Interventions sur "garde des sceaux" de Patrick Bloche

Je défends l'amendement n° 453, monsieur le président. N'étant pas signataire des amendements suivants, je ne suis pas habilité à ne pas les présenter ou à les retirer. Après avoir entendu les propos de Mme la garde des sceaux, je vous invite, mes chers collègues sans aller jusqu'à demander une minute de silence à avoir une pensée pour les juges qui auront à appliquer la loi HADOPI. Il faut avoir conscience que nous leur transmettons un monstre juridique, notamment avec cet article 3 bis. Si l'on entend bien Mme la garde des sceaux, il n'y pas d'obligation de résultats, mais obligation de moyens. Je souhaite bon c...

Je rappelle que nous développons des arguments à propos de dispositions nouvelles, madame la garde des sceaux. Quand M. le rapporteur a parlé de délais « HADOPI 1 », j'ai cru comprendre « oedipiens » Mme Albanel ayant expliqué que HADOPI 1 visait à créer un cadre psychologique, je voulais être certain que nous faisions du droit et non de l'accompagnement psychologique ou thérapeutique ! Nous touchons à la question sensible de la conservation et du traitement des données personnelles, qui intéresse tou...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous pourriez faire preuve d'un peu d'ouverture ! Voilà un amendement que vous auriez pu accepter. J'ai cru d'ailleurs deviner que Mme la ministre l'avait examiné attentivement. Mais, visiblement, le sectarisme est dans son dos ! Nous parlons de la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. Qu'auriez-vous perdu à...

Votre réquisitoire, madame la garde des sceaux, est impitoyable, non pas pour notre groupe, mais pour votre premier correspondant à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le président de la commission des lois, M. Warsmann. Peut-être n'avez-vous pas entendu le début de mon intervention : j'ai dit que je reprenais un amendement que M. Warsmann avait présenté et avait fait voter lors de l'examen d'HADOPI 1, avec l'accord de Mme Albanel. Je vous la...

Indiscutablement, notre échange est intéressant. Nous avons entendu votre réponse, madame la garde des sceaux ; c'est la raison pour laquelle j'ai préféré que nous passions à l'amendement suivant. Tout à l'heure, j'ai peut-être commis une inexactitude que je voudrais corriger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous nous avez rappelé, madame la garde des sceaux, à l'occasion de l'amendement précédent, que l'une d'elles a été censurée par le Conseil constitutionnel. J'ai évoqu...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de vous en remettre à la sagesse de l'assemblée. Je ne pense pas que cette amendement vise à mal écrire la loi en ajoutant une disposition déjà prévue. « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire d'accès, si ce dernier a installé un des moyens de sécurisation. » Cela permettrait de clarifier un des éléments, sinon de controverse, du moins d'échange, que nous avons eu hier soir. ...

...s que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, nous proposons qu'elle soit d'un montant maximal de 3 750 euros. Madame la garde des sceaux, je n'ai pas voulu vous ennuyer, mais le débat avance sérieusement et je m'inquiète soudain de n'avoir ni la circulaire que vous devez envoyer aux parquets, ni le projet de décret. Nous aurions voulu les avoir avant la fin de ce débat.

...pas, pour m'en amuser quelque peu, car c'est vraiment un pare-feu contre une censure du Conseil constitutionnel. M. Riester est tellement vacciné après avoir vu des dispositions qu'il avait défendues avec conviction censurées par le Conseil constitutionnel qu'il préfère prendre toutes les précautions. Je me permettrai donc à cet égard d'interpeller le Gouvernement et tout particulièrement Mme la garde des sceaux, car voilà des dispositions qui, juridiquement, ne servent strictement à rien ! « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 peine de suspension d'un an ou d'un mois et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou ...

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir accepté nos amendements en disant qu'ils ne servaient à rien. Mais c'est l'article 3 ter A qui ne sert à rien : « La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer librement, notamment depuis son domicile ». Nous souhaitons ajouter après « la protection des droits de la propriété intellectuelle » les ...

Madame la garde des sceaux, nos précédents amendements étaient cohérents mais s'inscrivaient dans un article parfaitement inutile, vous le savez bien. Nous souhaitons à présent compléter cet article 3 ter A, fruit de la créativité de notre rapporteur, par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que les oeuvres et o...

Je voudrais utiliser mon temps de parole sur l'article 3 ter moins de deux minutes , pour remercier Mme la garde des sceaux d'avoir transmis le projet de décret. Après l'avoir lu, je me permets de vous faire quelques observations, tout de suite en direct. Tout d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a pourtant été supprimée dans le projet de loi. Ce n'est pas ma remarque essentielle, car vous allez inévitablement le toiletter. En revanche, votre projet de décret pas, plus que la...

