Interventions sur "extraterritorialité" de Patrick Bloche

...de de la propriété intellectuelle que nous avons l'ambition de modifier par le biais de trois amendements. Il nous semble en effet indispensable c'est du reste notre responsabilité de législateur de créer le cadre juridique pour permettre aux négociations d'aboutir. Le second enjeu de cette proposition de loi tient évidemment aux articles 2 et 3, et au débat, très honorable d'ailleurs, sur l'extraterritorialité avec la controverse entre nos deux assemblées, qui va jusqu'à traverser l'Assemblée nationale, sur cette question : faut-il, oui ou non, faire jouer la clause de l'extraterritorialité ? Pour notre part, nous pensons, au groupe SRC, que, plus que jamais, il faut mener la bataille à Bruxelles. Nous la perdrons peut-être, mais si nous ne la menons pas, quel regret aurons-nous de nous dire que nous ...

...ssion. Voilà qui permet de débattre sur l'article 2 et de discuter stratégie. Vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez employé des termes très militaires dans votre intervention. Quelle stratégie choisissons-nous ? Peut-être une stratégie de dissuasion, laquelle a montré, au cours des dernières décennies, toute son efficacité. Si, comme nous le propose le Sénat, nous livrons la bataille de l'extraterritorialité aussi bien sur l'article 2 que sur l'article 3, aussi bien en ce qui concerne les éditeurs que les plateformes et si l'on impose cette clause d'extraterritorialité en la faisant partager à l'Union européenne, Amazon risquera de réapparaître ou voudra contourner la loi en devenant lui-même éditeur il en a les capacités financières. Mais si nous nous disons que, pour mener la bataille de l'ex...

Monsieur le rapporteur, le droit n'est pas une science exacte, mais le produit d'un rapport de forces ! L'enjeu de ce texte est de savoir si la France souhaite ou non titiller la Commission européenne en introduisant une clause d'extraterritorialité pour la fixation du prix du livre numérique. Tel était le sens de notre interpellation du ministre lors de l'examen en première lecture. Par ailleurs, on n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'article 3, et l'on a tendance à se prononcer globalement, qui en faveur de l'extraterritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner ra...

Et même un peu plus ! La Commission pourrait faire avancer les choses en distinguant plus clairement la fixation du prix de vente par l'éditeur, dont traite l'article 2, du respect par le distributeur du prix de vente fixé par l'éditeur, objet de cet article. Cela permettrait de faire droit à la revendication d'extraterritorialité pour ce qui concerne le respect du prix de vente. Le groupe SRC votera contre cet amendement.