Interventions sur "france télévisions" de Patrick Braouezec

...encore exprimé à son sujet. Cet article présente une sacrée difficulté pour nous tous, et pas seulement pour les députés de l'opposition. Nos collègues du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à le supprimer, et donc à supprimer la taxe qu'il prévoit. Cependant, je suis certain qu'ils avaient conscience que cette suppression nécessiterait que l'on trouve d'autres moyens pour financer France Télévisions. Nous ne sommes pas favorables à cette taxe pour les raisons précédemment exposées, et nous sommes en présence de plusieurs amendements visant à en exonérer certains prestataires. Néanmoins, on souhaite que cette taxe serve à financer France Télévisions. En outre, en commission, on a vu son taux passer de 2 % à 0,9 %. Le but du présent amendement est d'ailleurs de rétablir le taux initial de 2 %....

...ez de dire que nous défendions, il y a quelque temps, l'abandon de la publicité sur les chaînes publiques et que nous en serions revenus à une position idéologique. C'est faux ! Je souhaite ensuite revenir sur les deux amendements précédents, sur lesquels je n'ai pas pu m'exprimer mais que je considère comme graves. S'agissant du premier, certains ont parlé d'enterrement de première classe pour France Télévisions. Ce n'est même pas cela : c'est un enterrement de deuxième ou de troisième classe.

Exiger en effet que les budgets soient en équilibre alors qu'ils seront dès le départ en déséquilibre parce qu'on ne leur reversera pas le manque à gagner lié à la perte de publicité pour France Télévisions, c'est avouer le crime. Le second amendement est encore plus grave. M. Kert s'est tourné vers nous à cette occasion et a déclaré que nous serions tous d'accord s'agissant des valeurs et des missions du service public. Eh bien non, monsieur Kert, nous ne sommes pas forcément d'accord sur ces valeurs et ces missions

Nous aurons une télévision sans moyens et aux ordres car le directeur de France Télévisions ou de Radio France devra rester dans les limites fixées par le Président de la République, notamment par rapport aux fameuses valeurs qu'il défend et qui ne sont pas forcément les valeurs de la République. Ils auront toujours une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête.

...pelé que Canal Plus et d'autres chaînes privées, comme TF 1, produisent ou coproduisent aujourd'hui des oeuvres cinématographiques. C'est vrai, mais n'oublions pas que, comme le rappelait la société des journalistes de France 2 hier dans une chronique d'un journal du soir, 60 % de la fiction audiovisuelle, 60 % des documentaires et 75 % des films d'animation sont financés par le service public de France Télévisions et que cette dernière procure chaque année 350 000 journées de travail à des centaines de métiers. Sans le service public, les films d'animation disparaîtraient de la création française puisque les trois quarts sont aujourd'hui produits par France Télévisions. Sans doute, cela exige-t-il un effort de votre part pour nous, c'est naturel mais faites en sorte que les amendements que nous venons...

L'amendement de M. Mathus me semble aller dans le bon sens. Nous avons effectivement comme objectif c'est celui que vous vous fixez d'avoir un service public de France Télévisions qui réponde à l'intérêt et à la demande, aux besoins de culture, de formation, de loisirs intelligents des téléspectateurs. Si chaque filiale puisque l'on ne peut plus parler de chaînes pouvait discuter aujourd'hui avec les autorités compétentes du contrat d'objectifs les moyens, on les connaît ! cela me semblerait pertinent. Chaque filiale pourrait ainsi voir sa spécificité reconnue, su...

Pour ma part, je pense que, lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons quelque peu failli sur cette question, car nous aurions eu le temps de mener un débat sur la mission du service public et la publicité sur France Télévisions.

M. le rapporteur nous a indiqué qu'une réflexion sur le sujet avait déjà eu lieu. Mais où et avec qui ? Nous avons besoin aujourd'hui d'un débat sur le rôle de France Télévisions, de la télévision publique et la publicité à la télévision.

...s, nous n'avons fait qu'une seule proposition. Nous aurions pu nous aussi déposer plusieurs amendements en procédant à un savant compte à rebours. Nous nous en sommes tenus aux directives de la commission Copé, laquelle, avec beaucoup de sagesse, avait proposé que cette loi s'applique à partir du 1er septembre 2009. Sans même remettre en question le bien-fondé de la suppression de la publicité à France Télévisions, nous aurions pu nous donner le temps nécessaire pour réfléchir sur la question de savoir quels étaient les meilleurs créneaux horaires, sur la façon dont on pouvait mettre en place cette mesure sur l'ensemble des filiales de cette entreprise unique. Cela aurait été intéressant. Pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, que dans la commission spéciale de M. Copé, ces questions ont été évoqu...

...ns, avait répondu de la façon suivante : « Augmenter la redevance, sûrement pas. [ ] Je préfère qu'il y ait un peu plus de publicité sur les chaînes publiques plutôt que ces chaînes n'aient pas assez de moyens pour financer beaucoup de programmes de qualité » ? Nicolas Sarkozy ! Moins d'un an après, il prend tout le monde à contre-pied en proposant de supprimer la publicité après vingt heures sur France Télévisions.

