Interventions sur "support" de Patrick Bloche

... d'une éventuelle réforme de la rémunération pour copie privée au niveau communautaire. Dans cette attente, nous veillerons aujourd'hui à préserver, pour un temps donné, une part des modalités de cette rémunération tout en nous mettant en conformité avec les décisions de différentes juridictions. Ce projet de loi, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, aboutit ainsi à une exemption des supports acquis pour des usages professionnels tout en permettant de maintenir les barèmes provisoires fixés par la commission de la copie privée, dans l'attente des études d'usages appropriées. Le texte issu de la commission repose, à cet égard, sur un bon équilibre. Il comprend désormais une disposition tendant à rendre la commission des affaires culturelles et de l'éducation destinataire du rapport r...

...écupérer pour financer un éventuel Centre national de la musique. C'est en grande partie pourquoi nous voterons ce projet de loi. En votant ce texte, nous nous mettrons en conformité avec le droit européen arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010 et avec la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011. Je note que le respect de l'autorité de la chose jugée aboutit aussi à une exemption des supports acquis pour des usages professionnels et que le projet de loi permet de maintenir les barèmes provisoires fixés par la décision n° 11 de la commission de la copie privée. Enfin, si le délai de 24 mois prévu par le projet de loi répond à la nécessité de prendre le temps de réaliser la douzaine d'études d'usage nécessaires avant la fixation de barèmes définitifs, consensuels et incontestables, il...