...le a priori très innocent sur la finalité du traitement des données à caractère personnel. À quoi est destiné le traitement des données personnelles ? À tous les actes de procédure afférents personne ne le contestera puisque c'est la logique même du projet. Mais on a ajouté une disposition qui nous a interpellés et dont nous reparlerons à l'article 2. Je veux appeler votre attention, madame la garde des sceaux : nous entrons là dans un domaine ô combien mouvant dans la mesure où, à partir de l'article 1er quinquies, on introduit, au nom du droit d'auteur, une exception dans un régime qui, lui aussi, est d'une certaine manière un régime d'exception, à savoir celui de l'ordonnance pénale. Que s'est-il passé ? Au départ, on a voulu donner satisfaction aux ayants droit par une procédure rapide, celle de l...

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir répondu à une partie de nos interrogations sur l'article 1er quinquies. Nous n'avons pas de désaccord sur ce que vous avez dit : le prévenu a effectivement toujours la possibilité de s'opposer à l'ordonnance pénale, ce qui a pour effet de renvoyer l'affaire à l'audience correctionnelle selon la procédure de jugement classique. Ce qui nous pose problème c'est que l'on ne peut s'y opposer ...

Nous demandons en effet la suppression de l'article 2, et cela nous permet de continuer à interroger Mme la garde des sceaux car nous attendons beaucoup de la parole ministérielle sur ce projet qu'elle n'a pas élaboré elle-même, puisqu'elle n'était pas encore arrivée place Vendôme. Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions ...

Madame la garde des sceaux, je comprends que vous défendiez à tout prix le projet de loi que vous portez au nom du Gouvernement, mais vous rencontrez une difficulté majeure : entre le 10 juin, date de la décision de censure du Conseil constitutionnel, et le 24 juin, date de la réunion du conseil des ministres qui a adopté le projet de loi, ne se sont écoulés que quinze jours.

...n, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être rédigé puis soumis au Conseil d'État , vous avez assimilé de manière abusive et scandaleuse la contrefaçon et le téléchargement illégal, notamment le téléchargement illégal sans but lucratif. Résultat : une confusion totale, un système bancal et des ruptures d'égalité en conséquence. Madame la garde des sceaux, si vous aviez eu plus de temps, il eût fallu, pour plus de cohérence, créer une nouvelle incrimination. Ce texte crée une rupture d'égalité paradoxale : l'auteur d'un délit de contrefaçon ordinaire aura droit à une juridiction ordinaire collégiale c'est-à-dire composée d'un président et de deux assesseurs ; l'auteur d'un délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en l...

Le droit d'auteur a toujours su s'adapter aux révolutions technologiques successives : s'il ne le fait pas cette fois-ci, il mourra. D'autre part, madame la garde des sceaux, vous avez dénoncé nos « fantasmes ». Pourtant, avec ce projet de loi, pour un simple téléchargement, illégal certes et méritant à ce titre d'être sanctionné, nous en sommes d'accord puisque nous partageons les mêmes valeurs que vous , mais sans but lucratif, et donc assimilé abusivement à de la contrefaçon, les internautes risquent une quintuple peine : jusqu'à 300 000 euros d'amende, jusqu'à...

...r de la procédure classique. Cependant, il leur fallait choisir, dans les faits, entre dommages et intérêts et procédure rapide. C'est là qu'est intervenu M. Riester, qui a créé par voie d'amendement un régime d'exception permettant en l'espèce à un seul juge de statuer en même temps sur le pénal et sur le civil. Je me permets donc de vous interroger tout particulièrement sur ce point, madame la garde des sceaux, car il constituera un élément-clé de notre recours devant le Conseil constitutionnel. Il y a rupture d'égalité. Ainsi, pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées, lesquelles sont visées par des ordonnances pénales, ne pourront-elles pas jouir du même bénéfice ? Il y aura désormais deux types de victimes, et c'est au nom du droit d'auteur que l'on crée une rupture d'égalité.

Madame la garde des sceaux, on nous a vendu la loi « HADOPI », c'est-à-dire la déclinaison législative des accords de l'Élysée de novembre 2007, comme la solution à tout. Or, on nous explique maintenant qu'il faudra autre chose après ! Cela confirme ce que nous disons depuis le début, chers collègues de la majorité : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu'une initiative soit prise aujourd'hui pour assurer la protection des sources des journalistes est une bonne chose. Il faudrait donc a priori s'en réjouir. A priori seulement car, à y regarder de près, le texte proposé ici pour modifier la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas d'atteindre les objectifs ô combien légitimes qu'il entend se donner. Aussi son examen réclame-t-...