Heureusement que nous n'avons pas légiféré entre février 2007 et janvier 2008 ! Si j'ai rappelé les propos du Président, c'est que je n'admets pas que vous nous accusiez de mettre France Télévisions en difficulté, au motif que nous prendrions trop de temps pour examiner le texte. Celui-ci aurait pu venir en discussion plus tôt. Par ailleurs, il n'y avait aucune urgence comme l'a relevé la commission Copé à supprimer la publicité après vingt heures dès le 5 janvier. Cela pouvait attendre en septembre 2009. C'est pourquoi, si, parmi nous, certains mettent en danger France Télévisions,

De même, notre débat sur la question de la nomination et de la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par le Président de la République était utile. À ce sujet, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse en ce qui concerne le rôle des conseils d'administration de ces trois sociétés. À quoi vont-ils servir dès lors que leur président ne sera pas responsable devant eux ? Seront-ils des conseils d'administration fan...

L'article 15 est le seul qui entre dans le détail du cahier des charges de France Télévisions, et je veux en profiter, même si mon groupe n'a pas déposé d'amendements, pour évoquer la question, totalement absente du projet de loi, de l'éducation à l'image. La présence de l'image dans notre société est permanente. Nos concitoyens et je pense en particulier aux jeunes passent trois heures par jour en moyenne devant la télévision je ne parle même pas d'Internet. L'éducation à l'image ...

Je suis pour le moins étonné d'entendre parler de cohérence sur les bancs de la majorité. Où est la cohérence en effet entre la prise de position, en février 2007, du candidat Sarkozy, qui réclamait plus de publicité pour France Télévisions pour lui permettre d'assurer sa mission de service public de l'audiovisuel, et celle, moins d'un an après, du Président Sarkozy consistant à dire qu'il faut supprimer la publicité sur la télévision publique, entre 20 heures et 6 heures, dans un premier temps puis totalement à partir de 2011 ? Cette dernière proposition du Président de la République en a d'ailleurs surpris beaucoup, y compris sur ...

Cet amendement vise à ce que « le président de la société France Télévisions présente une fois par an l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant le conseil d'administration et la commission ad hoc du Parlement. » Cette mesure nous semble importante du fait que vous avez décidé que le président de la société France Télévisions sera nommé, et révoqué, par le Président de la République, de simples avis devant, il est vrai, être donnés sur ses choix. Or l...

... se demander en quoi les chaînes parlementaires pourraient mieux remplir, et de manière plus éducative, leur mission d'information sur ce qu'est le rôle du Parlement et de ses chambres. Une commission ad hoc une autre que celle que je ne citerai pas mais dont on connaît le nom pourrait réfléchir à la façon dont nous pourrions faire évoluer nos chaînes parlementaires. Cela étant, je pense que France Télévisions doit continuer à assurer la retransmission de la séance de questions d'actualité, aujourd'hui et demain, même après le passage à d'autres modes de diffusion.

Parmi les arguments que vous nous avez exposés, je n'en retiendrai qu'un : celui de la société unique encore qu'il eût fallu la construire en prenant le temps de la concertation avec l'ensemble des personnels. Dans ces conditions, elle aurait été une bonne idée. Pour le reste, où est l'ambition dans la décision de supprimer la publicité à partir de 20 heures sur France Télévisions ? Nombre d'entre nous ont rappelé que cette décision est le fruit d'une fulgurance intempestive et destructrice que le Président de la République a eue le 8 janvier dernier. Continuerez-vous longtemps à légitimer toutes ces fulgurances, aussi intempestives et destructrices qu'elles soient ? Ces fulgurances, justement, au rythme d'une par semaine au moins, vous mettent pourtant en difficulté. Quid...

France Télévisions n'est pas une entreprise publique comme les autres !

... soit la majorité, même si elle était de gauche et parvenait à réunir les trois cinquièmes pour contrecarrer les propositions du Président de la République, cela ne suffirait pas. Je suis partisan d'un audiovisuel totalement libre afin de garantir la diversité et le pluralisme. Ce serait une garantie pour toutes les oppositions, de gauche comme de droite, que de faire en sorte que le président de France Télévisions et ceux des autres organismes de l'audiovisuel soient nommés non par le Président de la République, mais par un CSA réformé qui pourrait dès lors jouer pleinement son rôle, en toute liberté, en toute indépendance et dans le respect du pluralisme.

Comprenez-vous le risque auquel vous exposez les sociétés concernées ? Même si le conseil d'administration de France Télévisions est unanime contre son président, celui-ci pourra rester en place. C'est là un problème essentiel, sur lequel vous n'avez pas répondu. En second lieu, vous ne nous avez pas indiqué plus clairement si la révocation entraînerait une révision du contrat d'objectifs et de moyens. En cas de révocation, les moyens prévus au titre du manque à gagner résultant de la suppression de la publicité seront-il...