Interventions sur "pacs" de Patrick Bloche

...législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». En un mot, chers collègues, la balle est désormais et plus que jamais dans notre camp. L'autre raison pour laquelle notre groupe a souhaité débattre de cette question aujourd'hui dans cet hémicycle, c'est que la France, pionnière en 1999 lors du vote du PACS, est aujourd'hui à la traîne et que, sans tarder, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Aborder la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, c'est incontestablement répondre à une demande sociale comparable à celle qui a fait le succès du PACS au cours de ces douze dernières années : 203 882 déclarations de PACS ont en effet ...

Au-delà du rappel, s'il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le premier, c'est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu'il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Le second pointe...

...utre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regretter je le dis sans intention polémique que rien ne se soit passé en la matière depuis 2002. Avec l'honnêteté qui doit être celle d'un rapporteur, je note tout de même que, lorsque Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, il avait des collaborateurs qui s'intéressaient à cette question et essayaient d'y réfléchir. C'est d'ailleur...

Il est cependant dommage que vous preniez aujourd'hui prétexte du fait que vous vous êtes approprié le PACS après vous y être tant opposés pour dire qu'il suffit, que nous devons nous arrêter là, qu'il ne faut pas aller plus loin. Nous vous appelons justement à aller plus loin, nous souhaitons effectivement que le Parlement vote sans tarder en ce sens. Ceux des députés UMP qui se sont opposés à cette proposition de loi ont déclaré que c'était un texte polémique, présenté parce qu'une élection préside...

...étés, souvent plus marquées que la nôtre par le fait religieux, en étaient ébranlées dans leurs fondements et que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe les remettait en question ? Finalement, je trouve quelque paradoxe dans votre défense du mariage comme institution immuable il faudrait qu'il ne bouge pas et je pense que, d'une certaine manière, vous le condamnez. Au moment où trois PACS sont conclus lorsque quatre mariages sont célébrés pour prendre les chiffres de l'année 2010 , je vous invite, si vous voulez exprimer dans cet hémicycle un attachement particulier à l'institution matrimoniale, à en adopter une conception dynamique, moderne, celle de cette proposition de loi. Mon dernier mot sera pour notre collègue Franck Riester. Nous avons souvent eu l'occasion de nous opp...

...té de légiférer sans tarder, sans attendre l'échéance présidentielle de l'an prochain, pour permettre à chaque député de voter, mardi prochain, selon ses convictions. Nous espérons qu'ainsi une majorité d'idées s'exprimera dans cet hémicycle afin de faire disparaître une discrimination. Ayons collectivement l'honneur, voire le bonheur, de permettre à notre pays, qui était pionnier en 1999 avec le PACS, mais qui est aujourd'hui à la traîne, de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits. Cela ne nous empêche pas d'envisager d'autres étapes, cher Noël Mamère, puisque les différentes organisations politiques de gauche et les groupes parlementaires de l'opposition ont fait des propositions sur l'homoparentalité, qui visent à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels et la pr...

...choisi de consacrer sa séance réservée du 9 juin à l'examen d'une proposition de loi, qui avait déjà été déposée en 2006, sous la précédente législature, avant de l'être à nouveau en 2008, sous la législature actuelle. Nous vous proposons, en adoptant ce texte, de franchir une nouvelle étape vers l'égalité des droits, de supprimer une discrimination et, douze ans après l'adoption de la loi sur le PACS, d'élargir la liberté des couples de même sexe pour déterminer le choix de leur vie commune. La loi sur le PACS a permis, outre la reconnaissance, non seulement symbolique, mais aussi légale, des couples de même sexe, leur entrée dans le code civil. Le 1er janvier 2010, on comptait un million de pacsés et, cette année-là, 203 882 PACS ont été signés, preuve qu'en douze ans le PACS s'est installé...

...nterdiction actuelle du mariage entre personnes de même sexe n'est pas contraire à la Constitution, son autorisation ne le serait pas non plus. « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter les dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité. », a dit le Conseil. À quelques exceptions près, la majorité n'a pas voté le PACS, qu'elle a pourtant su aménager et améliorer en élargissant les droits des couples pacsés. Je pensais donc sincèrement qu'elle ferait preuve d'une plus grande ouverture, dans un contexte européen qui a amené des États très semblables au nôtre et peut-être encore plus marqués par leur passé et leur culture catholiques, comme l'Espagne et le Portugal à offrir la possibilité de se marier aux per...

Je me réjouis de notre échange, même si je pensais ne plus devoir entendre certains arguments qui m'avaient été opposés il y a douze ans lors du débat sur le PACS. Mais ainsi va la vie parlementaire.