Interventions sur "secret des sources" de Patrick Bloche

Nous considérons bien évidemment comme une avancée le fait que l'article 1er inscrive de manière solennelle le principe de la protection du secret des sources des journalistes dans notre droit. Toutefois, le trop grand nombre d'imprécisions que nous relevons encore risque de faire apparaître cette avancée comme plus symbolique qu'effective.

Depuis le 7 mai 2005, ce pays s'est doté d'une loi qui consacre le secret des sources journalistiques en tant que principe fondamental. Ainsi, le secret des sources ne peut être forcé que lorsque ces sources sont de nature à prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : premièrement, si les informations demandées revêtent une importance cruciale pour...

...éputé de notre groupe n'a mis en cause votre personne ou votre présence dans l'hémicycle. Nous avons simplement regretté l'absence des deux ministres concernés par ce texte. S'il y avait urgence, il fallait inscrire ce texte plus tôt, ou à un moment où les deux ministres étaient disponibles afin qu'ils puissent répondre à nos interpellations, puisque nous sommes allés au-delà de la protection du secret des sources des journalistes.

...st parce que cette promesse présidentielle n'est pas tenue, en l'état actuel du projet de loi, que notre groupe soumet à l'approbation de notre assemblée cette motion de renvoi en commission qui permettra, à n'en point douter, de passer enfin des discours aux actes. Un travail législatif plus abouti consisterait pour le moins à définir la teneur que l'on entend donner au droit à la protection du secret des sources. Il s'agirait d'envisager de la façon la plus précise et j'ajouterai : la plus prudente les limites éventuelles qu'il convient d'y apporter. Le but, je veux le rappeler, n'est en aucun cas de créer une catégorie à part de citoyens en organisant, par le biais de la loi, la protection d'une profession parmi toutes les autres, mais bien de prévoir les modalités susceptibles de garantir l'une de ...

...r. À l'énoncé de ces textes, l'on comprend qu'il y a urgence à mener un travail législatif qui permettrait d'aller au-delà d'une protection des journalistes qui n'est aujourd'hui qu'embryonnaire pour enfin garantir une totale protection des sources. L'article 2 du projet de loi, proposé pour enrichir la loi du 29 juillet 1881, pourrait aller résolument dans ce sens. Il établit en effet que « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général ». Mais, comme si la protection accordée ici faisait peur, la ligne suivante s'emploie, dans un même mouvement, à aménager immédiatement des limites. En effet : il peut être porté atteinte à ce secret « lorsqu'un intérêt impérieux l'impose ». Arrêtons-nous ici et posons un principe simple s...

...anière tout à fait remarquable avec laquelle vous présidez nos séances et c'est, sans doute, la raison pour laquelle je n'ai pas eu le réflexe de lever la main suffisamment rapidement. Si j'ai désiré répondre au Gouvernement, c'est que nous avons été interloqués par ce qu'a dit la ministre, car elle n'a pas vraiment répondu à notre amendement. Oui, nous l'assumons, nous voulons créer un droit au secret des sources d'information et, en effet, nous souhaitons que ce droit soit protégé par la loi. C'est le sens même de notre amendement. Nous sommes en désaccord avec vous : nous pensons que le fait de créer un tel droit et qu'il soit protégé par la loi répond aux engagements de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

De même, limiter le secret des sources des journalistes aux seules questions d'intérêt général est pour nous la manière la plus vague d'écrire la loi. C'est un réel sujet d'inquiétude. Nous écrivons la loi, chers collègues, une loi qui sera ensuite interprétée, de façon conflictuelle. Reprenons ce que dit le texte : « Le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intér...

... que le secret est le plus souvent détenu par plusieurs personnes. Or la personne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une contradiction majeure à refuser toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources, comme le propose l'amendement n° 1, et à maintenir une définition trop restrictive du journaliste qui interdira à des personnes qui font pourtant profession de journaliste de bénéficier de la protection de leurs sources. Nous nous en apercevrons, hélas, trop tard, lorsque la loi aura été votée.

...te très consensuelle, car ce qui choque à droite choque à gauche. En effet, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure mais il est vrai que vous visiez un amendement déposé par un autre groupe que le nôtre , nous n'avons jamais défendu l'idée d'un secret professionnel absolu. Nous sommes à un moment de la discussion où il faut savoir, de manière très claire, où s'arrête la protection du secret des sources.