Interventions sur "télévision" de Patrick Bloche

Mais nous sommes heureux de constater que le ministre du budget partage notre opposition au mode de désignation actuel des trois présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Je voudrais juste revenir sur un propos du rapporteur de la commission des finances. Il a parlé du caractère neutre de la suppression de la taxe télécom pour le budget de France Télévisions. Pour ma part, ce que j'ai dit, c'est que si la Cour de justice suivait la Commission européenne, ce ne serait pas neutre pour le budget de l'État en 2012, surtout s'il faut rembourser trois ans de taxe télécom aux opérateurs. La facture se monterait à plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite bon courage au ministre du budget de l'après élection présidentielle vous n'êtes pas visé ...

Aujourd'hui, la présentation par la majorité des amendements qui sont actuellement en débat montre que cette réforme a échoué. Et cela, parce que l'État actionnaire est trop déficitaire pour se permettre de rejeter ou de supprimer les 350 à 400 millions d'euros de recettes publicitaires en journée que récupère France Télévisions chaque année.

...clarent heureux de ne plus avoir de publicité en soirée, il eut été honnête, de mon point de vue, de demander à nos concitoyens s'ils acceptaient, en échange d'une suppression totale de la publicité, que la redevance augmente de soixante-dix euros par an, c'est-à-dire qu'elle passe de 123 à 193 euros. Nous aurions constaté alors que nos concitoyens, finalement, aimaient bien la publicité à France Télévisions

Je suis étonné d'entendre le Gouvernement et le rapporteur général se retrancher derrière l'argument de l'eurocompatibilité : je me souviens, même si ce n'est pas le même sujet, que lorsque la taxe télécom a été mise en place pour financer le manque à gagner en recettes publicitaires de France Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes européennes lorsqu'il s'agit de France Télévisions que lorsqu'il s'agit d'adopter un taux de TVA réduit sur le li...

...ste de ces cadeaux. Noël, c'est dans deux mois ! L'octroi d'une chaîne bonus aux chaînes historiques privées, la seconde coupure de publicité, le swap entre heure glissante et heure d'horloge, tout cela, c'est à vous qu'on le doit ! Autant de décisions dont les chaînes privées sont les uniques bénéficiaires. Mais au-delà de ce que vous proposez, je rappelle qu'il s'agit d'une recette pour France Télévisions. Vous êtes en train de tricoter sur le maintien de la publicité en journée. On verra. Pour l'instant, la loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'elle cessera l'année prochaine. Parallèlement, je reviens à ce que j'évoquais tout à l'heure : la taxe sur les FAI, dite taxe télécom dont le produit est de 360 millions d'euros, excusez du peu a donné lieu à une procédure d'infraction engagée ...

Appelons un chat un chat : c'est un nouveau cadeau aux chaînes privées pendant que le financement de France télévisions est plus que jamais fragilisé.

...ssée avec le CSA ? Ainsi, la chaîne ne respecte pas son obligation de diffuser 800 heures d'émissions et de magazines politiques, abuse des rediffusions, et ne propose ni émission politique à grande écoute, ni émission de plateau pour la jeunesse. Nous sommes préoccupés par les mouvements de concentration en cours dans la TNT, avec le rachat de TMC, de NT1 et de Virgin 17, alors que le but de la télévision numérique était de favoriser la diversification des acteurs. Le dossier de la radio numérique terrestre est en panne. Alors que le CSA avait fait montre d'un grand volontarisme lorsque TF1 s'était opposé au lancement de la TNT, quelle réponse apportez-vous à ceux qui attendent la délivrance d'autorisations de diffusion aux candidats retenus le 26 mai 2009 à Paris, Marseille et Nice ? Enfin, le ...

...ur de ma part, la mise en oeuvre de cette mission est suspendue à la publication d'un décret. Pouvez-vous nous apporter des éléments sur le calendrier de publication de ce décret ? Parallèlement, en ce qui concerne la valorisation et la commercialisation des collections audiovisuelles, comment arrivez-vous à gérer le rétrécissement des droits commercialisables de l'INA par rapport aux chaînes de télévision qui ont quant à elles accru leurs droits ? S'agissant du projet immobilier dont le coût est chiffré à 75 millions d'euros, dont 55 millions seraient apportés par l'État et 20 millions prélevés sur votre fonds de roulement qui s'élève à 30 millions d'euros, n'êtes-vous pas préoccupé par un risque de dérapage de ce coût par rapport aux devis initiaux les travaux de rénovation de la maison de la ...

