Interventions sur "mineur" de Patrick Braouezec

Certes. Mais entre le stress et le ménagement, il y a de la marge ! Si je vous ai bien entendu, cet amendement ne peut qu'être accepté par le Gouvernement, puisque ce serait la bonne manière de graver dans le marbre de la loi le fait que vous avez souligné, à savoir que le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. Vous venez de nous certifier que cela est la règle en France ; à ceci près que cette règle n'est pas à ce jour inscrite dans la loi. Alors, allons jusqu'au bout, comme vous le souhaitez d'ailleurs pour d'autres mesures : écrivons-le dans le marbre de la loi, ce qui évitera à l'avenir des interprétati...

...tes d'identité en Seine-Saint-Denis. Un certain nombre de mesures ont été prises depuis, qui ont ramené le délai à un niveau presque équivalent à ce qu'il est ailleurs, alors qu'il était auparavant quatre fois plus court à Paris ou dans certains départements de province. Attendre deux mois pour obtenir un passeport représentait un handicap aux multiples conséquences. D'autre part, s'agissant des mineurs isolés, Étienne Pinte a dit que le Gouvernement avait raison. Il a, je pense, raison sur un plan général. Mais je comprends alors d'autant moins pourquoi vous n'avez pas accepté l'amendement que nous proposions, de même que le groupe SRC, sur le rôle de l'administrateur. Il subsiste en effet des exceptions. J'ai plusieurs exemples d'enfants isolés qui avaient perdu un de leurs parents, et qui, s...

...ive. Cette loi pourra-t-elle d'ailleurs être appliquée avant cette échéance ? En effet, le Gouvernement a oublié de notifier la LOPPSI à Bruxelles, conformément à la directive n°98-48 de la Commission, en date du 20 juillet 1998. À moins que le Gouvernement ne brandisse la menace de l'imminence de risques graves et imprévisibles pour la sécurité et l'ordre public, notamment pour la protection des mineurs. Quoi qu'il en soit, il faut bien constater que ce projet est conforme à l'idéologie primaire et dangereuse qui préside depuis plusieurs années au traitement des questions de sécurité. Il y a de quoi s'inquiéter quant à l'évolution de la société. Dans quel monde voulez-vous faire vivre les hommes et les femmes de ce pays ? À cause de votre refus de la discussion, nous avons assisté à une parod...

... ce qui concerne le programme de protection judiciaire de la jeunesse la PJJ , ce projet de budget ne déroge pas à la tradition du gouvernement précédent et du premier budget que vous avez vous-même présenté, madame la garde des sceaux. Le budget de la PJJ affecté aux mesures rééducatives et aux milieux ouverts pâtit en effet de la priorité accordée aux mesures mises en oeuvre en direction des mineurs délinquants, qui reçoivent 62 % de ce budget, contre 18,61 % pour les mineurs ou les jeunes majeurs en danger. L'écart ne cesse de se creuser, car ce rapport était l'an dernier de 50 % contre 30 %. Si cet écart nous préoccupe, il ne nous étonne pas, car il est sans doute la traduction chiffrée des priorités gouvernementales. Le primat de l'éducatif sur le répressif n'existe déjà plus, ce qui co...

monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi présenté aujourd'hui par le Gouvernement affiche « l'objectif » de renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize an...