Interventions sur "couverture" de Patrick Bloche

Nous allons sans doute nous répéter au cours de l'examen de ce titre Ier : nous souhaitons en revenir aux objectifs ambitieux de la loi du 5 mars 2007, qui nous avait amenés à débattre longuement, dans cet hémicycle, des conditions de développement de la télévision numérique terrestre. Je me souviens de ces échanges : nous étions animés du souci d'assurer une couverture maximale je ne dirai pas une couverture plafond, mais en tout cas nous ne pensions pas à une couverture plancher, puisque je crois que ce terme a été utilisé en ce début de soirée. Par la suppression de cet article, il s'agit de prendre en compte non seulement le basculement de la diffusion analogique vers la diffusion numérique des chaînes historiques, mais également des nouveaux entrants de ...

L'objectif de cet amendement est clair : à partir du moment où vous nous dites que cette couverture minimale est une couverture plancher, sous-entendue une couverture maximale, nous pensons qu'il faut réintroduire l'objectif de 95 % qui est au coeur de la loi du 5 mars 2007. De plus, les chaînes doivent avoir des obligations de participation aux coûts de diffusion. Elles vont faire des économies considérables. Des chiffres ont été avancés dans la discussion générale.

Pour les nouveaux entrants de la TNT, c'est-à-dire toutes les chaînes qui se développent actuellement et qui grignotent des parts d'audience, il faut qu'elles participent à cette couverture que nous voulons la plus haute possible, à hauteur de 95 % de la population de chaque département. Nous ne voyons pas pourquoi nous serions dans une sorte de deal qui amènerait à ce que le CSA lève le pied dans cette affaire.

...stées, et en disant cela je regarde autant vers la droite que vers la gauche. Le Gouvernement, sans cacher parfois son agacement, a vainement tenté de calmer la grogne. Mais comment convaincre quand, en fait, ce qui devrait constituer un progrès risque, in fine, d'être synonyme de régression pour nombre de nos concitoyens ? En effet, quelle n'a pas été notre stupeur en découvrant les objectifs de couverture poursuivis par ce texte en matière de TNT ! Rappelons au préalable que la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s'est fixé comme but de rendre accessible la télévision numérique par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire. La loi a par ailleurs confié au CSA le soin de fixer les modalités permettant d'at...

Cet article consiste, nous dit-on, à donner une assise législative au correctif départemental de 91 % ajouté par le CSA dans ses prescriptions à l'objectif global de couverture de 95 % de la population. Comment ne pas y voir une régression manifeste ? Se contenter d'une couverture minimale après l'extinction de la diffusion analogique accroîtra encore les inégalités entre les territoires, ce qui va à l'encontre de l'objectif affiché par la loi actuellement en vigueur et par l'intitulé même de la proposition de loi dont nous débattons. Actuellement, la diffusion analogi...

...nt. S'agissant d'une proposition de loi sénatoriale, c'est peut-être le rôle de notre assemblée que de procéder à une réécriture du texte, dont les contours nous ont été tracés par le président du CSA au cours de son intervention. Cette proposition de loi passe à côté des enjeux essentiels, qu'il s'agisse de la puissance des émetteurs, des délais impartis aux chaînes pour produire leur carte de couverture, ou du financement et de la question de savoir s'il doit incomber à l'Etat ou aux diffuseurs de contenu. J'observe en outre que l'article 1er GA procède à la suppression des consultations régionales préalables aux appels à candidatures, consultations préalables qui se sont avérées utiles dans le domaine de la bande FM. Pourquoi les supprimer ?

...nt. S'agissant d'une proposition de loi sénatoriale, c'est peut-être le rôle de notre assemblée que de procéder à une réécriture du texte, dont les contours nous ont été tracés par le président du CSA au cours de son intervention. Cette proposition de loi passe à côté des enjeux essentiels, qu'il s'agisse de la puissance des émetteurs, des délais impartis aux chaînes pour produire leur carte de couverture, ou du financement et de la question de savoir s'il doit incomber à l'État ou aux diffuseurs de contenu. J'observe en outre que l'article 1er GA procède à la suppression des consultations régionales préalables aux appels à candidatures, consultations préalables qui se sont avérées utiles dans le domaine de la bande FM. Pourquoi les supprimer ?

...t de M. le sénateur Pintat, selon lequel « le très haut débit fera figure, comme l'électricité, de service vital rendant insupportable toute fracture territoriale dans ce domaine. » Quelle ironie de la part de ceux qui, dans le cadre de la loi HADOPI, n'ont eu de cesse de chercher à supprimer l'accès à Internet ! Cette proposition de loi constitue une occasion manquée d'améliorer sensiblement la couverture numérique de notre territoire. Ainsi le « dividende numérique » devrait-il favoriser la mise en place d'un véritable service universel du haut débit, ayant sa cohérence tant au niveau régional qu'au niveau départemental. Quant au fonds d'aménagement numérique des territoires, nous pensons qu'il devrait bénéficier de ressources stables grâce à une contribution des opérateurs mais la proposition re...

Outre que, si les 3 500 sites de diffusion analogique permettent de fournir une couverture effective de 98 % à 99 % de la population, il n'en sera pas de même des 1 626 émetteurs numériques, je rappelle que nous avons « vendu » la TNT à l'ensemble de nos concitoyens en leur disant qu'ils pourraient bénéficier gratuitement d'un plus grand nombre de chaînes de télévision. Or, sera-ce bien le cas ? Pour certains, les chaînes ne seront accessibles que par la voie satellitaire, donc au prix...

En remplaçant le mot « minimale » par « de 95 % », cet amendement vise à mettre en place une péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département pour éviter que, dans certains cas, le taux de couverture ne chute à 90 % pour la diffusion des six chaînes historiques gratuites.

Cet amendement vise à maintenir l'objectif de 95 % de couverture pour les chaînes nouvellement entrantes et payantes. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 9. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er B ainsi modifié.

Cet amendement tend à ce que le CSA fournisse également aux conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre, au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre.

Cet amendement demande un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, ne résidant pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternatifs au très haut débit minimal de deux mégabitsseconde.