... contre la publicité. Notre seul souci, notre seule obsession étaient de savoir comment serait financé l'audiovisuel public après la réforme. Des menaces sérieuses pèsent aujourd'hui sur ce financement, du fait de la procédure intentée par la Commission européenne au sujet d'une taxe qui devait rapporter 360 millions d'euros et compenser, pour l'essentiel, le manque à gagner résultant pour France Télévisions de la suppression de la publicité après 20 heures. Pour le reste, si la publicité y est maintenue avant 20 heures, comme l'idée en a été évoquée, ce dont nous réjouirions, on ne saurait parallèlement privatiser la régie publicitaire de France Télévisions. Ce serait pour ses acheteurs potentiels, M. Courbit et M. Lévy, un double « effet Kiss Cool », un double cadeau, la régie étant vendue à un p...

...financement de l'audiovisuel public. Nous nous réjouissons, en tant que députés de l'opposition, qu'on maintienne la diversité du financement, non seulement parce que cela représente une sécurité, mais également parce que cela contribue à desserrer la tutelle budgétaire imposée par la loi de mars 2009 pour ne pas parler de la tutelle politique qui résulte de la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République. Toutefois, un sujet n'a pas encore été évoqué ce matin, c'est celui de la redevance. Si le budget de l'État ne peut combler la perte de 400 millions d'euros de recettes publicitaires, soit on maintient la publicité en journée, soit on augmente la redevance. Or, comme le ministre de la culture a non seulement affirmé que la vente de la régie publicitaire lui po...

Nous allons sans doute nous répéter au cours de l'examen de ce titre Ier : nous souhaitons en revenir aux objectifs ambitieux de la loi du 5 mars 2007, qui nous avait amenés à débattre longuement, dans cet hémicycle, des conditions de développement de la télévision numérique terrestre. Je me souviens de ces échanges : nous étions animés du souci d'assurer une couverture maximale je ne dirai pas une couverture plafond, mais en tout cas nous ne pensions pas à une couverture plancher, puisque je crois que ce terme a été utilisé en ce début de soirée. Par la suppression de cet article, il s'agit de prendre en compte non seulement le basculement de la diffusi...

...pidement l'accès à un réseau donnant la rapidité de transfert adéquate. Le très haut débit est d'ores et déjà indispensable pour de nombreuses entreprises qui interconnectent les systèmes informatiques de leurs différents sites ou qui ont besoin de communications performantes avec leurs clients ou leurs donneurs d'ordre. Au-delà, pour les ménages, la généralisation de la haute définition pour la télévision et la vidéo créera une demande en très haut débit. Ainsi, l'équipement croissant des foyers en équipements participant aux communications électroniques, comme le PC, la télévision, les consoles de jeux, les caméscopes, les stockages numériques, et la multiplication des cas de simultanéité d'usages dans un même foyer amèneront nos concitoyens à avoir besoin du très haut débit. Et puis, nous le sa...

...du texte. En effet, madame la secrétaire d'État, à l'occasion du débat au Sénat, le texte initial vous a servi de véhicule législatif et vous avez été bien aidée en cela par leur rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Bruno Retailleau. Ainsi, le titre I de la proposition de loi s'intitule désormais « Faciliter la transition vers la télévision numérique », titre particulièrement adapté tant, effectivement, cette transition se doit d'être facilitée alors que la situation est beaucoup moins maîtrisée que vous voulez le faire croire. Le débat s'est donc engagé sur la question du basculement vers la télévision numérique terrestre prévu pour le 30 novembre 2011. Constatons-le : de légitimes et fortes inquiétudes se sont largement manifesté...

...ue de 95 % au moins de la population de chaque département, ainsi qu'une péréquation entre les départements afin d'éviter que, dans certains d'entre eux, le taux de couverture ne tombe à 90 %. Nous saluons, à cet égard, l'initiative de nos collègues sénateurs socialistes, qui ont introduit l'article 1er CA prévoyant que les maires des communes qui sont actuellement couvertes par des émetteurs de télévision en analogique, mais qui ne le seront pas en mode numérique terrestre, soient directement informés par le CSA, afin qu'ils puissent alerter leurs administrés, évaluer les conséquences qui en découleront et élaborer une stratégie pour faire des choix en amont et assurer une couverture numérique de leur commune par d'autres technologies. Il serait également plus qu'utile que le CSA fournisse, à la ...

