indispensable que le même traité ne puisse pas être ensuite ratifié par une autorisation donnée par le Parlement ce que permettent pourtant nos institutions actuelles. Tel était le sens de notre proposition. Celle-ci allait toutefois plus loin. Le traité de Lisbonne, formellement différent du traité établissant une Constitution pour l'Europe, reprend en fait l'essentiel des stipulation...

...és, de rejeter le traité établissant une Constitution pour l'Europe, au terme d'une campagne électorale marquée par une mobilisation sans précédent du « non » de gauche. Cette campagne a intéressé les Français, comme l'a montré le taux de participation, proche des 70 %, en dépit du caractère complexe du texte soumis à son examen. Compte tenu de ce résultat, suivi trois jours plus tard d'un autre référendum négatif aux Pays-Bas, le processus de ratification du traité constitutionnel s'est trouvé entravé. Pour autant, ses partisans n'ont pas renoncé et, plutôt que de proposer aux citoyens européens une alternative au projet libéral préconisé par le traité constitutionnel, ils ont préféré en « recycler » les dispositions substantielles au sein d'un nouveau traité dit « réformateur », signé le 13 décem...

...ant le peuple pour faire adopter le traité de Lisbonne par voie parlementaire, le Président de la République ne contribue à accentuer le fossé entre le peuple et ses représentants. On constate d'ailleurs que l'origine de la pratique référendaire ne remonte ni au général de Gaulle ni aux plébiscites napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a permis l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, constitution très démocratique, fondée sur le primat de la souveraineté populaire et qui prévoyait le recours à la consultation directe des citoyens. L'enjeu de la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption de lois qui contiennen...

Vingt-deux sites Internet se font aujourd'hui l'écho d'une telle demande, et le seul site du CNR regroupe 65 000 signatures. Le recours au référendum devrait donc être obligatoire ; c'est pourquoi nous demandons la modification de l'article 11 de la Constitution. Il s'agit de donner au référendum un autre rôle que celui qu'il a traditionnellement sous la Ve République. Le référendum n'y est effectivement pas utilisé comme un moyen de consulter les citoyens sur les grandes questions qui les concernent, mais il constitue plutôt un outil de tacti...

ont expliqué, avec beaucoup de justesse, que la question qui nous est posée dans ce débat n'est pas de savoir si l'on est, ou non, favorable au traité. Le référendum sur la décentralisation de 1969 est le seul exemple de précédent invoqué par les opposants à la proposition de loi que nous examinons. Mais la différence est grande : les lois de décentralisation de 1981 furent votées douze à treize ans après le référendum et à l'issue d'un long travail d'explication en direction des Français. Aujourd'hui, c'est moins de deux ans après le rejet du traité constitu...

Certains orateurs ce matin ont développé des arguments très contradictoires. Après que Mme Ameline nous a dit qu'il ne s'agissait pas du même traité que celui soumis au référendum de 2005, M. Garrigue a affirmé que les textes étaient identiques. Vous nous avez présenté de nombreux arguments en faveur d'un vote par le Congrès, mais, s'ils sont si solides, si vous êtes sûrs de vous, pourquoi ne pas débattre avec l'ensemble du peuple français comme nous l'avions fait sur le traité constitutionnel de mesures qui auront de graves conséquences sur la vie de nos concitoyens,...