Interventions sur "magistrat" de Patrick Braouezec

... que le Gouvernement met en avant la création de 399 postes. Mais on pourrait signaler que sur ce nombre, il y en a tout de même près de 200 qui ne sont en réalité que des passages de personnels de catégorie C à la catégorie B. Il faut aussi pointer le fait que, malgré la création de quelque 200 postes, il y a une perte réelle de plus de 100 postes de fonctionnaires et de soixante-seize postes de magistrats. J'en reviens à la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère affirme que la PJJ va poursuivre sa rénovation dans ses missions et son organisation territoriale ; mais comment le pourrait-elle alors que le budget de cette direction subit une baisse de 16 millions d'euros, justifiée notamment par l'abandon du financement des mesures « jeunes majeurs » ? Je note que cette décision est illé...

...f au nombre de détentions provisoires d'une certaine durée suivies d'un non-lieu. Pas plus que le projet de budget pour 2008, celui de 2009 ne suit pas cette recommandation. Pourquoi donc le ministère refuse-t-il d'intégrer cet indicateur, pourtant simple à mettre en place ? Je rappellerai aussi les mauvais chiffres de la justice française. Selon un rapport de 2008, la France compte un nombre de magistrats et de parquets qui est parmi les plus faibles d'Europe et elle se situe également en fin de classement pour le nombre de tribunaux et je ne pense pas que la réforme de la carte judiciaire soit de nature à améliorer ces ratios. Si considérables que soient les besoins de l'administration pénitentiaire, ceux de la justice judiciaire ne sont pas moins pressants. Dans son rapport de mai dernier, l...

Notre amendement vise à supprimer cet article. Madame la garde des sceaux, la Constitution de la Ve République confie à la magistrature la mission de garantir les libertés individuelles. C'est notamment à ce titre que le principe de l'indépendance de la magistrature est affirmé. Faut-il rappeler ici qu'il s'agit d'un principe fondamental, sans lequel l'acte de juger devient suspect, car susceptible d'être soumis à toutes sortes de pressions. Ce principe implique que des garanties soient instituées afin que la gestion de la car...

...es services pénitentiaires d' insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prison prononcées par les tribunaux n'ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions. Dans ce contexte, « constater 1'échec de 1'éducatif pour durcir le système répressif relève de 1' escroquerie et confine à la caricature » selon un communiqué du syndicat de la magistrature. Animé d' une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte montre la volonté de faire de la peine d' emprisonnement le centre de la réponse pénale. Contrairement aux propos tenus par certains orateurs qui m'ont précédé, la future pourrait conduire à une augmentation de 10 000 du nombre des détenus. Or chacun sait que la prison n'est pas un lieu de réinsertio...