...os collègues y reviendront sans doute dans la discussion générale. N'oublions pas qu'avec la TNT, il n'y aura plus de zones où, comme avec la diffusion analogique, on recevra une image, mais de mauvaise qualité. C'est beaucoup plus radical : ou bien l'image est nette, ou bien elle n'existe pas et c'est l'écran noir même pas un écran avec de la neige, comme on disait dans le temps. La fin de la télévision analogique étant prévue au 30 novembre 2011, il est plus que temps d'apporter à ces questions des réponses claires. Or, en raccrochant à cette proposition de loi un volet relatif à la TNT et en précipitant la discussion sans que la représentation nationale ait les éléments lui permettant de travailler correctement, le Gouvernement a lui-même alimenté le doute. Il a ainsi fallu que nos collègues d...

Au-delà, si le choix de la parabole est privilégié, les foyers situés dans les zones d'ombre ne pourront bénéficier de trois innovations technologiques à venir. En effet, en débranchant les pylônes TDF, on privera des zones entières de la télévision mobile personnelle, de la radio numérique terrestre et, surtout, du très haut débit terrestre. Encore une fois, gardons-nous de créer de nouvelles fractures numériques. Il est à noter, par ailleurs, qu'en ce qui concerne l'aide financière versée pour l'installation d'une parabole, l'État dit qu'il sera généreux ; à cette heure, cette aide n'est pas conditionnée. En revanche, l'aide à l'équipemen...

...modification, nous considérerons que la suppression des consultations locales préalables aux appels à candidature sera nuisible au pluralisme. En résumé, mes chers collègues, ce texte fait l'objet de bien trop d'approximations en ce qui concerne le passage au numérique et de bien trop peu d'ambition sur la question fondamentale du développement du très haut débit. L'accès de nos concitoyens à la télévision ne peut être traité avec autant de légèreté. Quant au développement du très haut débit, il touche à l'enjeu essentiel de l'aménagement du territoire et devrait, à ce titre, faire l'objet d'un débat d'une tout autre nature. Les collectivités territoriales qui, elles, ont compris les enjeux et savent qu'il est vital d'avancer vite en la matière, méritent mieux que des objectifs flous et non financé...

Merci, madame la secrétaire d'État, de nous avoir apporté ces précisions. À partir du moment où vous dites que tous les foyers qui ne pourront recevoir la télévision par voie hertzienne terrestre seront, sans conditions de ressources, aidés pour s'équiper d'une parabole, les choses sont très claires et donc nous veillerons à ce que les budgets correspondent à votre engagement de ce jour. Parallèlement, je voudrais alerter notre assemblée. Nous sommes dans un domaine très sensible, touché par les bouleversements du paysage audiovisuel français et toutes les m...

Il s'agit du dernier amendement dont je suis signataire, mais je continuerai naturellement de prendre part au débat, madame la présidente. Merci de votre sollicitude. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas répondre que cet amendement est un cavalier : il est lié au texte dès lors que celui-ci permet à tous ceux qui ne peuvent recevoir la télévision numérique hertzienne terrestre d'être équipés de paraboles sans condition de ressources. Il serait en effet paradoxal qu'un ancien bénéficiaire du RMI passant au RSA bénéficie d'une aide pour s'équiper d'une parabole, mais doive acquitter une redevance audiovisuelle dont il était auparavant exonéré, sous peine d'être privé de télévision s'il n'a pas les moyens de payer ! (L'amendement n° 100 n'e...

...nne physique ou morale ou un même groupe de personnes de contrôler directement ou indirectement plus de 30 % de l'ensemble de la presse, qu'elle soit nationale, régionale ou locale. Dans le secteur audiovisuel privé, le dispositif anti-concentration prend la forme de diverses limitations, détaillées dans mon rapport. Ainsi, dans les sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, une même personne physique ou morale ne peut détenir ni plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société nationale lorsque l'audience moyenne annuelle de cette dernière dépasse 8 % de l'audience totale des services de télévision, ni plus de deux participations à 15 % du capital de services de télévision nationale, ni plus de trois participations à...